Résumé: Autorité des marchés financiers c. Technologies Crypto inc., 2019 QCTMF 5

2019EXP-757

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Technologies Crypto inc., 2019 QCTMF 5

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-023-001

Décision de : Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

Date : 4 février 2019

Références : SOQUIJ AZ-51569205, 2019EXP-757 (17 pages)

ADMINISTRATIF (DROIT) : Il convient de rendre un ensemble d’ordonnances visant notamment à faire cesser les activités illégales de courtage et de placements des intimés, lesquels offrent au public d’investir dans le minage de cryptomonnaie.

-Résumé

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — blocage — liquidité — équipement servant au minage de cryptomonnaie — placement illégal — exercice illégal — contrat d’investissement.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — placement illégal — exercice illégal — contrat d’investissement — achat d’équipement servant au minage de cryptomonnaie.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — achat d’équipement servant au minage de cryptomonnaie — ordonnance de blocage — interdiction d’opérations sur valeurs — fermeture d’un site Internet et d’une page Facebook — retrait d’un enregistrement vidéo —.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — achat d’équipement servant au minage de cryptomonnaie — ordonnance de blocage — interdiction d’opérations sur valeurs — fermeture d’un site Internet et d’une page Facebook — retrait d’un enregistrement vidéo.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — mesures de redressement — fermeture d’un site Internet et d’une page Facebook — retrait d’un enregistrement vidéo — placement illégal — exercice illégal.

Demande d’ordonnances de blocage, d’interdiction d’opérations sur valeurs et de mesures de redressement. Accueillie.

Décision
L’Autorité des marchés financiers demande au Tribunal de mettre en oeuvre, à titre de mesures conservatoires et afin de protéger l’intérêt public, un ensemble d’ordonnances d’interdiction et de blocage visant essentiellement à faire cesser des activités illicites de courtage et de placement exercées par les intimés et à empêcher ces derniers de dilapider des sommes d’argent qu’ils auraient déjà recueillies auprès du public investisseur. L’affaire qui a été proposée par les intimés au public investisseur consiste en l’achat initial d’un nombre plus ou moins grand d’unités d’un parc d’équipements informatiques dédié au minage de diverses cryptomonnaies. Il s’agit d’un contrat d’investissement au sens de la Loi sur les valeurs mobilières. Les ordonnances de blocage et d’interdiction d’opérations sur valeurs sont donc justifiées. Il convient également d’ordonner le retrait d’un enregistrement vidéo diffusé sur Internet et utilisé à des fins de sollicitation ainsi que la fermeture d’une page Facebook et d’un site Internet.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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