La prison pour un père de famille qui n’était qu’un rouage dans une large opération de vols d’identité

Dans une décision récente (Edugie), le juge Dennis Galiatsatos, de la Cour du Québec, a imposé une peine de 8 mois d’emprisonnement et une probation de 2 ans à un père de famille de 55 ans. Ce dernier s’était reconnu coupable de vol d’identité par la possession des renseignements d’identité d’une autre personne dans l’intention de commettre un acte criminel (art. 402.2 (1) du Code criminel (C.Cr.)) et de fabrication de faux documents dans l’intention qu’ils soient utilisés comme comme s’ils étaient authentiques (art. 366 (1) a) C.Cr.). Le matériel saisi par les policiers chez l’accusé comprenait 19 photos de passeport, des documents détaillant les renseignements d’identité de 9 victimes, du matériel de contrefaçon ainsi qu’une clé USB dans laquelle se trouvaient les logos d’une banque et de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Le stratagème

L’accusé a été arrêté à la suite de l’enquête Optique, une importante opération policière menée par la Sûreté du Québec visant la criminalité contre l’État et les institutions bancaires. L’enquête visait particulièrement un groupe bien organisé de 15 personnes qui occupaient différentes fonctions; certains étaient chargés de voler des renseignements d’identité et d’autres de fabriquer les faux documents. Des coursiers ouvraient ensuite des comptes dans des institutions bancaires, sous l’identité de personnes qui n’en étaient pas déjà clientes. Des chèques contrefaits étaient déposés dans ces comptes puis l’argent en était retiré. La fraude a atteint plus de 600 000 $ en 1 an et a occasionné des pertes d’au moins 300 000 $ pour les établissements financiers.

Les conséquences

Le juge qualifie le vol d’identité et la fabrication de faux documents comme des infractions objectivement graves faisant respectivement l’objet de peines maximales de 5 et de 10 ans d’emprisonnement. Ces crimes ne causent pas que des pertes financières aux victimes, lesquelles en subissent aussi les conséquences psychologiques et doivent consacrer du temps et de l’argent au rétablissement de leur crédit et de leur réputation. Par ailleurs, il cite un jugement (Khalladi) dans lequel le juge Marchi, de la Cour du Québec, souligne que le vol d’identité entraînait des pertes considérables pour l’ensemble de la collectivité, car les pertes subies par les établissements financiers sont inévitablement supportées par l’ensemble des consommateurs.

La peine

Par la suite, le juge fait la revue de la jurisprudence canadienne en matière de peines relatives au vol d’identité, à la fabrication et à l’usage de faux ainsi qu’aux infractions portant sur les cartes de crédit (art. 342 et ss. C.Cr.), notant que les peines varient beaucoup selon les circonstances.

D’emblée, le juge écarte la possibilité d’accorder une absolution (art. 730 C.Cr.) à l’accusé, estimant qu’une telle mesure serait contraire à l’intérêt public en raison des nombreuses circonstances aggravantes et de l’importance des objectifs de dissuasion spécifique et de réhabilitation en l’espèce.

Le juge se penche ensuite sur l’opportunité de permettre à l’accusé de purger une peine d’emprisonnement dans la collectivité, les infractions commises par ce dernier n’étant pas exclues par l’article 742.1 C.Cr. Il précise que l’imposition d’un sursis n’est possible que si cette mesure ne met pas la collectivité en danger, compte tenu du risque de récidive et de la gravité des dommages qui pourraient en résulter.

Le juge examine ensuite les circonstances liées à la perpétration de l’infraction, relevant uniquement le plaidoyer de culpabilité et l’absence d’antécédents judiciaires de l’appelant à titre de circonstances atténuantes. De l’autre côté, il note les nombreuses circonstances aggravantes, dont la planification et le caractère délibéré des infractions, le nombre et la variété des objets saisis qui permettent la fabrication de chèques et de cartes falsifiées, le nombre de victimes, la valeur de la fraude ainsi que le fait que les infractions ont été commises en association avec une organisation criminelle au sens de l’article 467.1 (1) C.Cr.

Dans les circonstances, et compte tenu de l’absence de remords de l’accusé, de son degré de culpabilité morale et de sa situation personnelle, le juge estime qu’une peine de 8 mois d’emprisonnement ferme est nécessaire pour satisfaire aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. Cette peine sera suivie d’une probation de 2 ans pendant laquelle l’accusé ne pourra posséder aucun renseignement ni document d’identité concernant d’autres personnes que lui. Il lui sera de plus interdit de posséder tout matériel pouvant être utilisé pour fabriquer des faux, y compris des logiciels de graphisme et d’édition de photographie.

