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Réclamer une commission pour avoir retrouvé le propriétaire d’un bien non réclamé, est-ce légal?

Par Emmanuelle Faulkner, avocate

Lorsque aucune opération n’a été enregistrée depuis 10 ans dans un compte bancaire et que le propriétaire ne peut être retrouvé, le « solde non réclamé » est transféré à la Banque du Canada. Au Québec, c’est Revenu Québec qui récupère et administre les autres biens non réclamés, par exemple les biens appartenant à une personne décédée sans testament ni héritiers.

Ces biens sont consignés dans des registres publics qui peuvent facilement et gratuitement être consultés en ligne : le registre des soldes non réclamés de la Banque du Canada et le registre des biens non réclamés tenu par Revenu Québec. Ils peuvent être remis aux propriétaires ou aux héritiers qui se manifestent dans les délais prescrits.

Dans l’émission La Facture du 19 mars dernier, on apprenait que Revenu Québec gère environ 300 millions de dollars qui ne sont pas réclamés (et plus de 800 millions pour la Banque du Canada). Le journaliste s’était intéressé à un « chercheur d’héritiers » qui fouille les registres pour trouver des héritiers. Il communique ensuite avec eux par téléphone et, sans leur dire où se trouve l’argent auquel ils ont droit, il tente de négocier le paiement d’une commission de 10 % à 20 % de la somme pour payer son travail de recherche.

Cette façon de faire est-telle légale ? Pour trancher la question, je vous propose d’examiner 3 décisions impliquant ce même « chercheur d’héritiers ».

Dans Fortin, l’un des cas mentionnés dans le reportage de La Facture, la juge Patsy Bouthillette a rappelé que le demandeur avait le fardeau de démontrer qu’une entente était intervenue quant au paiement d’une commission. Pour établir la formation du contrat, il ne suffit pas d’envoyer une lettre confirmant l’entente supposément conclue, comme l’avait fait le « chercheur d’héritiers ».

Le consentement du client à payer une commission doit aussi être clair. Dans Girard, le demandeur avait exposé au défendeur les démarches qu’il avait faites et lui avait mentionné la commission de 15 % qu’il lui réclamait. Ce dernier aurait alors répondu « OK », ce que le demandeur a interprété comme étant un consentement. Or, la juge Céline Gervais a conclu que la preuve était contradictoire à cet égard :

[15]        Bien que l’acceptation puisse être tacite, elle doit néanmoins être claire. Or, le simple fait de répondre « O.K. » n’est pas suffisant pour constituer une acceptation à payer une commission de 15 %, surtout dans la mesure où M. Girard est en quelque sorte placé devant un fait accompli, puisque les recherches sont déjà effectuées.

De plus, la juge a rappelé l’article 230 a) de la Loi sur la protection du consommateur :

230. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit :

a)  exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu’il a fait parvenir ou rendu à un consommateur sans que ce dernier ne l’ait demandé;

Cette disposition a été récemment appliquée de nouveau dans Saindon.

La juge Nathalie Vaillant a conclu que cet article interdit à un commerçant d’exiger quelque somme que ce soit pour un bien vendu ou un service qu’il rend à un consommateur sans que le bien ou le service ait été préalablement sollicité par ce dernier.

Or, la démarche du demandeur constitue la vente d’une information qui n’a pas été sollicitée par le défendeur. Peu importe que le montant de la commission serve à couvrir ses frais de recherche ou à lui procurer un revenu, cette pratique d’exiger le paiement pour un service non requis par le potentiel client est expressément interdite.

La situation aurait pu être différente si le demandeur avait proposé ses services au défendeur afin de l’accompagner dans sa démarche pour récupérer les sommes d’argent et si un véritable contrat de services avait été conclu. Ce n’était toutefois pas le cas.

En terminant, même si l’on peut s’interroger sur l’utilité, la légalité ou la légitimé des services offerts par ces « chercheurs d’héritiers », je partage avec vous la réflexion de la juge Bouthillette dans Fortin :

[25] […]  il est anormal que des sommes appartenant à des gens dorment dans les coffres du gouvernement, de toute évidence la publicité afin d’informer les gens à cet égard est insuffisante.

Pour en savoir plus sur les biens et les successions non réclamés ou pour consulter les registres mentionnés dans ce billet :

Banque du Canada

Revenu Québec

Biens et succession non réclamés (Services Québec)

Réclamer un bien non réclamé détenu par Revenu Québec

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

Sénéchal c. Fortin (C.Q., 2018-07-10), 2018 QCCQ 4852, SOQUIJ AZ-51510065.

