Autorité des marchés financiers c. Plante, 2019 QCTMF 50

ADMINISTRATIF (DROIT) : Compte tenu des circonstances de la présente affaire et de la complexe composante transnationale de l’enquête qui a été entreprise par l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers ne considère pas comme indu ou manifestement inacceptable le délai de moins de 5 ans écoulé entre le début de l’enquête et le dépôt de la demande introductive d’instance.

 

2019EXP-2903  

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Plante, 2019 QCTMF 50

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.)

Décision de : Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

Date : 18 septembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51631031, 2019EXP-2903 (10 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — procédure — arrêt des procédures — délai raisonnable — pluralité de moyens préliminaires — appel — préjudice — atteinte à la réputation — droit à une défense pleine et entière — Loi sur les valeurs mobilières.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — divers — Tribunal administratif des marchés financiers — procédure — arrêt des procédures — délai raisonnable — pluralité de moyens préliminaires — appel — préjudice — atteinte à la réputation — droit à une défense pleine et entière — Loi sur les valeurs mobilières.

Demande en arrêt des procédures. Rejetée.

Le 20 avril 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a déposé au Tribunal une demande de pénalité administrative, d’interdiction d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant et d’interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre des intimés. Le requérant soutient notamment que les délais lui causent un préjudice important et compromettent son droit à une audience impartiale.

 

Décision
Compte tenu des circonstances de la présente affaire et de la complexe composante transnationale de l’enquête qui a été entreprise par l’AMF, le Tribunal ne considère pas comme indu ou manifestement inacceptable le délai de moins de 5 ans écoulé entre le début de l’enquête et le dépôt de la demande introductive d’instance. De plus, les délais occasionnés par le cheminement de toutes les demandes préliminaires présentées par les intimés ne sauraient être imputés à l’AMF. Les préjudices allégués par le plaignant constituent en majeure partie des désagréments inhérents au fait d’être visé par une procédure juridique de la nature de celle dont il fait l’objet. Quant à la question du droit à une défense pleine et entière, ce n’est pas parce que le requérant soutient que certaines personnes qu’il prétend utiles à sa défense seraient maintenant introuvables, non contraignables ou décédées que le Tribunal devrait (i) conclure qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher l’AMF de lui présenter au mérite sa demande introductive d’instance et (ii) rejeter les ordonnances de nature protectrice, préventive et dissuasive qu’elle recherche avant même d’avoir entendu au mérite cette demande de l’AMF. Les allégations à l’encontre des intimés qui sont contenues dans la demande introductive d’instance portent sur de graves manquements à la 
Loi sur les valeurs mobilières.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Autorité des marchés financiers c. OT Mining Corporation inc., 2019 QCTMF 48

ADMINISTRATIF (DROIT) : Les intimées, soit une société minière constituée et domiciliée aux États-Unis et sa principale actionnaire et dirigeante, se voient imposer des pénalités administratives de 159 000 $ et de 99 000 $ pour avoir participé à un placement illégal.

2019EXP-2902  

 Intitulé : Autorité des marchés financiers c. OT Mining Corporation inc., 2019 QCTMF 48 *

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.)

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente, et Me Chantal Denommée, juge administratif

Date : 12 septembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51628802, 2019EXP-2902 (38 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant — valeurs mobilières — émetteur assujetti — placement illégal — exercice illégal.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — exercice illégal — placement illégal — aide — valeurs mobilières.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — émetteur assujetti — prospectus — société étrangère — société minière — marché de gré à gré — facteur de rattachement — société administrée à partir du Québec — Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit — émetteur assujetti — placement illégal — société minière.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — devoirs et obligations — informations continues — émetteur assujetti — société étrangère — société minière — marché de gré à gré — facteur de rattachement — société administrée à partir du Québec — Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains — publication d’information sur un projet minier.

Demandes de pénalités administratives ainsi que d’interdiction d’opérations sur valeurs et d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant. Accueillies.

Les intimées sont une société minière constituée et domiciliée aux États-Unis ainsi que sa principale actionnaire et dirigeante. On reproche à l’une ou à l’autre d’avoir omis de se conformer aux obligations d’information continue, d’avoir procédé au placement de titres sans inscription ni prospectus, d’avoir publié, ou aidé à publier, de l’information sur un projet minier sans l’approbation d’une personne compétente et d’avoir contrevenu, ou aidé à contrevenir, à une interdiction d’opérations sur valeurs.

