Fonds d’indemnisation de l’AMF : victimes laxistes mal reçues

Auteur: Philippe Buist, avocat

Créé dans la foulée du scandale Norbourg, le Fonds d’indemnisation des services financiers permet à certaines victimes de fraude de mettre un peu de baume sur leurs plaies, du moins jusqu’à concurrence de 200 000 $.

Il y a cependant certaines conditions à remplir avant de pouvoir en bénéficier.

Premièrement, la demande d’indemnisation doit être formulée dans l’année suivant la connaissance de la fraude.

Deuxièmement, sous réserve de certains cas particuliers, la victime doit avoir fait affaire avec une entreprise ou un individu dûment enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour vérifier si tel est le cas, vous pouvez consulter le registre mis sur pied à cette fin.

Troisièmement, cette entreprise ou cet individu doivent avoir agi dans les limites autorisées par leur inscription. L’objectif de cette exigence est d’éviter une déresponsabilisation du consommateur.

À titre d’exemple, dans l’affaire Langelier-Legault, les documents remis à la victime faisaient état de la souscription d’une « débenture convertible », soit un produit que le représentant en épargne n’était pas autorisé à vendre. Le tribunal a jugé que le Fonds n’aurait pas dû indemniser l’investisseur de cette perte. L’investisseur doit donc être en mesure de démontrer que les services en cause se situaient dans les limites du mandat du professionnel. Vérifier au registre mentionné plus haut les domaines dans lesquels celui-ci peut agir paraît donc une première mesure de prudence à adopter. En cas de doute, le centre d’information de l’AMF fournit l’assistance appropriée.

Il demeure tout de même paradoxal que la loi exige une connaissance relativement précise du domaine des services financiers (que ce soit sur le plan de la nomenclature des divers représentants ou sur celui de la nature des produits offerts), alors que le Fonds a justement été créé pour protéger les personnes que l’ignorance du domaine rend particulièrement vulnérables.

Mais la loi est ce qu’elle est.

Bien entendu, si le Fonds rejette une demande d’indemnisation, la victime peut toujours poursuivre directement le fraudeur ou son employeur, mais avec les difficultés et les coûts inhérents à de tels recours.

Pour de plus amples renseignements relativement au Fonds d’indemnisation, je vous invite à consulter le site de l’AMF.

Veuillez noter, enfin, que si vous êtes victime d’une fraude financière, le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels vous aidera, le cas échéant, à surmonter les conséquences psychologiques et sociales d’un tel préjudice.

 

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

Autorité des marchés financiers c. Langelier-Legault (C.S., 2014-12-16), 2014 QCCS 6159, SOQUIJ AZ-51135818, 2015EXP-352, J.E. 2015-179.

Fraude dans les transferts d’argent à l’étranger

Auteur: Emmanuelle Faulkner, avocate

Vous souhaitez utiliser un système de transfert d’argent pour envoyer des fonds à l’étranger, pour louer un appartement ou pour acheter un bien en ligne? Soyez prudents. Ce genre de transaction comporte des risques, comme en témoignent plusieurs décisions récentes des tribunaux québécois.

Déjà, en 2006, dans Deblois c. Western Union Financial Services Canada Inc., un homme avait intenté un recours contre Western Union afin d’obtenir le remboursement des sommes qu’il avait perdues. Il avait transféré 6 000 $ en France et aux Pays-Bas pour l’achat de biens mis en vente sur Internet, mais il ne les a jamais reçus. Pour conclure la transaction, l’homme devait transmettre un code secret aux vendeurs. Cependant, l’argent a été encaissé avant même que l’homme ne fasse parvenir le code secret à qui que ce soit.

Le juge a conclu que les vendeurs avaient eu «une communication quelconque leur indiquant le numéro du code leur permettant d’avoir accès aux argents transférés» par le client et que celui-ci avait été victime d’une supercherie. Cependant, le juge a retenu que rien ne pouvait laisser croire à Western Union qu’il s’agissait d’une escroquerie et que celle-ci n’avait commis aucune faute dans l’exécution de son contrat.

Depuis cette décision, certains juges ont toutefois donné raison aux demandeurs dans ce type de dossier.

Dans Delorme c. Services financiers Western, le juge a conclu que la demanderesse avait agi de manière responsable et qu’elle n’avait pas à prouver que Western Union avait commis une fraude ou une autre forme de malversation pour être dédommagée. Le juge ajoute d’ailleurs :

« Chose certaine, des litiges de ce genre sont beaucoup trop nombreux et fréquents pour qu’il n’y ait pas un problème quelque part. On ne peut exiger des demandeurs impliqués qu’ils démontrent les tenants et aboutissants de ce problème; la défenderesse est bien mieux placée et nantie pour ce faire. »

Dans cette affaire, le locateur d’un immeuble avait demandé à la demanderesse de démontrer qu’elle avait les fonds disponibles pour louer l’appartement en lui transférant 1 200 $ par Western Union. La préposée de Western Union a formellement garanti à la demanderesse que les fonds ne seraient pas libérés sans son autorisation expresse et qu’aucune somme ne pouvait être perçue par le locateur sans le numéro de contrôle (MTCN). La demanderesse n’a jamais communiqué le numéro MTCN au locateur, mais un individu a tout de même encaissé l’argent.

Dans Cousin c. Services financiers Western Union (Canada) inc., une dame a appris à ses dépens que le numéro MTCN n’était pas toujours nécessaire pour conclure une transaction avec Western Union. Dans certains pays, comme la France, le MTCN n’était pas requis à l’époque, mais le préposé de l’entreprise ne le lui avait pas mentionné.