Sénéchal c. Girard (C.Q., 2017-08-16), 2017 QCCQ 9907, SOQUIJ AZ-51422588.

Sénéchal (Seben Recherchistes) c. Saindon (C.Q., 2019-07-29), 2019 QCCQ 5256, SOQUIJ AZ-51623868.

Invitation à la Journée Conférence 2019 – ACAMS Montréal

La section ACAMS Montréal est fière de vous présenter sa Journée Conférence 2019. Celle-ci, qui se tiendra mardi le 17 septembre au Centre Mont-Royal, promet d’être des plus enrichissantes grâce à la participation de conférenciers renommés.

Le petit-déjeuner, le repas du midi et des collations vous seront servis. La journée sera suivie du cocktail annuel de la section.

Nous vous attendons en grand nombre, et ce, à compter de 7h30.

Attestation du Barreau du Québec : formation dont l’admissibilité sera confirmée par le Barreau du Québec aux fins de formation continue obligatoire.

Au plaisir de vous y rencontrer!

Le comité de direction ACAMS Montréal

 

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Programmation

7h30 – 8h30 : Enregistrement et petit-déjeuner

8h30 : Ouverture et présentation de la journée

Vous trouverez ci-dessous la liste des conférenciers présents à notre Journée Conférence 2019:

–        Marwah Rizqy, Député de Saint-Laurent : Est-ce qu’une taxe GAFA (Google Apple Facebook Amazon) est souhaitable?

–        Denis Gallant, Président directeur général, Autorité des marchés publics : Mission, responsabilité et mandat de l’Autorité des marchés publics

–        Nicole Marie Meyer, Chargée de mission, Transparency International France : Lanceurs d’alerte: enjeux démocratiques, meilleures législations et bonnes pratiques

–        Dominic Hurtubise, Directeur exécutif, Crimes financiers, KPMG, et Éric Lachapelle, Membre du Comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (CCBAFAT)   : Impacts des changements réglementaires sur les institutions financières canadiennes

–        Christopher De Koster, M. Fiscalité, avocat, Revenu Québec, Mathieu Gendron, LL.M., Fiscalité, avocat, Revenu Québec et Raphaël Zicat, LL.M., avocat, Revenu Québec – Direction de l’intégrité et de la recherche en matière de planification fiscale agressive : Transferts de fonds dans le cadre de planifications fiscales internationales

–        Colonel Matthew Bogdanos, Homicide prosecutor of the New York County District Attorney’s Office : Thieves of Baghdad: One Marine’s Passion to Recover the World’s Greatest Stolen Treasures

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Date :                   17 septembre 2019

Heure :                Les membres du comité de direction vous accueilleront à compter de 7h30.

                              Les conférences débuteront à 8h30

Endroit :             Centre Mont-Royal

2200 Rue Mansfield, Montréal, Qc, H3A 3R8

 

NOMBRE DE PLACES LIMITÉ – ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2019.

–        Coût pour les membres de la section ACAMS Montréal :  100 CAD

–        Coût pour les non-membres :    150 CAD

MEMBRES DE LA SECTION MONTRÉAL : Pour obtenir le rabais réservé aux membres de la section Montréal, veuillez communiquer avec le comité de direction à info@acamsmontreal.org. Un code promotionnel vous donnant accès au rabais vous sera alors partagé. Pour bénéficier de ce rabais, vous devez être membre ACAMS (au coût de 295$ USD par année), et avoir payé votre adhésion à la section de Montréal au coût annuel de 50$ USD.

POUR VOUS INSCRIRE : https://www.eventbrite.ca/e/billets-invitation-a-la-journee-conference-2019-68855535761.  Cliquez ensuite sur “Billets”, puis procédez au paiement. Une confirmation vous sera envoyée par courriel.

ATTENTION: Si vous procédez à l’inscription d’une autre personne, veuillez svp inscrire le nom de celle-ci dans les champs prévus à cet effet. Le nom inscrit doit correspondre au participant de la conférence.

Si vous avez de la difficulté à naviguer sur le site et à vous inscrire, n’hésitez pas à nous contacter.

Au plaisir de vous rencontrer lors de l’événement!

Le comité de direction ACAMS Montréal

info@acamsmontreal.org

@ACFEMontreal