 

Décision
L’Autorité des marchés financiers a démontré le bien-fondé des reproches, y compris celui relatif aux obligations d’information continue. En effet, la société est une émettrice assujettie au Québec puisqu’elle remplit les conditions prescrites par le 
Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains, notamment celles exigeant que ses titres soient cotés sur l’un des marchés de gré à gré aux États-Unis et qu’elle présente au moins 1 des facteurs de rattachement énoncés. À titre de facteur de rattachement, le Tribunal retient le fait que les activités de la société sont dirigées ou administrées à partir du Québec. Les ordonnances demandées sont rendues et des pénalités administratives de 159 000 $ et de 99 000 $ sont imposées à la société et à sa dirigeante, respectivement.

 

Suivi : Appel, 2019-10-16 (C.Q.), 500-80-039754-198.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Fraude financière : frappes préventives par Desjardins

Par: Philippe Buist, avocat

On parle régulièrement des fraudes financières dont peuvent être victimes des individus, que ce soit en raison d’un vol d’identité ou d’abus confiance. Il est plus rare qu’une institution financière se retrouve au

rang des victimes.

C’est pourtant ce que soutient Desjardins dans une affaire actuellement devant les tribunaux (voir à cet égard cette décision de la Cour d’appel).

En effet, dans un dossier entrepris au mois de février dernier, Desjardins reproche à 2 individus ainsi qu’aux compagnies et fiducies sous leur contrôle d’avoir mis sur pied un stratagème qui leur aurait permis de s’approprier frauduleusement plus de 3,4 millions de dollars. Le modus operandi allégué :

  1. Un client en apparence légitime utilise divers produits de crédit à leur plein potentiel, dépose dans son compte des chèques qui ne seront pas honorés par le payeur ou fait des demandes deretrait irrégulières au moyen du produit « Dépôt-retrait direct » ;
  2. Les sommes ainsi libérées sont ensuite redirigées de différentes façons vers l’un ou l’autres des défendeurs ou des mis en cause ;
  3. Le client à l’origine des sorties de fonds cesse ensuite ses activités, devient insolvable ou déclare faillite.

Démontrer la fraude

Pour Desjardins, la situation était des plus périlleuses puisque, d’une part, le complot allégué était vraisemblablement encore en cours lors de sa découverte.

D’autre part, si la procédure civile offre des recours spéciaux pour agir contre des individus à la probité douteuse, le fardeau de preuve est lourd et de simples allégations de fraude sont insuffisantes pour y donner accès.

Enfin, le moindre faux pas pouvait donner la puce à l’oreille aux présumés fraudeurs, auquel cas les sommes détournées, ou ce qu’il en restait, se seraient éclipsées dans les méandres du système bancaire.

Bref, si elle ne voulait pas se retrouver à réclamer son dû d’un syndic de faillite ou creuser davantage sa perte, Desjardins devait monter un dossier d’enquête solide, et ce, dans les plus brefs délais.

Plus particulièrement, il lui fallait démontrer, au moyen d’éléments concrets, le risque qu’elle courait d’être incapable d’obtenir justice si la procédure habituelle était respectée, et ce, parce qu’elle serait incapable soit de faire la preuve de ses droits, soit d’exécuter un éventuel jugement.

Desjardins y est parvenue. Procédant devant un juge sans la partie adverse, elle a obtenu des ordonnances de type Anton Piller, Mareva et Norwhich et a été autorisée à effectuer des saisies avant jugement. À noter que les défendeurs contestent vigoureusement tant les allégations portées contre eux que les ordonnances rendues par le tribunal.

Quels sont ces types d’ordonnances ?

  • L’ordonnance de type Norwich permet de forcer des tiers à divulguer des informations pouvant mener à l’identification d’une partie défenderesse.
  • L’ordonnance de type Anton Piller permet d’effectuer une perquisition et une saisie visant à préserver des éléments de preuve qui risqueraient autrement d’être détruits.
  • L’ordonnance de type Mareva permet d’ordonner au défendeur ou à des tiers de ne pas se départir de certains éléments d’actif en leur possession afin d’éviter qu’ils ne disparaissent.
  • Contrairement à l’ordonnance de type Mareva, qui vise des personnes, la saisie avant jugement permet quant à elle de saisir des biens appartenant au défendeur, en sa possession ou en la possession d’un tiers, jusqu’à ce que jugement soit rendu.

