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Fraude financière : frappes préventives par Desjardins

Par: Philippe Buist, avocat

On parle régulièrement des fraudes financières dont peuvent être victimes des individus, que ce soit en raison d’un vol d’identité ou d’abus confiance. Il est plus rare qu’une institution financière se retrouve au

rang des victimes.

C’est pourtant ce que soutient Desjardins dans une affaire actuellement devant les tribunaux (voir à cet égard cette décision de la Cour d’appel).

En effet, dans un dossier entrepris au mois de février dernier, Desjardins reproche à 2 individus ainsi qu’aux compagnies et fiducies sous leur contrôle d’avoir mis sur pied un stratagème qui leur aurait permis de s’approprier frauduleusement plus de 3,4 millions de dollars. Le modus operandi allégué :

  1. Un client en apparence légitime utilise divers produits de crédit à leur plein potentiel, dépose dans son compte des chèques qui ne seront pas honorés par le payeur ou fait des demandes deretrait irrégulières au moyen du produit « Dépôt-retrait direct » ;
  2. Les sommes ainsi libérées sont ensuite redirigées de différentes façons vers l’un ou l’autres des défendeurs ou des mis en cause ;
  3. Le client à l’origine des sorties de fonds cesse ensuite ses activités, devient insolvable ou déclare faillite.

Démontrer la fraude

Pour Desjardins, la situation était des plus périlleuses puisque, d’une part, le complot allégué était vraisemblablement encore en cours lors de sa découverte.

D’autre part, si la procédure civile offre des recours spéciaux pour agir contre des individus à la probité douteuse, le fardeau de preuve est lourd et de simples allégations de fraude sont insuffisantes pour y donner accès.

Enfin, le moindre faux pas pouvait donner la puce à l’oreille aux présumés fraudeurs, auquel cas les sommes détournées, ou ce qu’il en restait, se seraient éclipsées dans les méandres du système bancaire.

Bref, si elle ne voulait pas se retrouver à réclamer son dû d’un syndic de faillite ou creuser davantage sa perte, Desjardins devait monter un dossier d’enquête solide, et ce, dans les plus brefs délais.

Plus particulièrement, il lui fallait démontrer, au moyen d’éléments concrets, le risque qu’elle courait d’être incapable d’obtenir justice si la procédure habituelle était respectée, et ce, parce qu’elle serait incapable soit de faire la preuve de ses droits, soit d’exécuter un éventuel jugement.

Desjardins y est parvenue. Procédant devant un juge sans la partie adverse, elle a obtenu des ordonnances de type Anton Piller, Mareva et Norwhich et a été autorisée à effectuer des saisies avant jugement. À noter que les défendeurs contestent vigoureusement tant les allégations portées contre eux que les ordonnances rendues par le tribunal.

Quels sont ces types d’ordonnances ?

  • L’ordonnance de type Norwich permet de forcer des tiers à divulguer des informations pouvant mener à l’identification d’une partie défenderesse.
  • L’ordonnance de type Anton Piller permet d’effectuer une perquisition et une saisie visant à préserver des éléments de preuve qui risqueraient autrement d’être détruits.
  • L’ordonnance de type Mareva permet d’ordonner au défendeur ou à des tiers de ne pas se départir de certains éléments d’actif en leur possession afin d’éviter qu’ils ne disparaissent.
  • Contrairement à l’ordonnance de type Mareva, qui vise des personnes, la saisie avant jugement permet quant à elle de saisir des biens appartenant au défendeur, en sa possession ou en la possession d’un tiers, jusqu’à ce que jugement soit rendu.

Évidemment, ces mesures ne sont que provisoires : elles peuvent être contestées ou annulées et elles tomberont si Desjardins n’a pas gain de cause sur le fond. Mais, à tout le moins, le déséquilibre inhérent à une poursuite intentée contre une personne ou des personnes que l’on pense peu enclines à respecter les règles du jeu a été atténué et Desjardins peut maintenant espérer que la suite du débat se fera à armes égales.

 

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

Desjardins Assurances générales inc. c. 9330-8898 Québec inc. (C.A., 2019-03-22), 2019 QCCA 523, SOQUIJ AZ-51581046, 2019EXP-969.

ACFE Montreal – IAIM: Entente de Partenariat / Partnership Agreement

Entente de partenariat entre l’Association of Certified Fraud Examiners, Chapitre de Montréal (ACFE) et l’Institut des auditeurs internes – section Montréal (IAIM)

L’Association of Certified Fraud Examiners, chapitre de Montréal (ACFE) et l’Institut des auditeurs internes–Section Montréal (IAIM) sont très fiers d’annoncer la conclusion d’une entente de collaboration entre eux.

