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L’arnaque : des subterfuges prolifiques

« On dit toujours que ça n’arrive qu’aux autres, jusqu’au jour les autres, c’est toi. »

Par Amélie Pilon, avocate

En 2017, plus d’un million de crimes contre les biens — qu’il s’agisse de vol, de possession de biens volés ou de fraude — ont été déclarés à la police au Canada. Le domaine de l’arnaque est malheureusement devenu une entreprise bien lucrative.

Arnaque amoureuse

L’arnaque amoureuse est un stratagème très simple : il s’agit de séduire une personne au moyen d’Internet afin de gagner sa confiance et de pouvoir ainsi lui soutirer de l’argent.

Selon le Bureau de la concurrence et le Centre antifraude du Canada, c’est l’arnaque la plus « rentable » pour les criminels. En effet, la Gendarmerie Royale du Canada a même rapporté que les Canadiens à la recherche de leur âme sœur s’étaient fait arnaquer, en 2018, pour au-delà de 22,5 millions de dollars.

Malheureusement, même si de plus en plus de plaintes sont déposées à la police à cet égard, il demeure très difficile de poursuivre les protagonistes en justice puisque, si certains réseaux exercent leurs activités depuis le Canada, la plupart se trouvent à l’étranger et sont donc très difficiles à retrouver.

Faites attention à vos « amis »

Parfois, la « menace » provient d’une personne qui semble de prime abord bienveillante. La Cour du Québec, dans un jugement récent (Blouin), a condamné un homme qui se spécialisait dans ce type d’infraction.

L’accusé, qui avait proposé à son nouvel ami d’entreposer certains de ses biens afin de tenter de les soustraire du partage du patrimoine familial au cours de procédures de divorce, a tout simplement décidé de les vendre à l’insu de son propriétaire. Il a même poussé l’audace jusqu’à lui demander à plusieurs reprises de lui prêter de l’argent après avoir appris que la victime avait reçu une somme 66 000 $ de la vente de sa résidence.

Lorsque la victime s’est rendu compte de la situation, l’accusé a feint de ne pas la connaître et a affirmé ne rien lui devoir.

Bien qu’aucune entente écrite n’ait été signée entre la victime et l’accusé, la version invraisemblable de ce dernier n’a soulevé aucun doute raisonnable et il a été déclaré coupable d’avoir volé divers objets ainsi que d’avoir, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustré la victime d’une somme dépassant 5 000 $.

Arnaque au travail

Certaines personnes peuvent aussi profiter du lien de confiance qui les unit à leur employeur afin de tenter de s’enrichir.

Dans Lefebvre, 3 employés de la société en commandite Stationnement de Montréal ont dérobé près de 300 000 $ à leur employeur. Affectés à la collecte de l’argent contenu dans les bornes de stationnement, ils ont profité des faiblesses du système de vérification des activités qui était alors en place.

La Cour du Québec a même précisé que leur stratagème aurait pu se perpétuer encore bien longtemps s’ils n’avaient pas été cupides, s’étaient satisfaits d’une partie des sommes contenues dans les appareils et ne s’étaient pas seulement emparés des pièces de monnaie de plus grande valeur. Il est à noter que ce jugement fait l’objet d’un appel entrepris par 2 des 3 employés (Songue, 2018-04-24 (C.A.), 500-10-006718-181 et Lefebvre, requête en prolongation du délai d’appel accueillie).

Dans Turcotte, l’accusée a été déclarée coupable d’extorsion envers son kinésiologue puisqu’elle aurait tenté de se faire rembourser des traitements en invoquant de fausses accusations criminelles.

Pendant un traitement, elle aurait souhaité avoir des contacts physiques de nature sexuelle et aurait agi de façon suggestive, ce qui aurait mis le professionnel très mal à l’aise. Ce dernier n’aurait pas répondu à ses avances. À la fin du traitement, l’accusée lui a même remis un pourboire, en plus de payer sa consultation, ce qui est inhabituel.

Le lendemain matin, elle lui a réclamé 170 $, menaçant de déposer des accusations d’attouchement sexuel.

Un petit montant était en cause, mais la Cour du Québec a tenu à préciser que le Code criminel n’exigeait pas que les sommes réclamées soient élevées pour considérer qu’il s’agissait d’un crime. Par ailleurs, le tribunal a rejeté la demande d’appel de l’accusée relativement à sa déclaration de culpabilité puisque aucune erreur de droit ni erreur de fait n’avait été démontrée.

Nul n’est à l’abri

Ce ne sont que quelques exemples d’arnaque, mais l’imagination des gens qui mettent en œuvre de tels stratagèmes semble débordante : vol d’identité, arnaque téléphonique, fraude par carte de crédit ou par différents moyens (courriel, message texte, Facebook, etc.). En cas de doute, il est toujours possible de téléphoner au Centre antifraude du Canada, au numéro sans frais suivant : 1 888-495-8501.

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
·         R. c. Blouin (C.Q., 2018-03-07), 2018 QCCQ 1996, SOQUIJ AZ-51482513.