Évidemment, ces mesures ne sont que provisoires : elles peuvent être contestées ou annulées et elles tomberont si Desjardins n’a pas gain de cause sur le fond. Mais, à tout le moins, le déséquilibre inhérent à une poursuite intentée contre une personne ou des personnes que l’on pense peu enclines à respecter les règles du jeu a été atténué et Desjardins peut maintenant espérer que la suite du débat se fera à armes égales.

 

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

Desjardins Assurances générales inc. c. 9330-8898 Québec inc. (C.A., 2019-03-22), 2019 QCCA 523, SOQUIJ AZ-51581046, 2019EXP-969.

ACFE Montreal – IAIM: Entente de Partenariat / Partnership Agreement

Entente de partenariat entre l’Association of Certified Fraud Examiners, Chapitre de Montréal (ACFE) et l’Institut des auditeurs internes – section Montréal (IAIM)

L’Association of Certified Fraud Examiners, chapitre de Montréal (ACFE) et l’Institut des auditeurs internes–Section Montréal (IAIM) sont très fiers d’annoncer la conclusion d’une entente de collaboration entre eux.

L’ACFE et l’IAIM visent à fournir continuellement à leurs membres les compétences et expertises recherchées dans l’exercice de leurs activités respectives pour créer la valeur ajoutée attendue. Ces objectifs communs sont des puissants leviers de promotion et  développement de leur profession et assurent leur rayonnement dans les communautés qu’ils desservent.

Par ce partenariat, l’ACFE et l’IAIM désirent réciproquement faire bénéficier à leurs membres l’accès à une gamme élargie d’évènements de formations et d’éducation dans les domaines de l’audit et de la lutte contre la fraude, afin d’augmenter les retombées positives pour leurs membres et organisations respectives. De plus, cette collaboration fournira aux professionnels une plateforme d’échanges d’idées et de bonnes pratiques dans leurs domaines d’expertise tout en leur donnant l’opportunité d’étendre leur réseau.

La collaboration s’articule notamment autour de la promotion de formations, la diffusion d’activités et la promotion des titres proposés, incluant notamment le « Certified Fraud Examiners » et le « Certified Internal Auditors ». De plus, les membres de l’ACFE bénéficient du tarif membre de l’IAIM sur les événements organisés par la section de Montréal.
Nous sommes convaincus que cette collaboration aura un effet positif et durable sur le rayonnement l’ACFE et de l’IAIM, chapitres de Montréal.

À propos de l’IAIM

La profession d’auditeur interne est regroupée au sein de The Institute of Internal Auditors (The IIA), reconnu en tant que leader de la profession pour la certification, l’éducation, la recherche et les conseils en matière d’audit interne. Les quelques 180 000 membres de l’IIA, présents dans 190 pays et territoires, œuvrent dans tous les secteurs d’activités, qu’ils soient privés, publics ou parapublics.

Fondé en mars 1945, l’IAIM est un organisme professionnel dont la mission est de promouvoir la profession d’auditeur interne, de répondre aux besoins des professionnels de l’audit interne ainsi qu’aux organisations privées, publiques et gouvernementales qui disposent ou désirent se doter de service d’audit interne.

L’IAIM regroupe près de 900 membres et organise des formations couvrant autant les aspects techniques de l’audit interne que le développement d’habiletés personnelles que requiert la profession, et propose chaque année une série d’événements (déjeuners-conférences, tables rondes, etc.) traitant de sujets d’intérêt pour les auditeurs internes.

Visitez le Site Web de ce partenaire

 


 

Partnership Agreement between the Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) – Montreal Chapter and the Institute of Internal Auditors (IAIM) – Montreal Chapter

The Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) – Montreal Chapter and the Institute of Internal Auditors (IAIM) – Montreal Chapter are proud to announce the resolution of their partnership agreement.

The ACFE and IAIM aim to continuously provide their members with the competencies and expertise required to carry out their respective activities in order to create the expected added value. These common objectives are powerful leverages for the promotion and development of the professions, and provide exposure to the professional communities they serve.

Through this partnership, the ACFE and the IAIM, reciprocally, wish to offer their respective members an expanded range of audit and anti-fraud educational training events, which will positively impact their members and respective organizations.   This collaboration will also provide a platform for professionals to exchange ideas and best practices within their field of expertise, and the opportunity to expand their professional network.