L’ACFE et l’IAIM visent à fournir continuellement à leurs membres les compétences et expertises recherchées dans l’exercice de leurs activités respectives pour créer la valeur ajoutée attendue. Ces objectifs communs sont des puissants leviers de promotion et  développement de leur profession et assurent leur rayonnement dans les communautés qu’ils desservent.

Par ce partenariat, l’ACFE et l’IAIM désirent réciproquement faire bénéficier à leurs membres l’accès à une gamme élargie d’évènements de formations et d’éducation dans les domaines de l’audit et de la lutte contre la fraude, afin d’augmenter les retombées positives pour leurs membres et organisations respectives. De plus, cette collaboration fournira aux professionnels une plateforme d’échanges d’idées et de bonnes pratiques dans leurs domaines d’expertise tout en leur donnant l’opportunité d’étendre leur réseau.

La collaboration s’articule notamment autour de la promotion de formations, la diffusion d’activités et la promotion des titres proposés, incluant notamment le « Certified Fraud Examiners » et le « Certified Internal Auditors ». De plus, les membres de l’ACFE bénéficient du tarif membre de l’IAIM sur les événements organisés par la section de Montréal.
Nous sommes convaincus que cette collaboration aura un effet positif et durable sur le rayonnement l’ACFE et de l’IAIM, chapitres de Montréal.

À propos de l’IAIM

La profession d’auditeur interne est regroupée au sein de The Institute of Internal Auditors (The IIA), reconnu en tant que leader de la profession pour la certification, l’éducation, la recherche et les conseils en matière d’audit interne. Les quelques 180 000 membres de l’IIA, présents dans 190 pays et territoires, œuvrent dans tous les secteurs d’activités, qu’ils soient privés, publics ou parapublics.

Fondé en mars 1945, l’IAIM est un organisme professionnel dont la mission est de promouvoir la profession d’auditeur interne, de répondre aux besoins des professionnels de l’audit interne ainsi qu’aux organisations privées, publiques et gouvernementales qui disposent ou désirent se doter de service d’audit interne.

L’IAIM regroupe près de 900 membres et organise des formations couvrant autant les aspects techniques de l’audit interne que le développement d’habiletés personnelles que requiert la profession, et propose chaque année une série d’événements (déjeuners-conférences, tables rondes, etc.) traitant de sujets d’intérêt pour les auditeurs internes.

Visitez le Site Web de ce partenaire

 


 

Partnership Agreement between the Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) – Montreal Chapter and the Institute of Internal Auditors (IAIM) – Montreal Chapter

The Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) – Montreal Chapter and the Institute of Internal Auditors (IAIM) – Montreal Chapter are proud to announce the resolution of their partnership agreement.

The ACFE and IAIM aim to continuously provide their members with the competencies and expertise required to carry out their respective activities in order to create the expected added value. These common objectives are powerful leverages for the promotion and development of the professions, and provide exposure to the professional communities they serve.

Through this partnership, the ACFE and the IAIM, reciprocally, wish to offer their respective members an expanded range of audit and anti-fraud educational training events, which will positively impact their members and respective organizations.   This collaboration will also provide a platform for professionals to exchange ideas and best practices within their field of expertise, and the opportunity to expand their professional network.

This collaboration will include the promoting of training events, advertising of activities, as well as promotion of the Certified Fraud Examiner (CFE) and Certified Internal Auditor (CIA) titles to increase membership. In addition, the ACFE members will benefit from the IAIM membership rate on events organized by the IAIM – Montreal Chapter.
We are convinced that this partnership will have a positive and lasting effect on the exposure of the ACFE and the IAIM Montreal Chapters.

About the IAIM

The profession of Internal Audit is recognized within The Institute of Internal Auditors (The IIA).  The IIA is known as a leader for the professional certification, education, research and internal audit advisory services. The 185,000 members of The IIA, are present in 190 countries and territories, and work in various professional sectors, whether private, public or para public.

Founded in March 1945, the IAIM is an occupational organization whose mission is to promote the profession of internal audit, to meet the needs of internal audit professionals, as well as to offer to private, public and governmental organizations who wish to enhance or start-up an internal audit practice.

The IAIM has nearly 900 members, and organizes trainings either related to the technical aspects of the internal audit profession or the development of personal skills required by the profession. Every year, the IAIM hosts a series of events (breakfast conferences, round tables, etc) of interest for internal auditors.

Visit this partner’s website.

 

@ACFEMontreal