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Testament et captation

Par Emmanuelle Faulkner, avocate

Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, prévoir la dévolution de ses biens à son décès. Cette liberté de tester est consacrée à l’article 703 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et doit être respectée.

Malheureusement, il arrive parfois qu’un testateur ‑ souvent une personne âgée et vulnérable ‑ soit victime de manœuvres frauduleuses, de mensonges, de subterfuges, de menaces, de ruses ou d’«influence indue » afin de l’amener à signer un testament qu’il n’aurait pas signé autrement.

Le testament peut être alors être annulé pour cause de vice de consentement. En termes juridiques, on dit alors qu’il y a eu captation, ce qui constitue une forme de dol. Celui qui l’invoque doit en faire la preuve.

Qu’est-ce qui constitue de la captation ?

Le Code civil du Québec ne définit pas la captation. Par contre, la jurisprudence s’est souvent penchée sur ce concept. Récemment, dans Delli Quadri c. Antonacci, la Cour d’appel a rappelé :

«[…] que celui ou celle qui invoque la captation doit en faire la preuve en démontrant qu’on s’est emparé de la volonté du testateur et que les gestes posés l’ont, de façon déterminante, amené à signer un testament qu’il n’aurait pas signé autrement. Ces gestes doivent s’apparenter à de la fraude. Des manifestations de dévouement ‑ sincère ou simulé ‑ de nature à susciter l’affection ne sont pas suffisantes» (paragr. 8).

En effet, de simples suggestions ou conseils au testateur, ou bien le fait de s’attirer les faveurs de celui-ci par des moyens licites comme le zèle ou les marques d’affection, même dans un but intéressé, ne constituent pas de la captation.

Dans une affaire récente, M.P. c. F.D., la juge Johanne Brodeur a fait une revue de la jurisprudence sur la question. Elle a dressé une longue liste de faits qui ont été retenus en tant qu’indices de captation :

«- l’avocat ou le notaire est choisi par l’héritier ;

– l’héritier joue un rôle actif dans la confection du testament notamment lorsqu’il donne lui-même les directives ;

– la personne désignée au testament est présente avec le notaire au moment du testament ;

– les héritiers potentiels ne sont pas avisés des hospitalisations ou de la vraie nature de la maladie du testateur ;

– les liens entre l’héritier désigné et le testateur s’intensifient et deviennent quasi exclusifs ;

– l’héritier obtient une procuration générale qu’il utilise que la situation le requière ou non. Ce dernier confond les biens du testateur avec les siens et se place en conflit d’intérêts durant la gestion ;

– l’héritier ne rend pas compte de l’administration faite par lui des biens du donateur de son vivant ou en tant que liquidateur après décès ;

– le liquidateur s’empresse de partager les biens après le décès ;

– le testateur est vulnérable au moment ou durant la période qui précède le testament;

– l’héritier s’immisce dans les affaires du testateur ;

– il existe entre l’héritier et les autres membres de la famille ou héritiers potentiels des tensions ou du ressentiment ;

– l’héritier avise tardivement les membres de la famille, du décès;

– l’héritier isole le testateur et fait preuve d’une intention et de prévenance intéressée ainsi que d’altruisme ;

– l’héritier tente d’effacer de la mémoire du testateur les autres héritiers potentiels; par le retrait des cadeaux donnés par eux, le retrait de photos les représentant ou l’interception de correspondance ;

– l’héritier est nommé liquidateur ;

– avant le décès l’héritier reçoit des dons ou avantages ;

– un changement subit d’attitude du testateur s’opère face aux tiers et autres héritiers potentiels ;

– il y a omniprésence et influence de l’héritier auprès du testateur ;

– le testament reflète ce que l’héritier croit juste et légitime ;

– l’héritier calomnie les héritiers présomptifs et irrite le testateur contre ces personnes ;

– l’héritier fait état ou exagère sa situation économique difficile ;

– plus d’un testament ou codicilles sont préparés ;

– les membres de la famille et autres tiers ne sont pas avisés des funérailles qui sont tenues dans la plus stricte intimité afin d’éviter aux héritiers de répondre aux questions concernant le testament et pour conserver le maximum de capital dans la succession.» (paragr. 38)

Dans l’analyse des circonstances ayant mené à la confection du testament, la juge a également rappelé l’importance de tenir compte de l’âge, de l’état de santé et de la condition sociale du testateur. Ces facteurs auront des répercussions sur le degré de résistance de celui-ci devant les manœuvres dont il est l’objet.

