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R. c. Edugie, 2019 QCCQ 6125

Intitulé : R. c. Edugie, 2019 QCCQ 6125

Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal

Décision de : Juge Dennis Galiatsatos

Date : 4 octobre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51633418, 2019EXP-3201 (31 pages)

 

Résumé

 

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — divers — vol d’identité — possession de renseignements identificateurs — revue de la jurisprudence — gravité de l’infraction — degré de responsabilité — historique législatif — proportionnalité de la peine — dissuasion — dénonciation — facteurs aggravants — planification — crime commis au profit d’une organisation criminelle — absence de remords — facteurs atténuants — absence d’antécédents judiciaires — plaidoyer de culpabilité — condamnation avec sursis — ordonnance de purger sa peine dans la collectivité — cas inapproprié — dissuasion — dénonciation — détention — probation.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — faux — fabrication de faux — carte de crédit — chèque — revue de la jurisprudence — proportionnalité de la peine — dissuasion — dénonciation — facteurs aggravants — planification — crime commis au profit d’une organisation criminelle — absence de remords — facteurs atténuants — absence d’antécédents judiciaires — plaidoyer de culpabilité — condamnation avec sursis — ordonnance de purger sa peine dans la collectivité — cas inapproprié — dissuasion — dénonciation — détention — probation.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — nature des peines — absolution — intérêt véritable de l’accusé — fardeau de la preuve — intérêt public — condamnation avec sursis — ordonnance de purger sa peine dans la collectivité — cas inapproprié — dissuasion — dénonciation — absence de remords — vol d’identité — possession de documents identificateurs — détention.

Prononcé de la peine.

L’accusé s’est reconnu coupable de vol d’identité par la possession des renseignements d’identité d’une autre personne dans l’intention de commettre un acte criminel (art. 402.2 (1) du Code criminel (C.Cr.)) et de fabrication de faux documents dans l’intention qu’ils soient utilisés comme s’ils étaient authentiques (art. 366 (1) a) C.Cr.). Le matériel saisi par les policiers chez l’accusé comprenait 19 photographies de passeport, des documents détaillant les renseignements d’identité de 9 victimes, du matériel de contrefaçon ainsi qu’une clé USB qui contenait les logos d’une banque et de la Société de l’assurance automobile du Québec. L’accusé demande à bénéficier d’une absolution ou d’une peine avec sursis.

L’accusé a été arrêté à la suite d’une vaste enquête menée par la Sûreté du Québec visant un groupe organisé de 15 personnes qui accomplissaient différentes tâches, allant du vol de renseignements identitaires jusqu’à l’ouverture de comptes bancaires sous de fausses identités. La fraude a atteint plus de 600 000 $ en 1 an et a occasionné des pertes d’au moins 300 000 $ pour les établissements financiers.

 

Décision
Le vol d’identité et la fabrication de faux sont des infractions objectivement graves faisant respectivement l’objet de peines maximales de 5 et de 10 ans d’emprisonnement. Ces crimes ne causent pas que des pertes financières aux victimes, lesquelles en subissent aussi des conséquences psychologiques et doivent consacrer du temps ainsi que de l’argent au rétablissement de leur crédit et de leur réputation.

Accorder une absolution n’est pas approprié en l’espèce, car cette mesure serait contraire à l’intérêt public en raison des nombreuses circonstances aggravantes et de l’importance des objectifs de dissuasion spécifique et de réhabilitation en l’espèce. Par ailleurs, l’accusé n’a pas démontré qu’il était dans son intérêt véritable de bénéficier d’une absolution.

Selon le rapport présentenciel, l’accusé nie que le matériel retrouvé chez lui ait servi à la perpétration des infractions et il persiste à croire qu’il est victime d’apparences trompeuses. Il exprime de la honte, mais ses remords portent moins sur les conséquences des crimes pour les victimes que sur celles liées aux procédures judiciaires entreprises à son endroit. Or, l’absence de remords, bien qu’elle ne constitue pas une circonstance aggravante, est l’un des facteurs pouvant être pris en considération dans la décision de permettre à un accusé de purger sa peine d’emprisonnement dans la collectivité. En l’espèce, une peine avec sursis ne permettrait pas d’atteindre le degré nécessaire de dénonciation et de dissuasion spécifique ou générale.

Peine: 8 mois d’emprisonnement. Probation de 2 ans comportant l’interdiction de posséder tout matériel pouvant être utilisé pour fabriquer des faux, y compris des logiciels de graphisme et d’édition de photographies.

Facteurs atténuants: absence d’antécédents judiciaires — plaidoyer de culpabilité (force d’atténuation moindre en raison de la preuve accablante).

Facteurs aggravants: planification et caractère délibéré des infractions — quantité et variété du matériel de contrefaçon saisi — rôle essentiel dans la fraude — nombre de victimes — durée des infractions — appât du gain — ampleur de la fraude — infraction commise en association avec une organisation criminelle.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Autorité des marchés financiers c. Plante, 2019 QCTMF 50

ADMINISTRATIF (DROIT) : Compte tenu des circonstances de la présente affaire et de la complexe composante transnationale de l’enquête qui a été entreprise par l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers ne considère pas comme indu ou manifestement inacceptable le délai de moins de 5 ans écoulé entre le début de l’enquête et le dépôt de la demande introductive d’instance.

 

2019EXP-2903  

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Plante, 2019 QCTMF 50

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.)

Décision de : Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

Date : 18 septembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51631031, 2019EXP-2903 (10 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — procédure — arrêt des procédures — délai raisonnable — pluralité de moyens préliminaires — appel — préjudice — atteinte à la réputation — droit à une défense pleine et entière — Loi sur les valeurs mobilières.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — divers — Tribunal administratif des marchés financiers — procédure — arrêt des procédures — délai raisonnable — pluralité de moyens préliminaires — appel — préjudice — atteinte à la réputation — droit à une défense pleine et entière — Loi sur les valeurs mobilières.

Demande en arrêt des procédures. Rejetée.

Le 20 avril 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a déposé au Tribunal une demande de pénalité administrative, d’interdiction d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant et d’interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre des intimés. Le requérant soutient notamment que les délais lui causent un préjudice important et compromettent son droit à une audience impartiale.

 

Décision
Compte tenu des circonstances de la présente affaire et de la complexe composante transnationale de l’enquête qui a été entreprise par l’AMF, le Tribunal ne considère pas comme indu ou manifestement inacceptable le délai de moins de 5 ans écoulé entre le début de l’enquête et le dépôt de la demande introductive d’instance. De plus, les délais occasionnés par le cheminement de toutes les demandes préliminaires présentées par les intimés ne sauraient être imputés à l’AMF. Les préjudices allégués par le plaignant constituent en majeure partie des désagréments inhérents au fait d’être visé par une procédure juridique de la nature de celle dont il fait l’objet. Quant à la question du droit à une défense pleine et entière, ce n’est pas parce que le requérant soutient que certaines personnes qu’il prétend utiles à sa défense seraient maintenant introuvables, non contraignables ou décédées que le Tribunal devrait (i) conclure qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher l’AMF de lui présenter au mérite sa demande introductive d’instance et (ii) rejeter les ordonnances de nature protectrice, préventive et dissuasive qu’elle recherche avant même d’avoir entendu au mérite cette demande de l’AMF. Les allégations à l’encontre des intimés qui sont contenues dans la demande introductive d’instance portent sur de graves manquements à la 
Loi sur les valeurs mobilières.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

@ACFEMontreal