This collaboration will include the promoting of training events, advertising of activities, as well as promotion of the Certified Fraud Examiner (CFE) and Certified Internal Auditor (CIA) titles to increase membership. In addition, the ACFE members will benefit from the IAIM membership rate on events organized by the IAIM – Montreal Chapter.
We are convinced that this partnership will have a positive and lasting effect on the exposure of the ACFE and the IAIM Montreal Chapters.

About the IAIM

The profession of Internal Audit is recognized within The Institute of Internal Auditors (The IIA).  The IIA is known as a leader for the professional certification, education, research and internal audit advisory services. The 185,000 members of The IIA, are present in 190 countries and territories, and work in various professional sectors, whether private, public or para public.

Founded in March 1945, the IAIM is an occupational organization whose mission is to promote the profession of internal audit, to meet the needs of internal audit professionals, as well as to offer to private, public and governmental organizations who wish to enhance or start-up an internal audit practice.

The IAIM has nearly 900 members, and organizes trainings either related to the technical aspects of the internal audit profession or the development of personal skills required by the profession. Every year, the IAIM hosts a series of events (breakfast conferences, round tables, etc) of interest for internal auditors.

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ADMINISTRATIF (DROIT) :Vu les difficultés rencontrées dans le présent dossier, le Tribunal administratif des marchés financiers profite de l’occasion pour établir les principes de base devant gouverner les parties dans le contexte du dépôt d’un accord réglant une poursuite, et ce, afin d’assurer le respect des principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

2019EXP-2434  

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Unissa Assurances inc., 2019 QCTMF 42

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2017-005-001

Décision de : Me Lise Girard, présidente et Me Antonietta Melchiorre, juge administratif

Date : 23 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51617358, 2019EXP-2434 (35 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — divers — approbation d’un accord — principes applicables — surveillance et supervision — qualité des services — informations fausses ou trompeuses — tenue des dossiers — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable — distribution de produits et services financiers — assurance de dommages — devoirs et obligations.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — distribution de produits et services financiers — assurance de dommages — devoirs et obligations.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — tenue des dossiers — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — surveillance et supervision — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — probité — informations fausses ou trompeuses — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — qualité des services — assurance de dommages — instrumentalisation d’un cabinet d’assurances par une société non réglementée — pénalité administrative.

Demande d’homologation d’un accord et de pénalité administrative. Accueillie en partie.

L’Autorité des marchés financiers reproche aux intimés de nombreux manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, dont l’utilisation du cabinet intimé pour répondre aux besoins d’une société non réglementée, l’omission de se conformer aux obligations liées aux fonctions de dirigeant responsable et de fausses déclarations. Le Tribunal doit notamment décider s’il entérine les accords intervenus avec les administrateurs et les dirigeants du cabinet.

 

Décision
Vu les difficultés rencontrées dans le présent dossier, le Tribunal profite de l’occasion pour établir les principes de base devant gouverner les parties à l’occasion du dépôt d’un accord, et ce, afin d’assurer le respect des principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Premièrement, l’accord doit être intelligible et ne pas nécessiter que le lecteur se réfère à un autre texte pour sa compréhension. Il ne suffit pas de faire une admission générale des faits mentionnés dans la demande. Au contraire, il est impératif de préciser les faits admis à la base des manquements pour lesquels une sanction est requise. Par ailleurs, l’accord doit être signé par la partie elle-même, ou par son représentant s’il est question d’une personne morale. Il doit en outre se situer à l’intérieur de la compétence du Tribunal. Les termes de l’accord doivent être fondés sur des faits véridiques. Le Tribunal ne saurait permettre qu’une partie fasse de fausses admissions à la seule fin d’éviter la tenue d’une audience. Il est également de bonne pratique d’indiquer que l’accord est conditionnel à son approbation par le Tribunal.

En l’espèce, il convient d’imposer aux intimés des pénalités respectives de 5 000 $ et de 10 000 $ et de leur interdire d’agir à titre de dirigeants responsables d’un cabinet d’assurances pour une durée de 3 ans. Quant au cabinet, il est entièrement responsable des manquements de ses dirigeants ainsi que d’avoir omis d’agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec ses clients. Une pénalité de 100 000 $ paraît appropriée.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

ADMINISTRATIF (DROIT) : L’offre restreinte effectuée dans l’objectif avoué de faire avorter une offre d’achat concurrente est structurée de manière abusive et commande l’intervention du Tribunal des marchés financiers.

