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ADMINISTRATIF (DROIT) : L’offre restreinte effectuée dans l’objectif avoué de faire avorter une offre d’achat concurrente est structurée de manière abusive et commande l’intervention du Tribunal des marchés financiers.

2019EXP-2433

 

Intitulé : Transat AT inc. c. Groupe Mach Acquisition inc., 2019 QCTMF 44

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2019-012 et 2019-012-001

Décision de : Me Lise Girard, présidente, Me Élyse Turgeon et Me Jean-Pierre Cristel (diss.), vice-présidents

Date : 11 août 2019

Références : SOQUIJ AZ-51619659, 2019EXP-2433 (62 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’exercice de procuration — offre restreinte — offre concurrente — abus — délai — structure — transparence — Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat — exercice de plus de 20 % des droits de vote.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — offre publique d’achat — offre restreinte — abus — intérêt public — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’exercice de procuration — offre concurrente — délai — structure — transparence — Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat — exercice de plus de 20 % des droits de vote.

Demande d’interdiction d’opérations sur valeurs et d’exercice de procurations. Accueillie en partie, avec dissidence.

Les parties intimées sont à l’origine d’une offre restreinte visant environ 19,5 % des actions de la demanderesse. Cette offre est effectuée dans l’objectif avoué de faire avorter une offre d’achat concurrente soumise par la société mise en cause. Jugeant que l’offre restreinte est structurée de manière abusive, la demanderesse souhaite que le Tribunal la court-circuite au moyen d’ordonnances d’interdiction rendues aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur l’encadrement du secteur financier.

 

Décision
Mmes les juges administratives Girard et Turgeon: L’offre restreinte est permise par la législation et n’est pas assujettie au Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, bien qu’elle puisse mener à la mainmise de plus de 20 % des droits de vote rattachés aux actions visées. Par ailleurs, selon Canadian Tire Corp. (Re) 1987 LNONOSC 47, 10 OSCB 857, 35 B.L.R. 56, les commissions de valeurs mobilières peuvent intervenir en fonction de l’intérêt public, même en l’absence de contravention à la loi, lorsqu’il existe un abus clair des actionnaires en particulier et des marchés des capitaux en général. C’est le cas en l’espèce.

D’abord, le délai de l’offre restreinte est coercitif en ce qu’il est trop court et qu’il force l’actionnaire à analyser rapidement une transaction complexe de crainte de perdre notamment une «occasion» qu’on lui présente dans certains documents comme étant une «valeur sûre» et une prime considérable par rapport à la transaction concurrente.

Ensuite, l’offre est conçue de manière à ne créer des obligations fermes que pour les actionnaires et est très peu contraignante pour l’offrant, qui peut à son entière discrétion en modifier tous les paramètres essentiels. Elle permet en outre à celui-ci d’exercer les droits de vote d’un pourcentage d’actionnaire bien plus élevé que celui de 19,5 % pour lesquels il s’est engagé à payer afin de faire tomber une offre concurrente présentée dans le respect de la réglementation. Il pourrait même exercer les droits de vote et de dissidence, puis décider de retirer unilatéralement l’offre, s’il estime qu’une condition n’a pas été respectée. Le déséquilibre entre les droits des actionnaires et ceux de l’offrant est tel qu’il commande l’intervention du Tribunal.

Enfin, les imprécisions de la documentation soumise au public par l’offrant, quoiqu’elles puissent paraître anodines, sont susceptibles d’induire en erreur un actionnaire appelé à agir dans des délais serrés.

M. le juge administratif Cristel, dissident: Il n’a pas été démontré que l’offre aura une incidence délétère mettant en péril le bon fonctionnement du marché et la confiance des épargnants. La seule démonstration d’une inégalité est insuffisante pour justifier une intervention du Tribunal dans l’intérêt public.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Réclamer une commission pour avoir retrouvé le propriétaire d’un bien non réclamé, est-ce légal?

Par Emmanuelle Faulkner, avocate

Lorsque aucune opération n’a été enregistrée depuis 10 ans dans un compte bancaire et que le propriétaire ne peut être retrouvé, le « solde non réclamé » est transféré à la Banque du Canada. Au Québec, c’est Revenu Québec qui récupère et administre les autres biens non réclamés, par exemple les biens appartenant à une personne décédée sans testament ni héritiers.