Pour aller plus loin:

Le vol d’identité a fait son entrée officielle dans le Code criminel en 2009 par l’effet de la Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), qui a notamment criminalisé la simple possession de renseignements d’identité.

Informations sur le vol et la fraude d’identité :

·       Gendarmerie royale du Canada

·       Centre antifraude du Canada

·       Commission d’accès à l’information

·       Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

Références, par ordre d’apparition 
·       R. c. Edugie (C.Q., 2019-10-04), 2019 QCCQ 6125, SOQUIJ AZ-51633418.

·       R. c. Khalladi (C.Q., 2015-02-09), 2015 QCCQ 719, SOQUIJ AZ-51147811.

Fraude financière : frappes préventives par Desjardins

Par: Philippe Buist, avocat

On parle régulièrement des fraudes financières dont peuvent être victimes des individus, que ce soit en raison d’un vol d’identité ou d’abus confiance. Il est plus rare qu’une institution financière se retrouve au

rang des victimes.

C’est pourtant ce que soutient Desjardins dans une affaire actuellement devant les tribunaux (voir à cet égard cette décision de la Cour d’appel).

En effet, dans un dossier entrepris au mois de février dernier, Desjardins reproche à 2 individus ainsi qu’aux compagnies et fiducies sous leur contrôle d’avoir mis sur pied un stratagème qui leur aurait permis de s’approprier frauduleusement plus de 3,4 millions de dollars. Le modus operandi allégué :

  1. Un client en apparence légitime utilise divers produits de crédit à leur plein potentiel, dépose dans son compte des chèques qui ne seront pas honorés par le payeur ou fait des demandes deretrait irrégulières au moyen du produit « Dépôt-retrait direct » ;
  2. Les sommes ainsi libérées sont ensuite redirigées de différentes façons vers l’un ou l’autres des défendeurs ou des mis en cause ;
  3. Le client à l’origine des sorties de fonds cesse ensuite ses activités, devient insolvable ou déclare faillite.

Démontrer la fraude

Pour Desjardins, la situation était des plus périlleuses puisque, d’une part, le complot allégué était vraisemblablement encore en cours lors de sa découverte.

D’autre part, si la procédure civile offre des recours spéciaux pour agir contre des individus à la probité douteuse, le fardeau de preuve est lourd et de simples allégations de fraude sont insuffisantes pour y donner accès.

Enfin, le moindre faux pas pouvait donner la puce à l’oreille aux présumés fraudeurs, auquel cas les sommes détournées, ou ce qu’il en restait, se seraient éclipsées dans les méandres du système bancaire.

Bref, si elle ne voulait pas se retrouver à réclamer son dû d’un syndic de faillite ou creuser davantage sa perte, Desjardins devait monter un dossier d’enquête solide, et ce, dans les plus brefs délais.

Plus particulièrement, il lui fallait démontrer, au moyen d’éléments concrets, le risque qu’elle courait d’être incapable d’obtenir justice si la procédure habituelle était respectée, et ce, parce qu’elle serait incapable soit de faire la preuve de ses droits, soit d’exécuter un éventuel jugement.

Desjardins y est parvenue. Procédant devant un juge sans la partie adverse, elle a obtenu des ordonnances de type Anton Piller, Mareva et Norwhich et a été autorisée à effectuer des saisies avant jugement. À noter que les défendeurs contestent vigoureusement tant les allégations portées contre eux que les ordonnances rendues par le tribunal.

Quels sont ces types d’ordonnances ?

  • L’ordonnance de type Norwich permet de forcer des tiers à divulguer des informations pouvant mener à l’identification d’une partie défenderesse.
  • L’ordonnance de type Anton Piller permet d’effectuer une perquisition et une saisie visant à préserver des éléments de preuve qui risqueraient autrement d’être détruits.
  • L’ordonnance de type Mareva permet d’ordonner au défendeur ou à des tiers de ne pas se départir de certains éléments d’actif en leur possession afin d’éviter qu’ils ne disparaissent.
  • Contrairement à l’ordonnance de type Mareva, qui vise des personnes, la saisie avant jugement permet quant à elle de saisir des biens appartenant au défendeur, en sa possession ou en la possession d’un tiers, jusqu’à ce que jugement soit rendu.

Évidemment, ces mesures ne sont que provisoires : elles peuvent être contestées ou annulées et elles tomberont si Desjardins n’a pas gain de cause sur le fond. Mais, à tout le moins, le déséquilibre inhérent à une poursuite intentée contre une personne ou des personnes que l’on pense peu enclines à respecter les règles du jeu a été atténué et Desjardins peut maintenant espérer que la suite du débat se fera à armes égales.

