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ADMINISTRATIF (DROIT) :Vu les difficultés rencontrées dans le présent dossier, le Tribunal administratif des marchés financiers profite de l’occasion pour établir les principes de base devant gouverner les parties dans le contexte du dépôt d’un accord réglant une poursuite, et ce, afin d’assurer le respect des principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

2019EXP-2434  

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Unissa Assurances inc., 2019 QCTMF 42

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2017-005-001

Décision de : Me Lise Girard, présidente et Me Antonietta Melchiorre, juge administratif

Date : 23 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51617358, 2019EXP-2434 (35 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — divers — approbation d’un accord — principes applicables — surveillance et supervision — qualité des services — informations fausses ou trompeuses — tenue des dossiers — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable — distribution de produits et services financiers — assurance de dommages — devoirs et obligations.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — distribution de produits et services financiers — assurance de dommages — devoirs et obligations.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — tenue des dossiers — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — surveillance et supervision — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — probité — informations fausses ou trompeuses — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — qualité des services — assurance de dommages — instrumentalisation d’un cabinet d’assurances par une société non réglementée — pénalité administrative.

Demande d’homologation d’un accord et de pénalité administrative. Accueillie en partie.

L’Autorité des marchés financiers reproche aux intimés de nombreux manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, dont l’utilisation du cabinet intimé pour répondre aux besoins d’une société non réglementée, l’omission de se conformer aux obligations liées aux fonctions de dirigeant responsable et de fausses déclarations. Le Tribunal doit notamment décider s’il entérine les accords intervenus avec les administrateurs et les dirigeants du cabinet.

 

Décision
Vu les difficultés rencontrées dans le présent dossier, le Tribunal profite de l’occasion pour établir les principes de base devant gouverner les parties à l’occasion du dépôt d’un accord, et ce, afin d’assurer le respect des principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Premièrement, l’accord doit être intelligible et ne pas nécessiter que le lecteur se réfère à un autre texte pour sa compréhension. Il ne suffit pas de faire une admission générale des faits mentionnés dans la demande. Au contraire, il est impératif de préciser les faits admis à la base des manquements pour lesquels une sanction est requise. Par ailleurs, l’accord doit être signé par la partie elle-même, ou par son représentant s’il est question d’une personne morale. Il doit en outre se situer à l’intérieur de la compétence du Tribunal. Les termes de l’accord doivent être fondés sur des faits véridiques. Le Tribunal ne saurait permettre qu’une partie fasse de fausses admissions à la seule fin d’éviter la tenue d’une audience. Il est également de bonne pratique d’indiquer que l’accord est conditionnel à son approbation par le Tribunal.

En l’espèce, il convient d’imposer aux intimés des pénalités respectives de 5 000 $ et de 10 000 $ et de leur interdire d’agir à titre de dirigeants responsables d’un cabinet d’assurances pour une durée de 3 ans. Quant au cabinet, il est entièrement responsable des manquements de ses dirigeants ainsi que d’avoir omis d’agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec ses clients. Une pénalité de 100 000 $ paraît appropriée.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

ADMINISTRATIF (DROIT) : L’offre restreinte effectuée dans l’objectif avoué de faire avorter une offre d’achat concurrente est structurée de manière abusive et commande l’intervention du Tribunal des marchés financiers.

2019EXP-2433

 

Intitulé : Transat AT inc. c. Groupe Mach Acquisition inc., 2019 QCTMF 44

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2019-012 et 2019-012-001

Décision de : Me Lise Girard, présidente, Me Élyse Turgeon et Me Jean-Pierre Cristel (diss.), vice-présidents

Date : 11 août 2019

Références : SOQUIJ AZ-51619659, 2019EXP-2433 (62 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’exercice de procuration — offre restreinte — offre concurrente — abus — délai — structure — transparence — Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat — exercice de plus de 20 % des droits de vote.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — offre publique d’achat — offre restreinte — abus — intérêt public — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’exercice de procuration — offre concurrente — délai — structure — transparence — Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat — exercice de plus de 20 % des droits de vote.

Demande d’interdiction d’opérations sur valeurs et d’exercice de procurations. Accueillie en partie, avec dissidence.

Les parties intimées sont à l’origine d’une offre restreinte visant environ 19,5 % des actions de la demanderesse. Cette offre est effectuée dans l’objectif avoué de faire avorter une offre d’achat concurrente soumise par la société mise en cause. Jugeant que l’offre restreinte est structurée de manière abusive, la demanderesse souhaite que le Tribunal la court-circuite au moyen d’ordonnances d’interdiction rendues aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur l’encadrement du secteur financier.

 

Décision
Mmes les juges administratives Girard et Turgeon: L’offre restreinte est permise par la législation et n’est pas assujettie au Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, bien qu’elle puisse mener à la mainmise de plus de 20 % des droits de vote rattachés aux actions visées. Par ailleurs, selon Canadian Tire Corp. (Re) 1987 LNONOSC 47, 10 OSCB 857, 35 B.L.R. 56, les commissions de valeurs mobilières peuvent intervenir en fonction de l’intérêt public, même en l’absence de contravention à la loi, lorsqu’il existe un abus clair des actionnaires en particulier et des marchés des capitaux en général. C’est le cas en l’espèce.

D’abord, le délai de l’offre restreinte est coercitif en ce qu’il est trop court et qu’il force l’actionnaire à analyser rapidement une transaction complexe de crainte de perdre notamment une «occasion» qu’on lui présente dans certains documents comme étant une «valeur sûre» et une prime considérable par rapport à la transaction concurrente.

Ensuite, l’offre est conçue de manière à ne créer des obligations fermes que pour les actionnaires et est très peu contraignante pour l’offrant, qui peut à son entière discrétion en modifier tous les paramètres essentiels. Elle permet en outre à celui-ci d’exercer les droits de vote d’un pourcentage d’actionnaire bien plus élevé que celui de 19,5 % pour lesquels il s’est engagé à payer afin de faire tomber une offre concurrente présentée dans le respect de la réglementation. Il pourrait même exercer les droits de vote et de dissidence, puis décider de retirer unilatéralement l’offre, s’il estime qu’une condition n’a pas été respectée. Le déséquilibre entre les droits des actionnaires et ceux de l’offrant est tel qu’il commande l’intervention du Tribunal.

Enfin, les imprécisions de la documentation soumise au public par l’offrant, quoiqu’elles puissent paraître anodines, sont susceptibles d’induire en erreur un actionnaire appelé à agir dans des délais serrés.

M. le juge administratif Cristel, dissident: Il n’a pas été démontré que l’offre aura une incidence délétère mettant en péril le bon fonctionnement du marché et la confiance des épargnants. La seule démonstration d’une inégalité est insuffisante pour justifier une intervention du Tribunal dans l’intérêt public.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

@ACFEMontreal