2019EXP-2433

 

Intitulé : Transat AT inc. c. Groupe Mach Acquisition inc., 2019 QCTMF 44

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2019-012 et 2019-012-001

Décision de : Me Lise Girard, présidente, Me Élyse Turgeon et Me Jean-Pierre Cristel (diss.), vice-présidents

Date : 11 août 2019

Références : SOQUIJ AZ-51619659, 2019EXP-2433 (62 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’exercice de procuration — offre restreinte — offre concurrente — abus — délai — structure — transparence — Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat — exercice de plus de 20 % des droits de vote.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — offre publique d’achat — offre restreinte — abus — intérêt public — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’exercice de procuration — offre concurrente — délai — structure — transparence — Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat — exercice de plus de 20 % des droits de vote.

Demande d’interdiction d’opérations sur valeurs et d’exercice de procurations. Accueillie en partie, avec dissidence.

Les parties intimées sont à l’origine d’une offre restreinte visant environ 19,5 % des actions de la demanderesse. Cette offre est effectuée dans l’objectif avoué de faire avorter une offre d’achat concurrente soumise par la société mise en cause. Jugeant que l’offre restreinte est structurée de manière abusive, la demanderesse souhaite que le Tribunal la court-circuite au moyen d’ordonnances d’interdiction rendues aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur l’encadrement du secteur financier.

 

Décision
Mmes les juges administratives Girard et Turgeon: L’offre restreinte est permise par la législation et n’est pas assujettie au Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, bien qu’elle puisse mener à la mainmise de plus de 20 % des droits de vote rattachés aux actions visées. Par ailleurs, selon Canadian Tire Corp. (Re) 1987 LNONOSC 47, 10 OSCB 857, 35 B.L.R. 56, les commissions de valeurs mobilières peuvent intervenir en fonction de l’intérêt public, même en l’absence de contravention à la loi, lorsqu’il existe un abus clair des actionnaires en particulier et des marchés des capitaux en général. C’est le cas en l’espèce.

D’abord, le délai de l’offre restreinte est coercitif en ce qu’il est trop court et qu’il force l’actionnaire à analyser rapidement une transaction complexe de crainte de perdre notamment une «occasion» qu’on lui présente dans certains documents comme étant une «valeur sûre» et une prime considérable par rapport à la transaction concurrente.

Ensuite, l’offre est conçue de manière à ne créer des obligations fermes que pour les actionnaires et est très peu contraignante pour l’offrant, qui peut à son entière discrétion en modifier tous les paramètres essentiels. Elle permet en outre à celui-ci d’exercer les droits de vote d’un pourcentage d’actionnaire bien plus élevé que celui de 19,5 % pour lesquels il s’est engagé à payer afin de faire tomber une offre concurrente présentée dans le respect de la réglementation. Il pourrait même exercer les droits de vote et de dissidence, puis décider de retirer unilatéralement l’offre, s’il estime qu’une condition n’a pas été respectée. Le déséquilibre entre les droits des actionnaires et ceux de l’offrant est tel qu’il commande l’intervention du Tribunal.

Enfin, les imprécisions de la documentation soumise au public par l’offrant, quoiqu’elles puissent paraître anodines, sont susceptibles d’induire en erreur un actionnaire appelé à agir dans des délais serrés.

M. le juge administratif Cristel, dissident: Il n’a pas été démontré que l’offre aura une incidence délétère mettant en péril le bon fonctionnement du marché et la confiance des épargnants. La seule démonstration d’une inégalité est insuffisante pour justifier une intervention du Tribunal dans l’intérêt public.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Réclamer une commission pour avoir retrouvé le propriétaire d’un bien non réclamé, est-ce légal?

Par Emmanuelle Faulkner, avocate

Lorsque aucune opération n’a été enregistrée depuis 10 ans dans un compte bancaire et que le propriétaire ne peut être retrouvé, le « solde non réclamé » est transféré à la Banque du Canada. Au Québec, c’est Revenu Québec qui récupère et administre les autres biens non réclamés, par exemple les biens appartenant à une personne décédée sans testament ni héritiers.

Ces biens sont consignés dans des registres publics qui peuvent facilement et gratuitement être consultés en ligne : le registre des soldes non réclamés de la Banque du Canada et le registre des biens non réclamés tenu par Revenu Québec. Ils peuvent être remis aux propriétaires ou aux héritiers qui se manifestent dans les délais prescrits.