 

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

Desjardins Assurances générales inc. c. 9330-8898 Québec inc. (C.A., 2019-03-22), 2019 QCCA 523, SOQUIJ AZ-51581046, 2019EXP-969.

Testament et captation

Par Emmanuelle Faulkner, avocate

Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, prévoir la dévolution de ses biens à son décès. Cette liberté de tester est consacrée à l’article 703 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et doit être respectée.

Malheureusement, il arrive parfois qu’un testateur ‑ souvent une personne âgée et vulnérable ‑ soit victime de manœuvres frauduleuses, de mensonges, de subterfuges, de menaces, de ruses ou d’«influence indue » afin de l’amener à signer un testament qu’il n’aurait pas signé autrement.

Le testament peut être alors être annulé pour cause de vice de consentement. En termes juridiques, on dit alors qu’il y a eu captation, ce qui constitue une forme de dol. Celui qui l’invoque doit en faire la preuve.

Qu’est-ce qui constitue de la captation ?

Le Code civil du Québec ne définit pas la captation. Par contre, la jurisprudence s’est souvent penchée sur ce concept. Récemment, dans Delli Quadri c. Antonacci, la Cour d’appel a rappelé :

«[…] que celui ou celle qui invoque la captation doit en faire la preuve en démontrant qu’on s’est emparé de la volonté du testateur et que les gestes posés l’ont, de façon déterminante, amené à signer un testament qu’il n’aurait pas signé autrement. Ces gestes doivent s’apparenter à de la fraude. Des manifestations de dévouement ‑ sincère ou simulé ‑ de nature à susciter l’affection ne sont pas suffisantes» (paragr. 8).

En effet, de simples suggestions ou conseils au testateur, ou bien le fait de s’attirer les faveurs de celui-ci par des moyens licites comme le zèle ou les marques d’affection, même dans un but intéressé, ne constituent pas de la captation.

Dans une affaire récente, M.P. c. F.D., la juge Johanne Brodeur a fait une revue de la jurisprudence sur la question. Elle a dressé une longue liste de faits qui ont été retenus en tant qu’indices de captation :

«- l’avocat ou le notaire est choisi par l’héritier ;

– l’héritier joue un rôle actif dans la confection du testament notamment lorsqu’il donne lui-même les directives ;

– la personne désignée au testament est présente avec le notaire au moment du testament ;

– les héritiers potentiels ne sont pas avisés des hospitalisations ou de la vraie nature de la maladie du testateur ;

– les liens entre l’héritier désigné et le testateur s’intensifient et deviennent quasi exclusifs ;

– l’héritier obtient une procuration générale qu’il utilise que la situation le requière ou non. Ce dernier confond les biens du testateur avec les siens et se place en conflit d’intérêts durant la gestion ;

– l’héritier ne rend pas compte de l’administration faite par lui des biens du donateur de son vivant ou en tant que liquidateur après décès ;

– le liquidateur s’empresse de partager les biens après le décès ;

– le testateur est vulnérable au moment ou durant la période qui précède le testament;

– l’héritier s’immisce dans les affaires du testateur ;

– il existe entre l’héritier et les autres membres de la famille ou héritiers potentiels des tensions ou du ressentiment ;

– l’héritier avise tardivement les membres de la famille, du décès;

– l’héritier isole le testateur et fait preuve d’une intention et de prévenance intéressée ainsi que d’altruisme ;

– l’héritier tente d’effacer de la mémoire du testateur les autres héritiers potentiels; par le retrait des cadeaux donnés par eux, le retrait de photos les représentant ou l’interception de correspondance ;

– l’héritier est nommé liquidateur ;

– avant le décès l’héritier reçoit des dons ou avantages ;

– un changement subit d’attitude du testateur s’opère face aux tiers et autres héritiers potentiels ;

– il y a omniprésence et influence de l’héritier auprès du testateur ;

– le testament reflète ce que l’héritier croit juste et légitime ;

– l’héritier calomnie les héritiers présomptifs et irrite le testateur contre ces personnes ;

– l’héritier fait état ou exagère sa situation économique difficile ;

– plus d’un testament ou codicilles sont préparés ;

– les membres de la famille et autres tiers ne sont pas avisés des funérailles qui sont tenues dans la plus stricte intimité afin d’éviter aux héritiers de répondre aux questions concernant le testament et pour conserver le maximum de capital dans la succession.» (paragr. 38)

Dans l’analyse des circonstances ayant mené à la confection du testament, la juge a également rappelé l’importance de tenir compte de l’âge, de l’état de santé et de la condition sociale du testateur. Ces facteurs auront des répercussions sur le degré de résistance de celui-ci devant les manœuvres dont il est l’objet.