Le juge a accordé à la dame une compensation pour la valeur du dépôt perdu, en plus de 500 $ pour les inconvénients qu’elle a subis, puisque Western Union n’avait pas respecté les conditions de l’entente de transfert en n’exigeant pas du destinataire le numéro MTCN avant de lui verser les fonds.

Enfin, dans deux autres affaires, deux femmes, Gaumond et Plante, avaient transféré des fonds à des hommes qui disaient se trouver au Bénin et au Sénégal pour leur travail. Elles croyaient toutes les deux acheter un véhicule automobile annoncé sur Cablevision, mais elles n’en ont jamais obtenu la livraison. Leur argent a été encaissé au Bénin et au Sénégal, et ce, même si elles n’avaient divulgué ni la réponse à la «question-test» ni le numéro de transfert aux destinataires.

Les deux femmes ont obtenu gain de cause et ont reçu le remboursement des sommes d’argent confiées à Western Union. En effet, la juge a décidé que l’entreprise avait effectué le transfert d’argent sans respecter les normes stipulées au contrat conclu avec ses clientes.

Même si les juges comprennent que la preuve de fraude peut être difficile à faire, ils n’accordent pas toutes les demandes pour autant. Par exemple, le recours d’un homme ayant transféré plus de 6 000 $ à une Nigériane qui s’était fait passer pour une Américaine à l’aide de fausses cartes d’identité a été rejeté. En effet, la juge a retenu que Western Union n’avait aucunement participé à cette fraude, qu’elle n’était qu’une intermédiaire et que le demandeur avait été victime de sa propre naïveté en entretenant une relation à distance avec une personne inconnue. Selon la juge, de nombreux indices auraient dû l’amener à douter des véritables intentions de la destinataire. Elle a également rappelé que Western Union avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour informer sa clientèle de ce type de fraude, dont des dépliants et des informations sur son site Internet recommandant aux gens de ne jamais envoyer d’argent à des inconnus.

À la lumière de ces décisions, il vaut donc mieux faire preuve de prudence avant de transférer des sommes d’argent à des inconnus. Un consommateur avisé en vaut deux!

 

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

  • Deblois c. Western Union Financial Services Canada Inc. (C.Q., 2006-01-18), 2006 QCCQ 355, SOQUIJ AZ-50353454

  • Delorme c. Services financiers Western Union (C.Q., 2016-07-28), 2016 QCCQ 7563, SOQUIJ AZ-51313059, 2016EXP-2643

  • Cousin c. Services financiers Western Union (Canada) inc. (C.Q., 2015-12-18), 2015 QCCQ 14871, SOQUIJ AZ-51256544, 2016EXP-980 

  • Gaumond c. Western Union Financial Services (Canada), (C.Q., 2013-04-17 (jugement rectifié le 2013-04-23)), 2013 QCCQ 3701, SOQUIJ AZ-50959948

  • Plante c. Western Union Financial Services (C.Q., 2013-11-05), 2013 QCCQ 15024, SOQUIJ AZ-51025162

  • Cossette c. Western Union Financial Services (Canada) Inc. (C.Q., 2013-03-01), 2013 QCCQ 2221, SOQUIJ AZ-50949466

Symposium pour le mois de prévention de la fraude 2017 – 2017 Fraud prevention month symposium

Symposium pour le mois de prévention de la fraude 2019 – 2019 Fraud prevention month symposium

Le Chapitre de Montréal de l’ACFE vous invite à son quatrième symposium annuel soulignant le mois de prévention de la fraude.

The ACFE Montreal Chapter invites you to its 4th Annual Symposium organized specifically to celebrate fraud prevention month.

Pour plus d’information – For more information: https://www.acfemontreal.com/evenements-eventsevt/symposium2019/

NOUVEAU ! Programme court de deuxième cycle sur la prévention et la détection de fraude comptable

Préparez-vous aux certifications CFE et CFF, deux titres professionnels très recherchés sur le marché du travail.
Préparation aux examens de certification suivants :
– Certified fraud examiner (CFE) de l’Association of Certified Fraud Examiners
– Certified in financial forensics (CFF) de CPA US pour les détenteurs de titre comptable CPA
Le programme en bref :
Ce programme permet aux étudiants d’acquérir des connaissances théoriques et pratiques approfondies en éthique et en lutte contre la fraude, ainsi qu’un esprit critique propice à l’analyse de problématiques concrètes liées à ce phénomène.

Ce programme vise à offrir aux étudiants des outils concrets pour contrer la fraude et encourager l’éthique organisationnelle.

SÉANCES D’INFORMATION
27 septembre 2017
Local : R-2630 – 12h45
Local : R-2155 – 17h30
Pavillon des Sciences de la gestion
Métro Berri-UQAM

INFORMATION
macum.esg.uqam.ca/pc
pcprev-fraude@uqam.ca

Conducting Internal Investigations – April 3-4, 2017 – ACFE chapitre de Montréal – Montreal ACFE Chapter

From receiving the initial allegation to testifying as a witness, Conducting Internal Investigations will prepare you for every step of an internal investigation of fraud. Lead an investigation with accuracy and confidence by gaining knowledge about legal considerations, document collection, interviewing skills and evidence documentation. This instructor-led course includes a relevant practical problem, which you and your fellow attendees will work from beginning to end. Get practical experience you will take back to apply in your own work.

Source: Conducting Internal Investigations – April 3-4, 2017 – ACFE chapitre de Montréal – Montreal ACFE Chapter