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Autorité des marchés financiers c. Plante, 2019 QCTMF 50

ADMINISTRATIF (DROIT) : Compte tenu des circonstances de la présente affaire et de la complexe composante transnationale de l’enquête qui a été entreprise par l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers ne considère pas comme indu ou manifestement inacceptable le délai de moins de 5 ans écoulé entre le début de l’enquête et le dépôt de la demande introductive d’instance.

 

2019EXP-2903  

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Plante, 2019 QCTMF 50

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.)

Décision de : Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

Date : 18 septembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51631031, 2019EXP-2903 (10 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — procédure — arrêt des procédures — délai raisonnable — pluralité de moyens préliminaires — appel — préjudice — atteinte à la réputation — droit à une défense pleine et entière — Loi sur les valeurs mobilières.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — divers — Tribunal administratif des marchés financiers — procédure — arrêt des procédures — délai raisonnable — pluralité de moyens préliminaires — appel — préjudice — atteinte à la réputation — droit à une défense pleine et entière — Loi sur les valeurs mobilières.

Demande en arrêt des procédures. Rejetée.

Le 20 avril 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a déposé au Tribunal une demande de pénalité administrative, d’interdiction d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant et d’interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre des intimés. Le requérant soutient notamment que les délais lui causent un préjudice important et compromettent son droit à une audience impartiale.

 

Décision
Compte tenu des circonstances de la présente affaire et de la complexe composante transnationale de l’enquête qui a été entreprise par l’AMF, le Tribunal ne considère pas comme indu ou manifestement inacceptable le délai de moins de 5 ans écoulé entre le début de l’enquête et le dépôt de la demande introductive d’instance. De plus, les délais occasionnés par le cheminement de toutes les demandes préliminaires présentées par les intimés ne sauraient être imputés à l’AMF. Les préjudices allégués par le plaignant constituent en majeure partie des désagréments inhérents au fait d’être visé par une procédure juridique de la nature de celle dont il fait l’objet. Quant à la question du droit à une défense pleine et entière, ce n’est pas parce que le requérant soutient que certaines personnes qu’il prétend utiles à sa défense seraient maintenant introuvables, non contraignables ou décédées que le Tribunal devrait (i) conclure qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher l’AMF de lui présenter au mérite sa demande introductive d’instance et (ii) rejeter les ordonnances de nature protectrice, préventive et dissuasive qu’elle recherche avant même d’avoir entendu au mérite cette demande de l’AMF. Les allégations à l’encontre des intimés qui sont contenues dans la demande introductive d’instance portent sur de graves manquements à la 
Loi sur les valeurs mobilières.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Autorité des marchés financiers c. OT Mining Corporation inc., 2019 QCTMF 48

ADMINISTRATIF (DROIT) : Les intimées, soit une société minière constituée et domiciliée aux États-Unis et sa principale actionnaire et dirigeante, se voient imposer des pénalités administratives de 159 000 $ et de 99 000 $ pour avoir participé à un placement illégal.

2019EXP-2902  

 Intitulé : Autorité des marchés financiers c. OT Mining Corporation inc., 2019 QCTMF 48 *

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.)

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente, et Me Chantal Denommée, juge administratif

Date : 12 septembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51628802, 2019EXP-2902 (38 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant — valeurs mobilières — émetteur assujetti — placement illégal — exercice illégal.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — exercice illégal — placement illégal — aide — valeurs mobilières.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — émetteur assujetti — prospectus — société étrangère — société minière — marché de gré à gré — facteur de rattachement — société administrée à partir du Québec — Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit — émetteur assujetti — placement illégal — société minière.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — devoirs et obligations — informations continues — émetteur assujetti — société étrangère — société minière — marché de gré à gré — facteur de rattachement — société administrée à partir du Québec — Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains — publication d’information sur un projet minier.

Demandes de pénalités administratives ainsi que d’interdiction d’opérations sur valeurs et d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant. Accueillies.

Les intimées sont une société minière constituée et domiciliée aux États-Unis ainsi que sa principale actionnaire et dirigeante. On reproche à l’une ou à l’autre d’avoir omis de se conformer aux obligations d’information continue, d’avoir procédé au placement de titres sans inscription ni prospectus, d’avoir publié, ou aidé à publier, de l’information sur un projet minier sans l’approbation d’une personne compétente et d’avoir contrevenu, ou aidé à contrevenir, à une interdiction d’opérations sur valeurs.

 

Décision
L’Autorité des marchés financiers a démontré le bien-fondé des reproches, y compris celui relatif aux obligations d’information continue. En effet, la société est une émettrice assujettie au Québec puisqu’elle remplit les conditions prescrites par le 
Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains, notamment celles exigeant que ses titres soient cotés sur l’un des marchés de gré à gré aux États-Unis et qu’elle présente au moins 1 des facteurs de rattachement énoncés. À titre de facteur de rattachement, le Tribunal retient le fait que les activités de la société sont dirigées ou administrées à partir du Québec. Les ordonnances demandées sont rendues et des pénalités administratives de 159 000 $ et de 99 000 $ sont imposées à la société et à sa dirigeante, respectivement.

 

Suivi : Appel, 2019-10-16 (C.Q.), 500-80-039754-198.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

@ACFEMontreal