• Symposium pour le mois de prévention de la fraude 2019 - 2019 Fraud prevention month symposium

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Fraude dans les transferts d’argent à l’étranger

Auteur: Emmanuelle Faulkner, avocate

Vous souhaitez utiliser un système de transfert d’argent pour envoyer des fonds à l’étranger, pour louer un appartement ou pour acheter un bien en ligne? Soyez prudents. Ce genre de transaction comporte des risques, comme en témoignent plusieurs décisions récentes des tribunaux québécois.

Déjà, en 2006, dans Deblois c. Western Union Financial Services Canada Inc., un homme avait intenté un recours contre Western Union afin d’obtenir le remboursement des sommes qu’il avait perdues. Il avait transféré 6 000 $ en France et aux Pays-Bas pour l’achat de biens mis en vente sur Internet, mais il ne les a jamais reçus. Pour conclure la transaction, l’homme devait transmettre un code secret aux vendeurs. Cependant, l’argent a été encaissé avant même que l’homme ne fasse parvenir le code secret à qui que ce soit.

Le juge a conclu que les vendeurs avaient eu «une communication quelconque leur indiquant le numéro du code leur permettant d’avoir accès aux argents transférés» par le client et que celui-ci avait été victime d’une supercherie. Cependant, le juge a retenu que rien ne pouvait laisser croire à Western Union qu’il s’agissait d’une escroquerie et que celle-ci n’avait commis aucune faute dans l’exécution de son contrat.

Depuis cette décision, certains juges ont toutefois donné raison aux demandeurs dans ce type de dossier.

Dans Delorme c. Services financiers Western, le juge a conclu que la demanderesse avait agi de manière responsable et qu’elle n’avait pas à prouver que Western Union avait commis une fraude ou une autre forme de malversation pour être dédommagée. Le juge ajoute d’ailleurs :

« Chose certaine, des litiges de ce genre sont beaucoup trop nombreux et fréquents pour qu’il n’y ait pas un problème quelque part. On ne peut exiger des demandeurs impliqués qu’ils démontrent les tenants et aboutissants de ce problème; la défenderesse est bien mieux placée et nantie pour ce faire. »

Dans cette affaire, le locateur d’un immeuble avait demandé à la demanderesse de démontrer qu’elle avait les fonds disponibles pour louer l’appartement en lui transférant 1 200 $ par Western Union. La préposée de Western Union a formellement garanti à la demanderesse que les fonds ne seraient pas libérés sans son autorisation expresse et qu’aucune somme ne pouvait être perçue par le locateur sans le numéro de contrôle (MTCN). La demanderesse n’a jamais communiqué le numéro MTCN au locateur, mais un individu a tout de même encaissé l’argent.

Dans Cousin c. Services financiers Western Union (Canada) inc., une dame a appris à ses dépens que le numéro MTCN n’était pas toujours nécessaire pour conclure une transaction avec Western Union. Dans certains pays, comme la France, le MTCN n’était pas requis à l’époque, mais le préposé de l’entreprise ne le lui avait pas mentionné.

Le juge a accordé à la dame une compensation pour la valeur du dépôt perdu, en plus de 500 $ pour les inconvénients qu’elle a subis, puisque Western Union n’avait pas respecté les conditions de l’entente de transfert en n’exigeant pas du destinataire le numéro MTCN avant de lui verser les fonds.

Enfin, dans deux autres affaires, deux femmes, Gaumond et Plante, avaient transféré des fonds à des hommes qui disaient se trouver au Bénin et au Sénégal pour leur travail. Elles croyaient toutes les deux acheter un véhicule automobile annoncé sur Cablevision, mais elles n’en ont jamais obtenu la livraison. Leur argent a été encaissé au Bénin et au Sénégal, et ce, même si elles n’avaient divulgué ni la réponse à la «question-test» ni le numéro de transfert aux destinataires.

Les deux femmes ont obtenu gain de cause et ont reçu le remboursement des sommes d’argent confiées à Western Union. En effet, la juge a décidé que l’entreprise avait effectué le transfert d’argent sans respecter les normes stipulées au contrat conclu avec ses clientes.

Même si les juges comprennent que la preuve de fraude peut être difficile à faire, ils n’accordent pas toutes les demandes pour autant. Par exemple, le recours d’un homme ayant transféré plus de 6 000 $ à une Nigériane qui s’était fait passer pour une Américaine à l’aide de fausses cartes d’identité a été rejeté. En effet, la juge a retenu que Western Union n’avait aucunement participé à cette fraude, qu’elle n’était qu’une intermédiaire et que le demandeur avait été victime de sa propre naïveté en entretenant une relation à distance avec une personne inconnue. Selon la juge, de nombreux indices auraient dû l’amener à douter des véritables intentions de la destinataire. Elle a également rappelé que Western Union avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour informer sa clientèle de ce type de fraude, dont des dépliants et des informations sur son site Internet recommandant aux gens de ne jamais envoyer d’argent à des inconnus.

À la lumière de ces décisions, il vaut donc mieux faire preuve de prudence avant de transférer des sommes d’argent à des inconnus. Un consommateur avisé en vaut deux!

 

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

  • Deblois c. Western Union Financial Services Canada Inc. (C.Q., 2006-01-18), 2006 QCCQ 355, SOQUIJ AZ-50353454

  • Delorme c. Services financiers Western Union (C.Q., 2016-07-28), 2016 QCCQ 7563, SOQUIJ AZ-51313059, 2016EXP-2643

  • Cousin c. Services financiers Western Union (Canada) inc. (C.Q., 2015-12-18), 2015 QCCQ 14871, SOQUIJ AZ-51256544, 2016EXP-980 

  • Gaumond c. Western Union Financial Services (Canada), (C.Q., 2013-04-17 (jugement rectifié le 2013-04-23)), 2013 QCCQ 3701, SOQUIJ AZ-50959948

  • Plante c. Western Union Financial Services (C.Q., 2013-11-05), 2013 QCCQ 15024, SOQUIJ AZ-51025162

  • Cossette c. Western Union Financial Services (Canada) Inc. (C.Q., 2013-03-01), 2013 QCCQ 2221, SOQUIJ AZ-50949466

Symposium pour le mois de prévention de la fraude 2017 – 2017 Fraud prevention month symposium

Symposium pour le mois de prévention de la fraude 2019 – 2019 Fraud prevention month symposium

Le Chapitre de Montréal de l’ACFE vous invite à son quatrième symposium annuel soulignant le mois de prévention de la fraude.

The ACFE Montreal Chapter invites you to its 4th Annual Symposium organized specifically to celebrate fraud prevention month.

Pour plus d’information – For more information: https://www.acfemontreal.com/evenements-eventsevt/symposium2019/

@ACFEMontreal