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ACFE Montreal – IAIM: Entente de Partenariat / Partnership Agreement

Entente de partenariat entre l’Association of Certified Fraud Examiners, Chapitre de Montréal (ACFE) et l’Institut des auditeurs internes – section Montréal (IAIM)

L’Association of Certified Fraud Examiners, chapitre de Montréal (ACFE) et l’Institut des auditeurs internes–Section Montréal (IAIM) sont très fiers d’annoncer la conclusion d’une entente de collaboration entre eux.

L’ACFE et l’IAIM visent à fournir continuellement à leurs membres les compétences et expertises recherchées dans l’exercice de leurs activités respectives pour créer la valeur ajoutée attendue. Ces objectifs communs sont des puissants leviers de promotion et  développement de leur profession et assurent leur rayonnement dans les communautés qu’ils desservent.

Par ce partenariat, l’ACFE et l’IAIM désirent réciproquement faire bénéficier à leurs membres l’accès à une gamme élargie d’évènements de formations et d’éducation dans les domaines de l’audit et de la lutte contre la fraude, afin d’augmenter les retombées positives pour leurs membres et organisations respectives. De plus, cette collaboration fournira aux professionnels une plateforme d’échanges d’idées et de bonnes pratiques dans leurs domaines d’expertise tout en leur donnant l’opportunité d’étendre leur réseau.

La collaboration s’articule notamment autour de la promotion de formations, la diffusion d’activités et la promotion des titres proposés, incluant notamment le « Certified Fraud Examiners » et le « Certified Internal Auditors ». De plus, les membres de l’ACFE bénéficient du tarif membre de l’IAIM sur les événements organisés par la section de Montréal.
Nous sommes convaincus que cette collaboration aura un effet positif et durable sur le rayonnement l’ACFE et de l’IAIM, chapitres de Montréal.

À propos de l’IAIM

La profession d’auditeur interne est regroupée au sein de The Institute of Internal Auditors (The IIA), reconnu en tant que leader de la profession pour la certification, l’éducation, la recherche et les conseils en matière d’audit interne. Les quelques 180 000 membres de l’IIA, présents dans 190 pays et territoires, œuvrent dans tous les secteurs d’activités, qu’ils soient privés, publics ou parapublics.

Fondé en mars 1945, l’IAIM est un organisme professionnel dont la mission est de promouvoir la profession d’auditeur interne, de répondre aux besoins des professionnels de l’audit interne ainsi qu’aux organisations privées, publiques et gouvernementales qui disposent ou désirent se doter de service d’audit interne.

L’IAIM regroupe près de 900 membres et organise des formations couvrant autant les aspects techniques de l’audit interne que le développement d’habiletés personnelles que requiert la profession, et propose chaque année une série d’événements (déjeuners-conférences, tables rondes, etc.) traitant de sujets d’intérêt pour les auditeurs internes.

Visitez le Site Web de ce partenaire

 


 

Partnership Agreement between the Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) – Montreal Chapter and the Institute of Internal Auditors (IAIM) – Montreal Chapter

The Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) – Montreal Chapter and the Institute of Internal Auditors (IAIM) – Montreal Chapter are proud to announce the resolution of their partnership agreement.

The ACFE and IAIM aim to continuously provide their members with the competencies and expertise required to carry out their respective activities in order to create the expected added value. These common objectives are powerful leverages for the promotion and development of the professions, and provide exposure to the professional communities they serve.

Through this partnership, the ACFE and the IAIM, reciprocally, wish to offer their respective members an expanded range of audit and anti-fraud educational training events, which will positively impact their members and respective organizations.   This collaboration will also provide a platform for professionals to exchange ideas and best practices within their field of expertise, and the opportunity to expand their professional network.

This collaboration will include the promoting of training events, advertising of activities, as well as promotion of the Certified Fraud Examiner (CFE) and Certified Internal Auditor (CIA) titles to increase membership. In addition, the ACFE members will benefit from the IAIM membership rate on events organized by the IAIM – Montreal Chapter.
We are convinced that this partnership will have a positive and lasting effect on the exposure of the ACFE and the IAIM Montreal Chapters.

