Réclamer une commission pour avoir retrouvé le propriétaire d’un bien non réclamé, est-ce légal?

Par Emmanuelle Faulkner, avocate

Lorsque aucune opération n’a été enregistrée depuis 10 ans dans un compte bancaire et que le propriétaire ne peut être retrouvé, le « solde non réclamé » est transféré à la Banque du Canada. Au Québec, c’est Revenu Québec qui récupère et administre les autres biens non réclamés, par exemple les biens appartenant à une personne décédée sans testament ni héritiers.

Ces biens sont consignés dans des registres publics qui peuvent facilement et gratuitement être consultés en ligne : le registre des soldes non réclamés de la Banque du Canada et le registre des biens non réclamés tenu par Revenu Québec. Ils peuvent être remis aux propriétaires ou aux héritiers qui se manifestent dans les délais prescrits.

Dans l’émission La Facture du 19 mars dernier, on apprenait que Revenu Québec gère environ 300 millions de dollars qui ne sont pas réclamés (et plus de 800 millions pour la Banque du Canada). Le journaliste s’était intéressé à un « chercheur d’héritiers » qui fouille les registres pour trouver des héritiers. Il communique ensuite avec eux par téléphone et, sans leur dire où se trouve l’argent auquel ils ont droit, il tente de négocier le paiement d’une commission de 10 % à 20 % de la somme pour payer son travail de recherche.

Cette façon de faire est-telle légale ? Pour trancher la question, je vous propose d’examiner 3 décisions impliquant ce même « chercheur d’héritiers ».

Dans Fortin, l’un des cas mentionnés dans le reportage de La Facture, la juge Patsy Bouthillette a rappelé que le demandeur avait le fardeau de démontrer qu’une entente était intervenue quant au paiement d’une commission. Pour établir la formation du contrat, il ne suffit pas d’envoyer une lettre confirmant l’entente supposément conclue, comme l’avait fait le « chercheur d’héritiers ».

Le consentement du client à payer une commission doit aussi être clair. Dans Girard, le demandeur avait exposé au défendeur les démarches qu’il avait faites et lui avait mentionné la commission de 15 % qu’il lui réclamait. Ce dernier aurait alors répondu « OK », ce que le demandeur a interprété comme étant un consentement. Or, la juge Céline Gervais a conclu que la preuve était contradictoire à cet égard :

[15]        Bien que l’acceptation puisse être tacite, elle doit néanmoins être claire. Or, le simple fait de répondre « O.K. » n’est pas suffisant pour constituer une acceptation à payer une commission de 15 %, surtout dans la mesure où M. Girard est en quelque sorte placé devant un fait accompli, puisque les recherches sont déjà effectuées.

De plus, la juge a rappelé l’article 230 a) de la Loi sur la protection du consommateur :

230. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit :

a)  exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu’il a fait parvenir ou rendu à un consommateur sans que ce dernier ne l’ait demandé;

Cette disposition a été récemment appliquée de nouveau dans Saindon.

La juge Nathalie Vaillant a conclu que cet article interdit à un commerçant d’exiger quelque somme que ce soit pour un bien vendu ou un service qu’il rend à un consommateur sans que le bien ou le service ait été préalablement sollicité par ce dernier.

Or, la démarche du demandeur constitue la vente d’une information qui n’a pas été sollicitée par le défendeur. Peu importe que le montant de la commission serve à couvrir ses frais de recherche ou à lui procurer un revenu, cette pratique d’exiger le paiement pour un service non requis par le potentiel client est expressément interdite.

La situation aurait pu être différente si le demandeur avait proposé ses services au défendeur afin de l’accompagner dans sa démarche pour récupérer les sommes d’argent et si un véritable contrat de services avait été conclu. Ce n’était toutefois pas le cas.

En terminant, même si l’on peut s’interroger sur l’utilité, la légalité ou la légitimé des services offerts par ces « chercheurs d’héritiers », je partage avec vous la réflexion de la juge Bouthillette dans Fortin :

[25] […]  il est anormal que des sommes appartenant à des gens dorment dans les coffres du gouvernement, de toute évidence la publicité afin d’informer les gens à cet égard est insuffisante.

Pour en savoir plus sur les biens et les successions non réclamés ou pour consulter les registres mentionnés dans ce billet :

Banque du Canada

Revenu Québec

Biens et succession non réclamés (Services Québec)

Réclamer un bien non réclamé détenu par Revenu Québec

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

Sénéchal c. Fortin (C.Q., 2018-07-10), 2018 QCCQ 4852, SOQUIJ AZ-51510065.

