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Autorité des marchés financiers c. Dean Evans Services au client privé inc., 2019 QCTMF 20

2019EXP-1777

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Dean Evans Services au client privé inc., 2019 QCTMF 20

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-021-001

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente

Date : 9 avril 2019

Références : SOQUIJ AZ-51588122, 2019EXP-1777 (14 pages)

 

ADMINISTRATIF (DROIT) : Dans la mesure où l’Autorité des marchés financiers n’a pas démontré prima facie que les intimés procédaient à des transactions contraires aux intérêts de leurs clients, il ne convient pas d’ordonner de manière intérimaire la nomination d’un vérificateur indépendant.

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+Résumé

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — mesures de redressement — ordonnance intérimaire — nomination d’un vérificateur indépendant — enquête pendante — transactions contraires à l’intérêt du client — fardeau de la preuve — prépondérance des inconvénients.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — devoirs et obligations — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — ordonnance intérimaire — nomination d’un vérificateur indépendant — enquête pendante — transactions contraires à l’intérêt du client — fardeau de la preuve — prépondérance des inconvénients.

Demande d’ordonnances intérimaires. Rejetée.

Dans le contexte où l’Autorité des marchés financiers (AMF) soupçonne les intimés de multiplier les transactions dans les comptes de leurs clients dans le seul but de multiplier et d’augmenter leur rémunération, elle souhaite que le Tribunal nomme un vérificateur indépendant dont le mandat consisterait à procéder à un examen des transactions réalisées et à fournir à l’AMF un rapport mensuel.

Décision
À la lumière de la preuve administrée de part et d’autre, le Tribunal conclut que l’AMF n’a pas démontré prima facie que: 1) les recommandations faites par le courtier ne correspondraient pas aux profils de ses clients; 2) que la vente à court terme d’un billet destiné au long terme serait nécessairement inappropriée, indépendamment des conditions de marché; ni 3) que le seul objectif derrière les ventes et les achats successifs de billets à capital protégé faits en blocs par le courtier dans des périodes restreintes était de maximiser les commissions du courtier au détriment de l’intérêt de ses clients. Par ailleurs, la prépondérance des inconvénients favorise les intimés. Dans les faits, il n’y a pas lieu, dans l’intérêt public, de rendre les ordonnances demandées.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Autorité des marchés financiers c. Cerisier, 2019 QCTMF 29

2019EXP-1719

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Cerisier, 2019 QCTMF 29

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-016-001

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente et Me Chantal Denommée, juge administratif

Date : 28 mai 2019

Références :SOQUIJ AZ-51601087, 2019EXP-1719 (24 pages)

 

VALEURS MOBILIÈRES : L’intimé a agi à titre de courtier en valeurs mobilières sans être dûment inscrit et a placé des titres d’emprunts sans prospectus visé.

+Résumé

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — probité — informations fausses ou trompeuses — acte de prêt fictif — entrave — enquête — interdiction d’opérations sur valeurs — révocation d’inscription — assurance de personnes — pénalité administrative.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — courtier en valeurs mobilières — placement illégal — titre d’emprunt — révocation d’inscription — assurance de personnes — pénalité administrative.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — titre d’emprunt — prêt — exercice illégal — interdiction d’opérations sur valeurs — révocation d’inscription — assurance de personnes — pénalité administrative.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — divers — violation d’une ordonnance par un tiers — aide — blocage — ouverture de comptes bancaires et de courtage — prête-nom — interdiction d’opérations sur valeurs — révocation d’inscription — assurance de personnes — pénalité administrative.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — révocation, suspension et restriction du droit d’exercice — révocation d’inscription — assurance de personnes — exercice illégal — placement illégal — informations fausses ou trompeuses — entrave à une enquête.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — exercice illégal — placement illégal — informations fausses ou trompeuses — entrave — enquête.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — exercice illégal — placement illégal — informations fausses ou trompeuses — entrave — enquête.

Demande de pénalité administrative, d’interdiction d’opérations sur valeurs et de révocation d’inscription. Accueillie.

Décision
L’intimé a agi en tant que courtier en valeurs mobilières sans être dûment inscrit et a placé des titres d’emprunt sans prospectus visé. De plus, alors qu’il savait que les comptes de certains de ses amis faisaient l’objet d’ordonnances de blocage dans un autre dossier, il a ouvert des comptes bancaires et de courtage dans l’unique but d’aider ces derniers à continuer d’effectuer des transactions de valeurs mobilières ainsi que d’autres transactions. Il a en outre eu une conduite contraire à l’intérêt public en mettant en place un stratagème visant à tromper l’Autorité des marchés financiers (AMF) en incitant l’une des investisseuses ayant fait affaire avec lui à mentir aux enquêteuses et à leur remettre de faux documents qu’il avait lui-même préparés. Par cette conduite, l’intimé a aidé de tierces personnes à contrevenir à une décision du Tribunal et a entravé l’enquête menée par l’AMF dans cet autre dossier. En plus de l’interdiction d’opérations sur valeurs et de la révocation de son certificat en assurance de personnes, il convient d’imposer à l’intimé une pénalité administrative de 39 000 $.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

@ACFEMontreal