Présomption de captation

Enfin, le législateur a aussi prévu que certaines situations donnent lieu à une présomption absolue de captation, c’est-à-dire qu’elle n’a pas à être prouvée.

C’est le cas lorsqu’un legs est fait au propriétaire, à l’administrateur ou à un salarié d’un établissement de santé ou de services sociaux qui n’est ni le conjoint ni un proche parent du testateur. Le legs est alors nul s’il a été fait à l’époque où le testateur y était soigné ou y recevait des services (art. 761 C.C.Q.). Il en va de même du legs fait à un membre d’une famille d’accueil à l’époque où le testateur y demeurait.

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
·         Delli Quadri c. Antonacci (C.A., 2018-08-30), 2018 QCCA 1466, SOQUIJ AZ-51527196, 2018EXP-2540. Requête en autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, (C.S. Can., 2019-04-25), 38436.

·         M.P. c. F.D. (C.S., 2019-03-06), 2019 QCCS 771, SOQUIJ AZ-51575370, 2019EXP-901.

L’arnaque : des subterfuges prolifiques

« On dit toujours que ça n’arrive qu’aux autres, jusqu’au jour les autres, c’est toi. »

Par Amélie Pilon, avocate

En 2017, plus d’un million de crimes contre les biens — qu’il s’agisse de vol, de possession de biens volés ou de fraude — ont été déclarés à la police au Canada. Le domaine de l’arnaque est malheureusement devenu une entreprise bien lucrative.

Arnaque amoureuse

L’arnaque amoureuse est un stratagème très simple : il s’agit de séduire une personne au moyen d’Internet afin de gagner sa confiance et de pouvoir ainsi lui soutirer de l’argent.

Selon le Bureau de la concurrence et le Centre antifraude du Canada, c’est l’arnaque la plus « rentable » pour les criminels. En effet, la Gendarmerie Royale du Canada a même rapporté que les Canadiens à la recherche de leur âme sœur s’étaient fait arnaquer, en 2018, pour au-delà de 22,5 millions de dollars.

Malheureusement, même si de plus en plus de plaintes sont déposées à la police à cet égard, il demeure très difficile de poursuivre les protagonistes en justice puisque, si certains réseaux exercent leurs activités depuis le Canada, la plupart se trouvent à l’étranger et sont donc très difficiles à retrouver.

Faites attention à vos « amis »

Parfois, la « menace » provient d’une personne qui semble de prime abord bienveillante. La Cour du Québec, dans un jugement récent (Blouin), a condamné un homme qui se spécialisait dans ce type d’infraction.

L’accusé, qui avait proposé à son nouvel ami d’entreposer certains de ses biens afin de tenter de les soustraire du partage du patrimoine familial au cours de procédures de divorce, a tout simplement décidé de les vendre à l’insu de son propriétaire. Il a même poussé l’audace jusqu’à lui demander à plusieurs reprises de lui prêter de l’argent après avoir appris que la victime avait reçu une somme 66 000 $ de la vente de sa résidence.

Lorsque la victime s’est rendu compte de la situation, l’accusé a feint de ne pas la connaître et a affirmé ne rien lui devoir.

Bien qu’aucune entente écrite n’ait été signée entre la victime et l’accusé, la version invraisemblable de ce dernier n’a soulevé aucun doute raisonnable et il a été déclaré coupable d’avoir volé divers objets ainsi que d’avoir, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustré la victime d’une somme dépassant 5 000 $.

Arnaque au travail

Certaines personnes peuvent aussi profiter du lien de confiance qui les unit à leur employeur afin de tenter de s’enrichir.

Dans Lefebvre, 3 employés de la société en commandite Stationnement de Montréal ont dérobé près de 300 000 $ à leur employeur. Affectés à la collecte de l’argent contenu dans les bornes de stationnement, ils ont profité des faiblesses du système de vérification des activités qui était alors en place.

La Cour du Québec a même précisé que leur stratagème aurait pu se perpétuer encore bien longtemps s’ils n’avaient pas été cupides, s’étaient satisfaits d’une partie des sommes contenues dans les appareils et ne s’étaient pas seulement emparés des pièces de monnaie de plus grande valeur. Il est à noter que ce jugement fait l’objet d’un appel entrepris par 2 des 3 employés (Songue, 2018-04-24 (C.A.), 500-10-006718-181 et Lefebvre, requête en prolongation du délai d’appel accueillie).

