La prison pour un père de famille qui n’était qu’un rouage dans une large opération de vols d’identité

Dans une décision récente (Edugie), le juge Dennis Galiatsatos, de la Cour du Québec, a imposé une peine de 8 mois d’emprisonnement et une probation de 2 ans à un père de famille de 55 ans. Ce dernier s’était reconnu coupable de vol d’identité par la possession des renseignements d’identité d’une autre personne dans l’intention de commettre un acte criminel (art. 402.2 (1) du Code criminel (C.Cr.)) et de fabrication de faux documents dans l’intention qu’ils soient utilisés comme comme s’ils étaient authentiques (art. 366 (1) a) C.Cr.). Le matériel saisi par les policiers chez l’accusé comprenait 19 photos de passeport, des documents détaillant les renseignements d’identité de 9 victimes, du matériel de contrefaçon ainsi qu’une clé USB dans laquelle se trouvaient les logos d’une banque et de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Le stratagème

L’accusé a été arrêté à la suite de l’enquête Optique, une importante opération policière menée par la Sûreté du Québec visant la criminalité contre l’État et les institutions bancaires. L’enquête visait particulièrement un groupe bien organisé de 15 personnes qui occupaient différentes fonctions; certains étaient chargés de voler des renseignements d’identité et d’autres de fabriquer les faux documents. Des coursiers ouvraient ensuite des comptes dans des institutions bancaires, sous l’identité de personnes qui n’en étaient pas déjà clientes. Des chèques contrefaits étaient déposés dans ces comptes puis l’argent en était retiré. La fraude a atteint plus de 600 000 $ en 1 an et a occasionné des pertes d’au moins 300 000 $ pour les établissements financiers.

Les conséquences

Le juge qualifie le vol d’identité et la fabrication de faux documents comme des infractions objectivement graves faisant respectivement l’objet de peines maximales de 5 et de 10 ans d’emprisonnement. Ces crimes ne causent pas que des pertes financières aux victimes, lesquelles en subissent aussi les conséquences psychologiques et doivent consacrer du temps et de l’argent au rétablissement de leur crédit et de leur réputation. Par ailleurs, il cite un jugement (Khalladi) dans lequel le juge Marchi, de la Cour du Québec, souligne que le vol d’identité entraînait des pertes considérables pour l’ensemble de la collectivité, car les pertes subies par les établissements financiers sont inévitablement supportées par l’ensemble des consommateurs.

La peine

Par la suite, le juge fait la revue de la jurisprudence canadienne en matière de peines relatives au vol d’identité, à la fabrication et à l’usage de faux ainsi qu’aux infractions portant sur les cartes de crédit (art. 342 et ss. C.Cr.), notant que les peines varient beaucoup selon les circonstances.

D’emblée, le juge écarte la possibilité d’accorder une absolution (art. 730 C.Cr.) à l’accusé, estimant qu’une telle mesure serait contraire à l’intérêt public en raison des nombreuses circonstances aggravantes et de l’importance des objectifs de dissuasion spécifique et de réhabilitation en l’espèce.

Le juge se penche ensuite sur l’opportunité de permettre à l’accusé de purger une peine d’emprisonnement dans la collectivité, les infractions commises par ce dernier n’étant pas exclues par l’article 742.1 C.Cr. Il précise que l’imposition d’un sursis n’est possible que si cette mesure ne met pas la collectivité en danger, compte tenu du risque de récidive et de la gravité des dommages qui pourraient en résulter.

Le juge examine ensuite les circonstances liées à la perpétration de l’infraction, relevant uniquement le plaidoyer de culpabilité et l’absence d’antécédents judiciaires de l’appelant à titre de circonstances atténuantes. De l’autre côté, il note les nombreuses circonstances aggravantes, dont la planification et le caractère délibéré des infractions, le nombre et la variété des objets saisis qui permettent la fabrication de chèques et de cartes falsifiées, le nombre de victimes, la valeur de la fraude ainsi que le fait que les infractions ont été commises en association avec une organisation criminelle au sens de l’article 467.1 (1) C.Cr.

Dans les circonstances, et compte tenu de l’absence de remords de l’accusé, de son degré de culpabilité morale et de sa situation personnelle, le juge estime qu’une peine de 8 mois d’emprisonnement ferme est nécessaire pour satisfaire aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. Cette peine sera suivie d’une probation de 2 ans pendant laquelle l’accusé ne pourra posséder aucun renseignement ni document d’identité concernant d’autres personnes que lui. Il lui sera de plus interdit de posséder tout matériel pouvant être utilisé pour fabriquer des faux, y compris des logiciels de graphisme et d’édition de photographie.

Pour aller plus loin:

Le vol d’identité a fait son entrée officielle dans le Code criminel en 2009 par l’effet de la Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), qui a notamment criminalisé la simple possession de renseignements d’identité.

Informations sur le vol et la fraude d’identité :

·       Gendarmerie royale du Canada

·       Centre antifraude du Canada

·       Commission d’accès à l’information

·       Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

Références, par ordre d’apparition 
·       R. c. Edugie (C.Q., 2019-10-04), 2019 QCCQ 6125, SOQUIJ AZ-51633418.

·       R. c. Khalladi (C.Q., 2015-02-09), 2015 QCCQ 719, SOQUIJ AZ-51147811.

L’arnaque : des subterfuges prolifiques

« On dit toujours que ça n’arrive qu’aux autres, jusqu’au jour les autres, c’est toi. »

Par Amélie Pilon, avocate

En 2017, plus d’un million de crimes contre les biens — qu’il s’agisse de vol, de possession de biens volés ou de fraude — ont été déclarés à la police au Canada. Le domaine de l’arnaque est malheureusement devenu une entreprise bien lucrative.

