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Autorité des marchés financiers c. Howard Simpson, 2019 QCTMF 41

2019EXP-2299

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Howard Simpson, 2019 QCTMF 41

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-018-001

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente et Me Antonietta Melchiorre, juge administratif

Date : 19 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51615740, 2019EXP-2299 (26 pages)

-Résumé

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — avoir agi à titre de conseiller en valeurs sans être inscrit — gestion de portefeuille — plateforme de courtage en ligne — conseil — transaction — interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs — pénalité administrative.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs — exercice illégal — gestion de portefeuille — plateforme de courtage en ligne — conseil — transactions.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — exercice illégal — conseiller en valeurs — gestion de portefeuille — plateforme de courtage en ligne — conseil — transactions.

Demande de pénalité administrative et d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en valeurs. Accueillie en partie.

L’intimé a effectué des centaines de transactions dans des comptes de courtage appartenant à 6 épargnants et a essentiellement géré leur portefeuille de placements au moyen d’une plateforme de courtage en ligne en contrepartie d’une rémunération. L’Autorité des marchés financiers lui reproche ainsi d’avoir agi en tant que conseiller en valeurs mobilières sans être inscrit à ce titre et réclame l’imposition d’une pénalité de 50 000 $.

Décision
L’activité principale d’un conseiller en valeurs est de fournir des conseils. Il n’est pas nécessaire d’exercer toutes les activités d’un conseiller en valeurs pour déclencher l’obligation d’inscription. La liste des facteurs à analyser pour le déclenchement de cette obligation n’est pas exhaustive. Il faut faire une analyse au cas par cas, selon le contexte. Une autre interprétation dénaturerait l’objectif visé par le législateur.

En l’espèce, l’intimé conseillait les épargnants. Sauf exception, c’est lui qui recommandait l’achat ou la vente de titres. De plus, ces conseils ont été donnés dans un objectif commercial, c’est-à-dire en contrepartie d’une rémunération. Il ne s’agit pas d’événements isolés durant lesquels il se serait contenté de donner son «opinion» en matière d’investissement. Au contraire, sa conduite a été répétitive, régulière et continue au sens où l’entend le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et tel que l’explique l’«Instruction générale» sous-jacente.

Quant à la peine, en l’absence de remboursement, une pénalité inférieure aux sommes payées par les épargnants pour les services rendus en violation de la loi ne remplirait pas les critères de dissuasion spécifique et générale applicables. Dans le contexte où la société de l’intimé a perçu 32 000 $ en honoraires et compte tenu des autres critères applicables, le Tribunal estime appropriée une pénalité de 35 000 $.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Autorité des marchés financiers c. Lacroix, 2019 QCCS 2995 *

2019EXP-2208

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Lacroix, 2019 QCCS 2995 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-11-025040-182

Décision de : Juge Daniel Dumais

Date : 12 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51613655, 2019EXP-2208 (25 pages)

-Résumé

PROCÉDURE CIVILE — outrage au tribunal — valeurs mobilières — placement d’une cryptomonnaie — administration provisoire — engagement — transfert de «bitcoin» — bilan — reddition de compte — divulgation de mots de passe.

Accusations sous 4 chefs d’outrage au tribunal. Déclaration de culpabilité sous 3 chefs.

L’Autorité des marchés financiers reproche au défendeur d’avoir violé des engagements qu’il avait pris devant le tribunal relativement au projet de monnaie virtuelle qu’il a mis sur pied et qui fait l’objet d’enquêtes tant au Canada qu’aux États-Unis.

Décision
Il est vrai que le défendeur a omis de transférer le soir même à l’administrateur provisoire la cryptomonnaie qu’il possédait. Cependant, ses raisons ne peuvent être écartées aussi facilement que l’affirme celui-ci. On doit accorder au défendeur le bénéfice du doute à cet égard. Il n’en va pas de même quant aux autres chefs. En effet, il n’a pas rempli son bilan de manière sérieuse. Tout comme ses activités de minage clandestines, le défendeur cache des choses, ne joue pas franc jeu et se moque de la vérité. Il connaissait très bien son obligation mais l’a volontairement enfreinte. Il a également omis de fournir la reddition de compte établissant le mouvement de toute cryptomonnaie sous son contrôle. Les motifs avancés en défense peuvent expliquer que la reddition ne soit ni complète ni parfaite et qu’elle soit sujette à des ajustements ainsi qu’à des réserves. Il est cependant inacceptable et injustifié que presque aucune information n’ait été fournie. Le défendeur semble encore se moquer du système de justice, des jugements et des ordonnances. Quant aux différents mots de passe qu’il était censé transmettre, le tribunal ne croit pas le défendeur lorsqu’il affirme avoir perdu la clé USB sur laquelle ils étaient stockés. Si l’on retient sa version, cela signifie que, dès juillet 2018, le défendeur avait décidé de détruire l’information permettant de récupérer des éléments d’actif, de se défendre des accusations et des poursuites civiles, de se justifier, etc. Son attitude et ses témoignages antérieurs établissent nettement qu’il tente d’ajuster ses réponses en fonction de l’évolution de l’enquête et de la découverte de faits nouveaux.

Suivi : Requête pour permission d’appeler et déclaration d’appel, 2019-08-12 (C.A.), 200-09-010074-190.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

@ACFEMontreal