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Autorité des marchés financiers c. Vaillancourt, 2019 QCTMF 26

2019EXP-1720

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Vaillancourt, 2019 QCTMF 26

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2015-031-002

Décision de : Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

Date : 13 mai 2019

Références : SOQUIJ AZ-51597824, 2019EXP-1720 (25 pages)

 

VALEURS MOBILIÈRES : Lorsqu’il est en présence de cas graves de délinquance en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de ses règlements d’application, le Tribunal administratif des marchés financiers peut décider, comme en l’espèce, qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher que les activités futures de leurs auteurs puissent bénéficier de dispenses.

 

Résumé

 

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — dispense — interdiction de dispense — manquement grave — protection du public — mesure prospective.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — divers — interdiction de dispense — manquement grave — protection du public — mesure prospective.

Demande d’interdiction de dispense aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières. Accueillie.

 

Décision
Lorsqu’il est en présence de cas de violations graves de la Loi sur les valeurs mobilières et à ses règlements d’application, le Tribunal peut décider qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher que les activités futures de leurs auteurs puissent bénéficier de dispenses en ce qui concerne l’ensemble des obligations prescrites par les régimes applicables d’inscription et d’information. C’est le cas en l’espèce.

Certes, les intimés ont consenti, pour le moment, à cesser leurs activités et ont demandé une radiation volontaire de leur inscription. Cependant, le Tribunal perçoit un danger sérieux relié aux activités potentielles des intimés sur le marché des valeurs mobilières. Cette situation justifie la mise en oeuvre d’une mesure de nature préventive et protectrice qui garantit qu’un retour éventuel des intimés dans le domaine se ferait dans le respect d’un cadre non dispensé des obligations prescrites par la loi. Un tel niveau d’encadrement réglementaire permettra une surveillance plus étroite de la part du régulateur de marché, assurant ainsi une meilleure protection de l’intégrité du marché et des épargnants.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 

VALEURS MOBILIÈRES : La Cour supérieure a erré en réformant le jugement de première instance afin d’acquitter Jean-Pierre Desmarais sous 34 des 68 chefs d’accusation dont il faisait l’objet aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières en lien avec l’affaire de la Fondation Fer de Lance.

VALEURS MOBILIÈRES : La Cour supérieure a erré en réformant le jugement de première instance afin d’acquitter Jean-Pierre Desmarais sous 34 des 68 chefs d’accusation dont il faisait l’objet aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières en lien avec l’affaire de la Fondation Fer de Lance.

 

2019EXP-1638

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2019 QCCA 898

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-006310-161 et autres

Décision de : Juges François Doyon, Jocelyn F. Rancourt et Suzanne Gagné

Date : 27 mai 2019

Références : SOQUIJ AZ-51599186, 2019EXP-1638 (57 pages)

 

-Résumé

 

VALEURS MOBILIÈRES — divers — infraction pénale — exercice illégal — avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit — placement illégal — aide — détermination de la peine — avantage personnel — facteur aggravant — preuve hors de tout doute raisonnable — quantum — perte subie par les investisseurs — amende — détention — équité procédurale — nouvelle preuve.

 

PÉNAL (DROIT) — infraction — autres infractions pénales — Loi sur les valeurs mobilières — exercice illégal — avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit — placement illégal — aide — détermination de la peine — avantage personnel — facteur aggravant — preuve hors de tout doute raisonnable — quantum — perte subie par les investisseurs — amende — détention — équité procédurale — nouvelle preuve.

Appels de jugements de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des appels de jugements de la Cour du Québec qui avaient rejeté des demandes en arrêt des procédures pour délai déraisonnable et avaient condamné l’appelant sous 68 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Accueillis en partie. Requêtes pour preuves nouvelles. Une requête est accueillie et l’autre est rejetée. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie.

Jean-Pierre Desmarais a été condamné par la Cour du Québec pour avoir aidé une fondation à procéder au placement sans prospectus d’une forme d’investissement et pour avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être dûment inscrit. La Cour supérieure a réformé le jugement de première instance afin d’acquitter l’appelant sous 34 des 68 chefs d’accusation, estimant que, dans les circonstances, celui-ci était fondé à croire qu’il n’aurait qu’à se défendre sous le seul chef d’avoir agi à titre d’émetteur, et non d’avoir agi en tant qu’intermédiaire.

 

Décision
Non seulement Desmarais s’attendait à se défendre d’une accusation d’avoir agi à titre d’intermédiaire, mais il s’en est effectivement défendu et a amplement invoqué les arguments s’y rapportant. L’appel de l’Autorité des marchés financiers est donc fondé, et le verdict de la Cour du Québec doit être rétabli à cet égard. Par ailleurs, la conclusion selon laquelle Desmarais a aidé la Fondation Fer de Lance à procéder à des placements sans avoir de prospectus était inévitable. Son appel des verdicts de culpabilité doit donc échouer. Il n’en va pas de même des peines imposées. En effet, la preuve n’établissait pas hors de tout doute raisonnable le quantum d’une perte subie par les investisseurs ni même l’existence de celle-ci. Retenir cet élément à titre de facteur aggravant constitue donc une erreur de droit qui exige réformation. Le même problème se pose quant aux honoraires touchés par le cabinet de Desmarais. En effet, dans un contexte où rien ne permettait d’affirmer, comme l’avait fait la Cour du Québec, que Desmarais en avait bénéficié personnellement, le juge a commis une erreur de droit en n’intervenant pas sur cette question. Vu ces 2 erreurs et les circonstances de l’affaire, il convient de réduire les amendes et la peine d’emprisonnement.

 

Instance précédente : Juge Simon Ruel, C.S., Montréal, 500-36-007558-151, 2016-11-09 et 2017-05-10, 2016 QCCS 5505 et 2017 QCCS 1866 (jugement rectifié le 2017-05-26), SOQUIJ AZ-51341052 et SOQUIJ AZ-51390732.

 

Réf. ant : (C.Q., 2014-01-20), 2014 QCCQ 178, SOQUIJ AZ-51035751, 2014EXP-697, J.E. 2014-360; (C.Q., 2015-03-10), 2015 QCCQ 1773, SOQUIJ AZ-51158388, 2015EXP-1167, J.E. 2015-642; (C.Q., 2016-01-20), 2016 QCCQ 137, SOQUIJ AZ-51247073, 2016EXP-454, J.E. 2016-218; (C.S., 2016-11-09), 2016 QCCS 5505, SOQUIJ AZ-51341052, 2016EXP-3744, J.E. 2016-2064; (C.A., 2016-12-15), 2016 QCCA 2076, SOQUIJ AZ-51351525; (C.S., 2017-05-10 (jugement rectifié le 2017-05-26)), 2017 QCCS 1866, SOQUIJ AZ-51390732, 2017EXP-1953; (C.A., 2017-07-12), 2017 QCCA 1174, SOQUIJ AZ-51415338, 2017EXP-2336.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

@ACFEMontreal