About the IAIM

The profession of Internal Audit is recognized within The Institute of Internal Auditors (The IIA).  The IIA is known as a leader for the professional certification, education, research and internal audit advisory services. The 185,000 members of The IIA, are present in 190 countries and territories, and work in various professional sectors, whether private, public or para public.

Founded in March 1945, the IAIM is an occupational organization whose mission is to promote the profession of internal audit, to meet the needs of internal audit professionals, as well as to offer to private, public and governmental organizations who wish to enhance or start-up an internal audit practice.

The IAIM has nearly 900 members, and organizes trainings either related to the technical aspects of the internal audit profession or the development of personal skills required by the profession. Every year, the IAIM hosts a series of events (breakfast conferences, round tables, etc) of interest for internal auditors.

Visit this partner’s website.

 

ADMINISTRATIF (DROIT) :Vu les difficultés rencontrées dans le présent dossier, le Tribunal administratif des marchés financiers profite de l’occasion pour établir les principes de base devant gouverner les parties dans le contexte du dépôt d’un accord réglant une poursuite, et ce, afin d’assurer le respect des principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

2019EXP-2434  

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Unissa Assurances inc., 2019 QCTMF 42

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2017-005-001

Décision de : Me Lise Girard, présidente et Me Antonietta Melchiorre, juge administratif

Date : 23 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51617358, 2019EXP-2434 (35 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — divers — approbation d’un accord — principes applicables — surveillance et supervision — qualité des services — informations fausses ou trompeuses — tenue des dossiers — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable — distribution de produits et services financiers — assurance de dommages — devoirs et obligations.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — distribution de produits et services financiers — assurance de dommages — devoirs et obligations.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — tenue des dossiers — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — surveillance et supervision — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — probité — informations fausses ou trompeuses — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — qualité des services — assurance de dommages — instrumentalisation d’un cabinet d’assurances par une société non réglementée — pénalité administrative.

Demande d’homologation d’un accord et de pénalité administrative. Accueillie en partie.

L’Autorité des marchés financiers reproche aux intimés de nombreux manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, dont l’utilisation du cabinet intimé pour répondre aux besoins d’une société non réglementée, l’omission de se conformer aux obligations liées aux fonctions de dirigeant responsable et de fausses déclarations. Le Tribunal doit notamment décider s’il entérine les accords intervenus avec les administrateurs et les dirigeants du cabinet.

 

Décision
Vu les difficultés rencontrées dans le présent dossier, le Tribunal profite de l’occasion pour établir les principes de base devant gouverner les parties à l’occasion du dépôt d’un accord, et ce, afin d’assurer le respect des principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Premièrement, l’accord doit être intelligible et ne pas nécessiter que le lecteur se réfère à un autre texte pour sa compréhension. Il ne suffit pas de faire une admission générale des faits mentionnés dans la demande. Au contraire, il est impératif de préciser les faits admis à la base des manquements pour lesquels une sanction est requise. Par ailleurs, l’accord doit être signé par la partie elle-même, ou par son représentant s’il est question d’une personne morale. Il doit en outre se situer à l’intérieur de la compétence du Tribunal. Les termes de l’accord doivent être fondés sur des faits véridiques. Le Tribunal ne saurait permettre qu’une partie fasse de fausses admissions à la seule fin d’éviter la tenue d’une audience. Il est également de bonne pratique d’indiquer que l’accord est conditionnel à son approbation par le Tribunal.

En l’espèce, il convient d’imposer aux intimés des pénalités respectives de 5 000 $ et de 10 000 $ et de leur interdire d’agir à titre de dirigeants responsables d’un cabinet d’assurances pour une durée de 3 ans. Quant au cabinet, il est entièrement responsable des manquements de ses dirigeants ainsi que d’avoir omis d’agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec ses clients. Une pénalité de 100 000 $ paraît appropriée.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

@ACFEMontreal