Ces biens sont consignés dans des registres publics qui peuvent facilement et gratuitement être consultés en ligne : le registre des soldes non réclamés de la Banque du Canada et le registre des biens non réclamés tenu par Revenu Québec. Ils peuvent être remis aux propriétaires ou aux héritiers qui se manifestent dans les délais prescrits.

Dans l’émission La Facture du 19 mars dernier, on apprenait que Revenu Québec gère environ 300 millions de dollars qui ne sont pas réclamés (et plus de 800 millions pour la Banque du Canada). Le journaliste s’était intéressé à un « chercheur d’héritiers » qui fouille les registres pour trouver des héritiers. Il communique ensuite avec eux par téléphone et, sans leur dire où se trouve l’argent auquel ils ont droit, il tente de négocier le paiement d’une commission de 10 % à 20 % de la somme pour payer son travail de recherche.

Cette façon de faire est-telle légale ? Pour trancher la question, je vous propose d’examiner 3 décisions impliquant ce même « chercheur d’héritiers ».

Dans Fortin, l’un des cas mentionnés dans le reportage de La Facture, la juge Patsy Bouthillette a rappelé que le demandeur avait le fardeau de démontrer qu’une entente était intervenue quant au paiement d’une commission. Pour établir la formation du contrat, il ne suffit pas d’envoyer une lettre confirmant l’entente supposément conclue, comme l’avait fait le « chercheur d’héritiers ».

Le consentement du client à payer une commission doit aussi être clair. Dans Girard, le demandeur avait exposé au défendeur les démarches qu’il avait faites et lui avait mentionné la commission de 15 % qu’il lui réclamait. Ce dernier aurait alors répondu « OK », ce que le demandeur a interprété comme étant un consentement. Or, la juge Céline Gervais a conclu que la preuve était contradictoire à cet égard :

[15]        Bien que l’acceptation puisse être tacite, elle doit néanmoins être claire. Or, le simple fait de répondre « O.K. » n’est pas suffisant pour constituer une acceptation à payer une commission de 15 %, surtout dans la mesure où M. Girard est en quelque sorte placé devant un fait accompli, puisque les recherches sont déjà effectuées.

De plus, la juge a rappelé l’article 230 a) de la Loi sur la protection du consommateur :

230. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit :

a)  exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu’il a fait parvenir ou rendu à un consommateur sans que ce dernier ne l’ait demandé;

Cette disposition a été récemment appliquée de nouveau dans Saindon.

La juge Nathalie Vaillant a conclu que cet article interdit à un commerçant d’exiger quelque somme que ce soit pour un bien vendu ou un service qu’il rend à un consommateur sans que le bien ou le service ait été préalablement sollicité par ce dernier.

Or, la démarche du demandeur constitue la vente d’une information qui n’a pas été sollicitée par le défendeur. Peu importe que le montant de la commission serve à couvrir ses frais de recherche ou à lui procurer un revenu, cette pratique d’exiger le paiement pour un service non requis par le potentiel client est expressément interdite.

La situation aurait pu être différente si le demandeur avait proposé ses services au défendeur afin de l’accompagner dans sa démarche pour récupérer les sommes d’argent et si un véritable contrat de services avait été conclu. Ce n’était toutefois pas le cas.

En terminant, même si l’on peut s’interroger sur l’utilité, la légalité ou la légitimé des services offerts par ces « chercheurs d’héritiers », je partage avec vous la réflexion de la juge Bouthillette dans Fortin :

[25] […]  il est anormal que des sommes appartenant à des gens dorment dans les coffres du gouvernement, de toute évidence la publicité afin d’informer les gens à cet égard est insuffisante.

Pour en savoir plus sur les biens et les successions non réclamés ou pour consulter les registres mentionnés dans ce billet :

Banque du Canada

Revenu Québec

Biens et succession non réclamés (Services Québec)

Réclamer un bien non réclamé détenu par Revenu Québec

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

Sénéchal c. Fortin (C.Q., 2018-07-10), 2018 QCCQ 4852, SOQUIJ AZ-51510065.

Sénéchal c. Girard (C.Q., 2017-08-16), 2017 QCCQ 9907, SOQUIJ AZ-51422588.

Sénéchal (Seben Recherchistes) c. Saindon (C.Q., 2019-07-29), 2019 QCCQ 5256, SOQUIJ AZ-51623868.

@ACFEMontreal