Résumé: Autorité des marchés financiers c. Transactions Excel inc., 2019 QCTMF 10

2019EXP-1020

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Transactions Excel inc., 2019 QCTMF 10

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2017-024-002

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente

Date : 12 mars 2019

Références : SOQUIJ AZ-51578579, 2019EXP-1020 (49 pages)

 

ADMINISTRATIF (DROIT) : Compte tenu des ordonnances d’annulation de transactions et de remboursement ainsi que de la pénalité administrative qui sera imposée à l’âme dirigeante de l’intimée, il n’est pas dans l’intérêt public d’imposer une pénalité administrative à celle-ci également.

 

-Résumé

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — compétence — faillite et insolvabilité — suspension des procédures — interdiction d’opérations sur valeurs — ordonnance — annulation — transaction — remboursement — pénalité administrative — cas inapproprié — intérêt du public.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — souscription d’actions — investisseur qualifié — dispense — absence de prospectus — pénalité administrative — interdiction — mesures de redressement.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — placement illégal — exercice illégal — enquête — faux documents — entrave.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — procédure — suspension des procédures — organisme administratif — Tribunal administratif des marchés financiers — compétence — interdiction d’opérations sur valeurs — ordonnance d’annulation de transaction — ordonnance de remboursement — pénalité administrative — cas inapproprié — intérêt du public.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — mesures de redressement.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — pénalité administrative — interdiction — mesures de redressement — faillite et insolvabilité.

Demande d’annulation de transaction, de remboursement, d’ordonnance de blocage, d’interdiction d’opérations sur valeurs et de pénalités administratives. Accueillie en partie.

Le litige s’inscrit dans le contexte de souscriptions d’actions de la société intimée par des investisseurs soi-disant qualifiés.

 

Décision
Les intimés ont pris part à un placement de valeurs mobilières sans prospectus ni dispense de prospectus. L’intimé Lacroix a en outre fourni de faux documents à l’Autorité des marchés financiers en plus d’entraver les fonctions de ses représentants.

Par ailleurs, l’intimée a fait faillite et un séquestre intérimaire a été nommé. Cela ne cause aucun conflit entre le pouvoir du Tribunal d’ordonner une interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre de l’intimée dans l’intérêt public et les pouvoirs accordés au séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Une telle ordonnance n’est pas assujettie à la suspension des procédures prescrites par cette loi, étant donné qu’il ne s’agit pas de l’exécution d’une sanction sur les biens des faillis et que ce type d’ordonnance n’a pas d’incidence sur les créanciers (Ochnik v. Ontario Securities Commission [2007] O.J. No. 1730 (Q.L.), 2007 CanLII 14930 (S.C.)). Il en va de même des ordonnances d’annulation des transactions et de remboursement des investisseurs. Il reviendra à la Cour supérieure siégeant en matière de faillite de déterminer les effets de ces ordonnances. Enfin, le Tribunal a également compétence pour imposer une pénalité administrative à l’intimée. Cependant, compte tenu des ordonnances de remboursement et de la pénalité administrative qui sera imposée à l’âme dirigeante de celle-ci, il n’est pas dans l’intérêt public de le faire.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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