Dans Turcotte, l’accusée a été déclarée coupable d’extorsion envers son kinésiologue puisqu’elle aurait tenté de se faire rembourser des traitements en invoquant de fausses accusations criminelles.

Pendant un traitement, elle aurait souhaité avoir des contacts physiques de nature sexuelle et aurait agi de façon suggestive, ce qui aurait mis le professionnel très mal à l’aise. Ce dernier n’aurait pas répondu à ses avances. À la fin du traitement, l’accusée lui a même remis un pourboire, en plus de payer sa consultation, ce qui est inhabituel.

Le lendemain matin, elle lui a réclamé 170 $, menaçant de déposer des accusations d’attouchement sexuel.

Un petit montant était en cause, mais la Cour du Québec a tenu à préciser que le Code criminel n’exigeait pas que les sommes réclamées soient élevées pour considérer qu’il s’agissait d’un crime. Par ailleurs, le tribunal a rejeté la demande d’appel de l’accusée relativement à sa déclaration de culpabilité puisque aucune erreur de droit ni erreur de fait n’avait été démontrée.

Nul n’est à l’abri

Ce ne sont que quelques exemples d’arnaque, mais l’imagination des gens qui mettent en œuvre de tels stratagèmes semble débordante : vol d’identité, arnaque téléphonique, fraude par carte de crédit ou par différents moyens (courriel, message texte, Facebook, etc.). En cas de doute, il est toujours possible de téléphoner au Centre antifraude du Canada, au numéro sans frais suivant : 1 888-495-8501.

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
·         R. c. Blouin (C.Q., 2018-03-07), 2018 QCCQ 1996, SOQUIJ AZ-51482513.

·         R. c. Lefebvre (C.Q., 2018-03-29), 2018 QCCQ 2265, SOQUIJ AZ-51485252. Songue c. R., appel sur la culpabilité, 2018-04-24 (C.A.), 500-10-006718-181. Requête en prolongation du délai d’appel accueillie (C.A., 2018-07-11),  2018 QCCA 1569, SOQUIJ AZ-51530749. Requête pour suspendre l’exécution de la peine accueillie (C.A., 2019-07-02), 2019 QCCA 1198, SOQUIJ AZ-51610132.

·         R. c. Turcotte (C.Q., 2017-12-14), 2017 QCCQ 15184, SOQUIJ AZ-51457352. Détermination de la peine (C.Q., 2018-01-09), 750-01-046209-159. Requête pour suspendre l’exécution de la peine accueillie (C.A., 2018-04-12), 2018 QCCA 572, SOQUIJ AZ-51484082. Appel sur la culpabilité rejeté (C.A., 2019-05-21), 2019 QCCA 1238, SOQUIJ AZ-51611292.

Déjeuner conférence – La fraude financière: du clearnet au darknet

La fraude financière est un problème important pour les institutions financières en raison des pertes qu’elle engendre. Les impacts de la fraude financière ont été décuplés au cours des 20 dernières années en raison du développement de nouvelles technologies qui permettent aux délinquants d’opérer avec de plus en plus d’impunité. Cette présentation retracera l’évolution des technologies et des environnements virtuels utilisés par les fraudeurs et expliquera l’ampleur et la nature des menaces que les fraudeurs font peser aujourd’hui sur les institutions financières.

Conférencier(s) - Speaker(s)

  • Mathieu Guillot
    Mathieu Guillot est étudiant à la maitrise en criminologie à l'Université de Montréal. Il s'intéresse à la fraude financière et plus particulièrement à celle facilitée par les nouvelles technologies. Ses recherches l'ont amené à étudier comment les délinquants étaient en mesure d'apprendre des techniques de fraude et d'obtenir le matériel nécessaire à cette fraude.
  • David Décary-Hétu
    David Décary-Hétu est Professeur adjoint à l'École de criminologie de l’Université de Montréal. Ses recherches passées l'ont amené à étudier l’impact de l’internet sur la criminalité et sur l’adaptation des criminels à l’environnement virtuel. 
  • 18 September 2017
    8:00 am - 11:00 am

Venue:  

Venue Phone: 514-281-1870

Venue Website:

Address:
175 Boul. René-Lévesque O., Montreal, Québec, Canada, H5B1B2

Description:
Complexe Desjardins, Entrée René-Lévesque (175 Boul. René-Lévesque O.) Montez les marches et tournez à gauche, passez la réception et présentez-vous au kisque d'enrigitrement de l'ACFE