Dans l’émission La Facture du 19 mars dernier, on apprenait que Revenu Québec gère environ 300 millions de dollars qui ne sont pas réclamés (et plus de 800 millions pour la Banque du Canada). Le journaliste s’était intéressé à un « chercheur d’héritiers » qui fouille les registres pour trouver des héritiers. Il communique ensuite avec eux par téléphone et, sans leur dire où se trouve l’argent auquel ils ont droit, il tente de négocier le paiement d’une commission de 10 % à 20 % de la somme pour payer son travail de recherche.

Cette façon de faire est-telle légale ? Pour trancher la question, je vous propose d’examiner 3 décisions impliquant ce même « chercheur d’héritiers ».

Dans Fortin, l’un des cas mentionnés dans le reportage de La Facture, la juge Patsy Bouthillette a rappelé que le demandeur avait le fardeau de démontrer qu’une entente était intervenue quant au paiement d’une commission. Pour établir la formation du contrat, il ne suffit pas d’envoyer une lettre confirmant l’entente supposément conclue, comme l’avait fait le « chercheur d’héritiers ».

Le consentement du client à payer une commission doit aussi être clair. Dans Girard, le demandeur avait exposé au défendeur les démarches qu’il avait faites et lui avait mentionné la commission de 15 % qu’il lui réclamait. Ce dernier aurait alors répondu « OK », ce que le demandeur a interprété comme étant un consentement. Or, la juge Céline Gervais a conclu que la preuve était contradictoire à cet égard :

[15]        Bien que l’acceptation puisse être tacite, elle doit néanmoins être claire. Or, le simple fait de répondre « O.K. » n’est pas suffisant pour constituer une acceptation à payer une commission de 15 %, surtout dans la mesure où M. Girard est en quelque sorte placé devant un fait accompli, puisque les recherches sont déjà effectuées.

De plus, la juge a rappelé l’article 230 a) de la Loi sur la protection du consommateur :

230. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit :

a)  exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu’il a fait parvenir ou rendu à un consommateur sans que ce dernier ne l’ait demandé;

Cette disposition a été récemment appliquée de nouveau dans Saindon.

La juge Nathalie Vaillant a conclu que cet article interdit à un commerçant d’exiger quelque somme que ce soit pour un bien vendu ou un service qu’il rend à un consommateur sans que le bien ou le service ait été préalablement sollicité par ce dernier.

Or, la démarche du demandeur constitue la vente d’une information qui n’a pas été sollicitée par le défendeur. Peu importe que le montant de la commission serve à couvrir ses frais de recherche ou à lui procurer un revenu, cette pratique d’exiger le paiement pour un service non requis par le potentiel client est expressément interdite.

La situation aurait pu être différente si le demandeur avait proposé ses services au défendeur afin de l’accompagner dans sa démarche pour récupérer les sommes d’argent et si un véritable contrat de services avait été conclu. Ce n’était toutefois pas le cas.

En terminant, même si l’on peut s’interroger sur l’utilité, la légalité ou la légitimé des services offerts par ces « chercheurs d’héritiers », je partage avec vous la réflexion de la juge Bouthillette dans Fortin :

[25] […]  il est anormal que des sommes appartenant à des gens dorment dans les coffres du gouvernement, de toute évidence la publicité afin d’informer les gens à cet égard est insuffisante.

Pour en savoir plus sur les biens et les successions non réclamés ou pour consulter les registres mentionnés dans ce billet :

Banque du Canada

Revenu Québec

Biens et succession non réclamés (Services Québec)

Réclamer un bien non réclamé détenu par Revenu Québec

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

Sénéchal c. Fortin (C.Q., 2018-07-10), 2018 QCCQ 4852, SOQUIJ AZ-51510065.

Sénéchal c. Girard (C.Q., 2017-08-16), 2017 QCCQ 9907, SOQUIJ AZ-51422588.

Sénéchal (Seben Recherchistes) c. Saindon (C.Q., 2019-07-29), 2019 QCCQ 5256, SOQUIJ AZ-51623868.

Invitation à la Journée Conférence 2019 – ACAMS Montréal

La section ACAMS Montréal est fière de vous présenter sa Journée Conférence 2019. Celle-ci, qui se tiendra mardi le 17 septembre au Centre Mont-Royal, promet d’être des plus enrichissantes grâce à la participation de conférenciers renommés.

Le petit-déjeuner, le repas du midi et des collations vous seront servis. La journée sera suivie du cocktail annuel de la section.