·         R. c. Lefebvre (C.Q., 2018-03-29), 2018 QCCQ 2265, SOQUIJ AZ-51485252. Songue c. R., appel sur la culpabilité, 2018-04-24 (C.A.), 500-10-006718-181. Requête en prolongation du délai d’appel accueillie (C.A., 2018-07-11),  2018 QCCA 1569, SOQUIJ AZ-51530749. Requête pour suspendre l’exécution de la peine accueillie (C.A., 2019-07-02), 2019 QCCA 1198, SOQUIJ AZ-51610132.

·         R. c. Turcotte (C.Q., 2017-12-14), 2017 QCCQ 15184, SOQUIJ AZ-51457352. Détermination de la peine (C.Q., 2018-01-09), 750-01-046209-159. Requête pour suspendre l’exécution de la peine accueillie (C.A., 2018-04-12), 2018 QCCA 572, SOQUIJ AZ-51484082. Appel sur la culpabilité rejeté (C.A., 2019-05-21), 2019 QCCA 1238, SOQUIJ AZ-51611292.

Les conséquences du travail au noir sur la validité d’un contrat

Par Emmanuelle Faulkner, avocate

Selon Statistique Canada, la valeur totale de l’activité économique souterraine était estimée à 51,6 milliards de dollars en 2016, soit à 2,5 % du produit intérieur brut. Telle qu’elle est définie par Statistique Canada, l’économie souterraine représente un ensemble d’activités économiques de marché, soit légales, soit illégales, qui échappent aux mesures en raison de leur nature cachée, illégale ou non officielle. À elle seule, l’industrie de la construction résidentielle est responsable de 26,6 % de ces activités. Quelles sont les conséquences juridiques de ce travail au noir ? Qu’arrive-t-il si l’entrepreneur ou le client veut s’adresser aux tribunaux pour faire valoir ses droits ?

Les conséquences du travail au noir sur la validité du contrat

Un contrat conclu au noir, c’est-à-dire en fraude des lois fiscales qui sont d’ordre public de direction, n’est pas valide. En effet, en vertu de l’article 1373 du Code civil du Québec, la prestation à laquelle un débiteur est tenu envers un créancier ne doit être « ni prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public ».

En éludant les taxes, les parties à un contrat contreviennent à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d’accise. Elles ne respectent pas leurs obligations légales envers l’État. Elles s’exposent à des sanctions prévues dans ces lois, mais celles-ci ne contiennent aucune disposition voulant que les contrats au noir ou visant à éluder le paiement des taxes soient nuls.

Pour qu’un contrat conclu au noir soit nul dans son intégralité, des conditions précises doivent être respectées. Elles ont récemment été énoncées dans Lafrance. Il faut que l’évitement des taxes ait été la cause déterminante de l’engagement des parties. C’est notamment le cas lorsqu’un client retient les services d’un entrepreneur en raison du fait que celui-ci accepte d’exécuter les travaux au noir. Sinon, seule la clause illicite sera nulle et le reste du contrat restera valable.

Voici 2 décisions ayant dernièrement appliqué ce principe.

Entrepreneur en construction payé au noir

Dans Favreau, la demanderesse avait retenu les services d’un entrepreneur en construction retraité pour réaliser différents travaux à sa maison. Elle l’a entièrement rétribué au noir afin d’éviter le paiement des taxes. Elle a intenté un recours contre lui en raison des déficiences et des malfaçons constatées.

En application du test en 4 étapes établi dans Lafrance, le juge a conclu que l’intégralité du contrat devait être déclarée nulle de nullité absolue et a ordonné la restitution des prestations. La demanderesse ne pouvait bénéficier, d’un côté, d’un rabais substantiel dans le paiement des travaux de rénovation effectués à ses immeubles et, de l’autre, d’une garantie pour des travaux qu’elle estime mal exécutés.

Fausses factures pour obtenir une subvention provenant de fonds publics

Dans Rebuts de l’Outaouais inc., un entrepreneur poursuivait ses clients pour le paiement de divers travaux de rénovation. En retour, ceux-ci lui réclamaient également une indemnité pour d’éventuels travaux correctifs ainsi qu’à titre de dommages-intérêts.

Afin de pouvoir bénéficier d’une subvention de la Ville, les travaux devaient atteindre un certain coût. Les parties avaient donc convenu de gonfler la valeur des travaux en présentant de fausses factures qui ne représentaient pas la réalité. Des sommes ont également été versées sans que les taxes applicables soient réclamées ou versées. Le juge a donc retenu que le contrat avait été, du moins partiellement, conclu au noir, soit au mépris des lois fiscales et dans le but de maquiller la réalité pour obtenir une subvention provenant de fonds publics. Les clients n’ont été condamnés à payer que le montant qu’ils admettaient devoir et ils n’ont obtenu que 2 900 $ pour les travaux correctifs (plutôt que 15 000 $).

 

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
·         Lafrance c. Carter (C.Q., 2018-01-24), 2018 QCCQ 198, SOQUIJ AZ-51461502, 2018EXP-566.

·         Favreau c. Cusson (C.Q., 2018-06-14), 2018 QCCQ 7105, SOQUIJ AZ-51533924, 2018EXP-2953.

·         Rebuts de l’Outaouais inc. c. Roy (C.Q., 2018-01-31), 2018 QCCQ 424, SOQUIJ AZ-51465625, 2018EXP-697.

@ACFEMontreal