Sénéchal c. Girard (C.Q., 2017-08-16), 2017 QCCQ 9907, SOQUIJ AZ-51422588.

Sénéchal (Seben Recherchistes) c. Saindon (C.Q., 2019-07-29), 2019 QCCQ 5256, SOQUIJ AZ-51623868.

Les conséquences du travail au noir sur la validité d’un contrat

Par Emmanuelle Faulkner, avocate

Selon Statistique Canada, la valeur totale de l’activité économique souterraine était estimée à 51,6 milliards de dollars en 2016, soit à 2,5 % du produit intérieur brut. Telle qu’elle est définie par Statistique Canada, l’économie souterraine représente un ensemble d’activités économiques de marché, soit légales, soit illégales, qui échappent aux mesures en raison de leur nature cachée, illégale ou non officielle. À elle seule, l’industrie de la construction résidentielle est responsable de 26,6 % de ces activités. Quelles sont les conséquences juridiques de ce travail au noir ? Qu’arrive-t-il si l’entrepreneur ou le client veut s’adresser aux tribunaux pour faire valoir ses droits ?

Les conséquences du travail au noir sur la validité du contrat

Un contrat conclu au noir, c’est-à-dire en fraude des lois fiscales qui sont d’ordre public de direction, n’est pas valide. En effet, en vertu de l’article 1373 du Code civil du Québec, la prestation à laquelle un débiteur est tenu envers un créancier ne doit être « ni prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public ».

En éludant les taxes, les parties à un contrat contreviennent à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d’accise. Elles ne respectent pas leurs obligations légales envers l’État. Elles s’exposent à des sanctions prévues dans ces lois, mais celles-ci ne contiennent aucune disposition voulant que les contrats au noir ou visant à éluder le paiement des taxes soient nuls.

Pour qu’un contrat conclu au noir soit nul dans son intégralité, des conditions précises doivent être respectées. Elles ont récemment été énoncées dans Lafrance. Il faut que l’évitement des taxes ait été la cause déterminante de l’engagement des parties. C’est notamment le cas lorsqu’un client retient les services d’un entrepreneur en raison du fait que celui-ci accepte d’exécuter les travaux au noir. Sinon, seule la clause illicite sera nulle et le reste du contrat restera valable.

Voici 2 décisions ayant dernièrement appliqué ce principe.

Entrepreneur en construction payé au noir

Dans Favreau, la demanderesse avait retenu les services d’un entrepreneur en construction retraité pour réaliser différents travaux à sa maison. Elle l’a entièrement rétribué au noir afin d’éviter le paiement des taxes. Elle a intenté un recours contre lui en raison des déficiences et des malfaçons constatées.

En application du test en 4 étapes établi dans Lafrance, le juge a conclu que l’intégralité du contrat devait être déclarée nulle de nullité absolue et a ordonné la restitution des prestations. La demanderesse ne pouvait bénéficier, d’un côté, d’un rabais substantiel dans le paiement des travaux de rénovation effectués à ses immeubles et, de l’autre, d’une garantie pour des travaux qu’elle estime mal exécutés.

Fausses factures pour obtenir une subvention provenant de fonds publics

Dans Rebuts de l’Outaouais inc., un entrepreneur poursuivait ses clients pour le paiement de divers travaux de rénovation. En retour, ceux-ci lui réclamaient également une indemnité pour d’éventuels travaux correctifs ainsi qu’à titre de dommages-intérêts.

Afin de pouvoir bénéficier d’une subvention de la Ville, les travaux devaient atteindre un certain coût. Les parties avaient donc convenu de gonfler la valeur des travaux en présentant de fausses factures qui ne représentaient pas la réalité. Des sommes ont également été versées sans que les taxes applicables soient réclamées ou versées. Le juge a donc retenu que le contrat avait été, du moins partiellement, conclu au noir, soit au mépris des lois fiscales et dans le but de maquiller la réalité pour obtenir une subvention provenant de fonds publics. Les clients n’ont été condamnés à payer que le montant qu’ils admettaient devoir et ils n’ont obtenu que 2 900 $ pour les travaux correctifs (plutôt que 15 000 $).

 

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
·         Lafrance c. Carter (C.Q., 2018-01-24), 2018 QCCQ 198, SOQUIJ AZ-51461502, 2018EXP-566.

·         Favreau c. Cusson (C.Q., 2018-06-14), 2018 QCCQ 7105, SOQUIJ AZ-51533924, 2018EXP-2953.

·         Rebuts de l’Outaouais inc. c. Roy (C.Q., 2018-01-31), 2018 QCCQ 424, SOQUIJ AZ-51465625, 2018EXP-697.