Nous vous attendons en grand nombre, et ce, à compter de 7h30.

Attestation du Barreau du Québec : formation dont l’admissibilité sera confirmée par le Barreau du Québec aux fins de formation continue obligatoire.

Au plaisir de vous y rencontrer!

Le comité de direction ACAMS Montréal

 

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Programmation

7h30 – 8h30 : Enregistrement et petit-déjeuner

8h30 : Ouverture et présentation de la journée

Vous trouverez ci-dessous la liste des conférenciers présents à notre Journée Conférence 2019:

–        Marwah Rizqy, Député de Saint-Laurent : Est-ce qu’une taxe GAFA (Google Apple Facebook Amazon) est souhaitable?

–        Denis Gallant, Président directeur général, Autorité des marchés publics : Mission, responsabilité et mandat de l’Autorité des marchés publics

–        Nicole Marie Meyer, Chargée de mission, Transparency International France : Lanceurs d’alerte: enjeux démocratiques, meilleures législations et bonnes pratiques

–        Dominic Hurtubise, Directeur exécutif, Crimes financiers, KPMG, et Éric Lachapelle, Membre du Comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (CCBAFAT)   : Impacts des changements réglementaires sur les institutions financières canadiennes

–        Christopher De Koster, M. Fiscalité, avocat, Revenu Québec, Mathieu Gendron, LL.M., Fiscalité, avocat, Revenu Québec et Raphaël Zicat, LL.M., avocat, Revenu Québec – Direction de l’intégrité et de la recherche en matière de planification fiscale agressive : Transferts de fonds dans le cadre de planifications fiscales internationales

–        Colonel Matthew Bogdanos, Homicide prosecutor of the New York County District Attorney’s Office : Thieves of Baghdad: One Marine’s Passion to Recover the World’s Greatest Stolen Treasures

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Date :                   17 septembre 2019

Heure :                Les membres du comité de direction vous accueilleront à compter de 7h30.

                              Les conférences débuteront à 8h30

Endroit :             Centre Mont-Royal

2200 Rue Mansfield, Montréal, Qc, H3A 3R8

 

NOMBRE DE PLACES LIMITÉ – ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2019.

–        Coût pour les membres de la section ACAMS Montréal :  100 CAD

–        Coût pour les non-membres :    150 CAD

MEMBRES DE LA SECTION MONTRÉAL : Pour obtenir le rabais réservé aux membres de la section Montréal, veuillez communiquer avec le comité de direction à info@acamsmontreal.org. Un code promotionnel vous donnant accès au rabais vous sera alors partagé. Pour bénéficier de ce rabais, vous devez être membre ACAMS (au coût de 295$ USD par année), et avoir payé votre adhésion à la section de Montréal au coût annuel de 50$ USD.

POUR VOUS INSCRIRE : https://www.eventbrite.ca/e/billets-invitation-a-la-journee-conference-2019-68855535761.  Cliquez ensuite sur “Billets”, puis procédez au paiement. Une confirmation vous sera envoyée par courriel.

ATTENTION: Si vous procédez à l’inscription d’une autre personne, veuillez svp inscrire le nom de celle-ci dans les champs prévus à cet effet. Le nom inscrit doit correspondre au participant de la conférence.

Si vous avez de la difficulté à naviguer sur le site et à vous inscrire, n’hésitez pas à nous contacter.

Au plaisir de vous rencontrer lors de l’événement!

Le comité de direction ACAMS Montréal

info@acamsmontreal.org

Autorité des marchés financiers c. Howard Simpson, 2019 QCTMF 41

2019EXP-2299

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Howard Simpson, 2019 QCTMF 41

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-018-001

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente et Me Antonietta Melchiorre, juge administratif

Date : 19 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51615740, 2019EXP-2299 (26 pages)

-Résumé

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — avoir agi à titre de conseiller en valeurs sans être inscrit — gestion de portefeuille — plateforme de courtage en ligne — conseil — transaction — interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs — pénalité administrative.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs — exercice illégal — gestion de portefeuille — plateforme de courtage en ligne — conseil — transactions.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — exercice illégal — conseiller en valeurs — gestion de portefeuille — plateforme de courtage en ligne — conseil — transactions.

Demande de pénalité administrative et d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en valeurs. Accueillie en partie.

