Fonds d’indemnisation de l’AMF : victimes laxistes mal reçues

Auteur: Philippe Buist, avocat

Créé dans la foulée du scandale Norbourg, le Fonds d’indemnisation des services financiers permet à certaines victimes de fraude de mettre un peu de baume sur leurs plaies, du moins jusqu’à concurrence de 200 000 $.

Il y a cependant certaines conditions à remplir avant de pouvoir en bénéficier.

Premièrement, la demande d’indemnisation doit être formulée dans l’année suivant la connaissance de la fraude.

Deuxièmement, sous réserve de certains cas particuliers, la victime doit avoir fait affaire avec une entreprise ou un individu dûment enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour vérifier si tel est le cas, vous pouvez consulter le registre mis sur pied à cette fin.

Troisièmement, cette entreprise ou cet individu doivent avoir agi dans les limites autorisées par leur inscription. L’objectif de cette exigence est d’éviter une déresponsabilisation du consommateur.

À titre d’exemple, dans l’affaire Langelier-Legault, les documents remis à la victime faisaient état de la souscription d’une « débenture convertible », soit un produit que le représentant en épargne n’était pas autorisé à vendre. Le tribunal a jugé que le Fonds n’aurait pas dû indemniser l’investisseur de cette perte. L’investisseur doit donc être en mesure de démontrer que les services en cause se situaient dans les limites du mandat du professionnel. Vérifier au registre mentionné plus haut les domaines dans lesquels celui-ci peut agir paraît donc une première mesure de prudence à adopter. En cas de doute, le centre d’information de l’AMF fournit l’assistance appropriée.

Il demeure tout de même paradoxal que la loi exige une connaissance relativement précise du domaine des services financiers (que ce soit sur le plan de la nomenclature des divers représentants ou sur celui de la nature des produits offerts), alors que le Fonds a justement été créé pour protéger les personnes que l’ignorance du domaine rend particulièrement vulnérables.

Mais la loi est ce qu’elle est.

Bien entendu, si le Fonds rejette une demande d’indemnisation, la victime peut toujours poursuivre directement le fraudeur ou son employeur, mais avec les difficultés et les coûts inhérents à de tels recours.

Pour de plus amples renseignements relativement au Fonds d’indemnisation, je vous invite à consulter le site de l’AMF.

Veuillez noter, enfin, que si vous êtes victime d’une fraude financière, le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels vous aidera, le cas échéant, à surmonter les conséquences psychologiques et sociales d’un tel préjudice.

 

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

Autorité des marchés financiers c. Langelier-Legault (C.S., 2014-12-16), 2014 QCCS 6159, SOQUIJ AZ-51135818, 2015EXP-352, J.E. 2015-179.

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