Présomption de captation

Enfin, le législateur a aussi prévu que certaines situations donnent lieu à une présomption absolue de captation, c’est-à-dire qu’elle n’a pas à être prouvée.

C’est le cas lorsqu’un legs est fait au propriétaire, à l’administrateur ou à un salarié d’un établissement de santé ou de services sociaux qui n’est ni le conjoint ni un proche parent du testateur. Le legs est alors nul s’il a été fait à l’époque où le testateur y était soigné ou y recevait des services (art. 761 C.C.Q.). Il en va de même du legs fait à un membre d’une famille d’accueil à l’époque où le testateur y demeurait.

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
·         Delli Quadri c. Antonacci (C.A., 2018-08-30), 2018 QCCA 1466, SOQUIJ AZ-51527196, 2018EXP-2540. Requête en autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, (C.S. Can., 2019-04-25), 38436.

·         M.P. c. F.D. (C.S., 2019-03-06), 2019 QCCS 771, SOQUIJ AZ-51575370, 2019EXP-901.

Autorité des marchés financiers c. Dean Evans Services au client privé inc., 2019 QCTMF 20

2019EXP-1777

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Dean Evans Services au client privé inc., 2019 QCTMF 20

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-021-001

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente

Date : 9 avril 2019

Références : SOQUIJ AZ-51588122, 2019EXP-1777 (14 pages)

 

ADMINISTRATIF (DROIT) : Dans la mesure où l’Autorité des marchés financiers n’a pas démontré prima facie que les intimés procédaient à des transactions contraires aux intérêts de leurs clients, il ne convient pas d’ordonner de manière intérimaire la nomination d’un vérificateur indépendant.

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+Résumé

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — mesures de redressement — ordonnance intérimaire — nomination d’un vérificateur indépendant — enquête pendante — transactions contraires à l’intérêt du client — fardeau de la preuve — prépondérance des inconvénients.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — devoirs et obligations — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — ordonnance intérimaire — nomination d’un vérificateur indépendant — enquête pendante — transactions contraires à l’intérêt du client — fardeau de la preuve — prépondérance des inconvénients.

Demande d’ordonnances intérimaires. Rejetée.

Dans le contexte où l’Autorité des marchés financiers (AMF) soupçonne les intimés de multiplier les transactions dans les comptes de leurs clients dans le seul but de multiplier et d’augmenter leur rémunération, elle souhaite que le Tribunal nomme un vérificateur indépendant dont le mandat consisterait à procéder à un examen des transactions réalisées et à fournir à l’AMF un rapport mensuel.

Décision
À la lumière de la preuve administrée de part et d’autre, le Tribunal conclut que l’AMF n’a pas démontré prima facie que: 1) les recommandations faites par le courtier ne correspondraient pas aux profils de ses clients; 2) que la vente à court terme d’un billet destiné au long terme serait nécessairement inappropriée, indépendamment des conditions de marché; ni 3) que le seul objectif derrière les ventes et les achats successifs de billets à capital protégé faits en blocs par le courtier dans des périodes restreintes était de maximiser les commissions du courtier au détriment de l’intérêt de ses clients. Par ailleurs, la prépondérance des inconvénients favorise les intimés. Dans les faits, il n’y a pas lieu, dans l’intérêt public, de rendre les ordonnances demandées.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

@ACFEMontreal