L’intimé a effectué des centaines de transactions dans des comptes de courtage appartenant à 6 épargnants et a essentiellement géré leur portefeuille de placements au moyen d’une plateforme de courtage en ligne en contrepartie d’une rémunération. L’Autorité des marchés financiers lui reproche ainsi d’avoir agi en tant que conseiller en valeurs mobilières sans être inscrit à ce titre et réclame l’imposition d’une pénalité de 50 000 $.

Décision
L’activité principale d’un conseiller en valeurs est de fournir des conseils. Il n’est pas nécessaire d’exercer toutes les activités d’un conseiller en valeurs pour déclencher l’obligation d’inscription. La liste des facteurs à analyser pour le déclenchement de cette obligation n’est pas exhaustive. Il faut faire une analyse au cas par cas, selon le contexte. Une autre interprétation dénaturerait l’objectif visé par le législateur.

En l’espèce, l’intimé conseillait les épargnants. Sauf exception, c’est lui qui recommandait l’achat ou la vente de titres. De plus, ces conseils ont été donnés dans un objectif commercial, c’est-à-dire en contrepartie d’une rémunération. Il ne s’agit pas d’événements isolés durant lesquels il se serait contenté de donner son «opinion» en matière d’investissement. Au contraire, sa conduite a été répétitive, régulière et continue au sens où l’entend le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et tel que l’explique l’«Instruction générale» sous-jacente.

Quant à la peine, en l’absence de remboursement, une pénalité inférieure aux sommes payées par les épargnants pour les services rendus en violation de la loi ne remplirait pas les critères de dissuasion spécifique et générale applicables. Dans le contexte où la société de l’intimé a perçu 32 000 $ en honoraires et compte tenu des autres critères applicables, le Tribunal estime appropriée une pénalité de 35 000 $.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Autorité des marchés financiers c. Lacroix, 2019 QCCS 2995 *

2019EXP-2208

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Lacroix, 2019 QCCS 2995 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-11-025040-182

Décision de : Juge Daniel Dumais

Date : 12 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51613655, 2019EXP-2208 (25 pages)

-Résumé

PROCÉDURE CIVILE — outrage au tribunal — valeurs mobilières — placement d’une cryptomonnaie — administration provisoire — engagement — transfert de «bitcoin» — bilan — reddition de compte — divulgation de mots de passe.

Accusations sous 4 chefs d’outrage au tribunal. Déclaration de culpabilité sous 3 chefs.

L’Autorité des marchés financiers reproche au défendeur d’avoir violé des engagements qu’il avait pris devant le tribunal relativement au projet de monnaie virtuelle qu’il a mis sur pied et qui fait l’objet d’enquêtes tant au Canada qu’aux États-Unis.

Décision
Il est vrai que le défendeur a omis de transférer le soir même à l’administrateur provisoire la cryptomonnaie qu’il possédait. Cependant, ses raisons ne peuvent être écartées aussi facilement que l’affirme celui-ci. On doit accorder au défendeur le bénéfice du doute à cet égard. Il n’en va pas de même quant aux autres chefs. En effet, il n’a pas rempli son bilan de manière sérieuse. Tout comme ses activités de minage clandestines, le défendeur cache des choses, ne joue pas franc jeu et se moque de la vérité. Il connaissait très bien son obligation mais l’a volontairement enfreinte. Il a également omis de fournir la reddition de compte établissant le mouvement de toute cryptomonnaie sous son contrôle. Les motifs avancés en défense peuvent expliquer que la reddition ne soit ni complète ni parfaite et qu’elle soit sujette à des ajustements ainsi qu’à des réserves. Il est cependant inacceptable et injustifié que presque aucune information n’ait été fournie. Le défendeur semble encore se moquer du système de justice, des jugements et des ordonnances. Quant aux différents mots de passe qu’il était censé transmettre, le tribunal ne croit pas le défendeur lorsqu’il affirme avoir perdu la clé USB sur laquelle ils étaient stockés. Si l’on retient sa version, cela signifie que, dès juillet 2018, le défendeur avait décidé de détruire l’information permettant de récupérer des éléments d’actif, de se défendre des accusations et des poursuites civiles, de se justifier, etc. Son attitude et ses témoignages antérieurs établissent nettement qu’il tente d’ajuster ses réponses en fonction de l’évolution de l’enquête et de la découverte de faits nouveaux.

Suivi : Requête pour permission d’appeler et déclaration d’appel, 2019-08-12 (C.A.), 200-09-010074-190.

Le texte intégral de la décision est disponible ici