Arnaque amoureuse

L’arnaque amoureuse est un stratagème très simple : il s’agit de séduire une personne au moyen d’Internet afin de gagner sa confiance et de pouvoir ainsi lui soutirer de l’argent.

Selon le Bureau de la concurrence et le Centre antifraude du Canada, c’est l’arnaque la plus « rentable » pour les criminels. En effet, la Gendarmerie Royale du Canada a même rapporté que les Canadiens à la recherche de leur âme sœur s’étaient fait arnaquer, en 2018, pour au-delà de 22,5 millions de dollars.

Malheureusement, même si de plus en plus de plaintes sont déposées à la police à cet égard, il demeure très difficile de poursuivre les protagonistes en justice puisque, si certains réseaux exercent leurs activités depuis le Canada, la plupart se trouvent à l’étranger et sont donc très difficiles à retrouver.

Faites attention à vos « amis »

Parfois, la « menace » provient d’une personne qui semble de prime abord bienveillante. La Cour du Québec, dans un jugement récent (Blouin), a condamné un homme qui se spécialisait dans ce type d’infraction.

L’accusé, qui avait proposé à son nouvel ami d’entreposer certains de ses biens afin de tenter de les soustraire du partage du patrimoine familial au cours de procédures de divorce, a tout simplement décidé de les vendre à l’insu de son propriétaire. Il a même poussé l’audace jusqu’à lui demander à plusieurs reprises de lui prêter de l’argent après avoir appris que la victime avait reçu une somme 66 000 $ de la vente de sa résidence.

Lorsque la victime s’est rendu compte de la situation, l’accusé a feint de ne pas la connaître et a affirmé ne rien lui devoir.

Bien qu’aucune entente écrite n’ait été signée entre la victime et l’accusé, la version invraisemblable de ce dernier n’a soulevé aucun doute raisonnable et il a été déclaré coupable d’avoir volé divers objets ainsi que d’avoir, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustré la victime d’une somme dépassant 5 000 $.

Arnaque au travail

Certaines personnes peuvent aussi profiter du lien de confiance qui les unit à leur employeur afin de tenter de s’enrichir.

Dans Lefebvre, 3 employés de la société en commandite Stationnement de Montréal ont dérobé près de 300 000 $ à leur employeur. Affectés à la collecte de l’argent contenu dans les bornes de stationnement, ils ont profité des faiblesses du système de vérification des activités qui était alors en place.

La Cour du Québec a même précisé que leur stratagème aurait pu se perpétuer encore bien longtemps s’ils n’avaient pas été cupides, s’étaient satisfaits d’une partie des sommes contenues dans les appareils et ne s’étaient pas seulement emparés des pièces de monnaie de plus grande valeur. Il est à noter que ce jugement fait l’objet d’un appel entrepris par 2 des 3 employés (Songue, 2018-04-24 (C.A.), 500-10-006718-181 et Lefebvre, requête en prolongation du délai d’appel accueillie).

Dans Turcotte, l’accusée a été déclarée coupable d’extorsion envers son kinésiologue puisqu’elle aurait tenté de se faire rembourser des traitements en invoquant de fausses accusations criminelles.

Pendant un traitement, elle aurait souhaité avoir des contacts physiques de nature sexuelle et aurait agi de façon suggestive, ce qui aurait mis le professionnel très mal à l’aise. Ce dernier n’aurait pas répondu à ses avances. À la fin du traitement, l’accusée lui a même remis un pourboire, en plus de payer sa consultation, ce qui est inhabituel.

Le lendemain matin, elle lui a réclamé 170 $, menaçant de déposer des accusations d’attouchement sexuel.

Un petit montant était en cause, mais la Cour du Québec a tenu à préciser que le Code criminel n’exigeait pas que les sommes réclamées soient élevées pour considérer qu’il s’agissait d’un crime. Par ailleurs, le tribunal a rejeté la demande d’appel de l’accusée relativement à sa déclaration de culpabilité puisque aucune erreur de droit ni erreur de fait n’avait été démontrée.

Nul n’est à l’abri

Ce ne sont que quelques exemples d’arnaque, mais l’imagination des gens qui mettent en œuvre de tels stratagèmes semble débordante : vol d’identité, arnaque téléphonique, fraude par carte de crédit ou par différents moyens (courriel, message texte, Facebook, etc.). En cas de doute, il est toujours possible de téléphoner au Centre antifraude du Canada, au numéro sans frais suivant : 1 888-495-8501.

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
·         R. c. Blouin (C.Q., 2018-03-07), 2018 QCCQ 1996, SOQUIJ AZ-51482513.

·         R. c. Lefebvre (C.Q., 2018-03-29), 2018 QCCQ 2265, SOQUIJ AZ-51485252. Songue c. R., appel sur la culpabilité, 2018-04-24 (C.A.), 500-10-006718-181. Requête en prolongation du délai d’appel accueillie (C.A., 2018-07-11),  2018 QCCA 1569, SOQUIJ AZ-51530749. Requête pour suspendre l’exécution de la peine accueillie (C.A., 2019-07-02), 2019 QCCA 1198, SOQUIJ AZ-51610132.

·         R. c. Turcotte (C.Q., 2017-12-14), 2017 QCCQ 15184, SOQUIJ AZ-51457352. Détermination de la peine (C.Q., 2018-01-09), 750-01-046209-159. Requête pour suspendre l’exécution de la peine accueillie (C.A., 2018-04-12), 2018 QCCA 572, SOQUIJ AZ-51484082. Appel sur la culpabilité rejeté (C.A., 2019-05-21), 2019 QCCA 1238, SOQUIJ AZ-51611292.