Autorité des marchés financiers c. Vaillancourt, 2019 QCTMF 26

2019EXP-1720

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Vaillancourt, 2019 QCTMF 26

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2015-031-002

Décision de : Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

Date : 13 mai 2019

Références : SOQUIJ AZ-51597824, 2019EXP-1720 (25 pages)

 

VALEURS MOBILIÈRES : Lorsqu’il est en présence de cas graves de délinquance en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de ses règlements d’application, le Tribunal administratif des marchés financiers peut décider, comme en l’espèce, qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher que les activités futures de leurs auteurs puissent bénéficier de dispenses.

 

Résumé

 

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — dispense — interdiction de dispense — manquement grave — protection du public — mesure prospective.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — divers — interdiction de dispense — manquement grave — protection du public — mesure prospective.

Demande d’interdiction de dispense aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières. Accueillie.

 

Décision
Lorsqu’il est en présence de cas de violations graves de la Loi sur les valeurs mobilières et à ses règlements d’application, le Tribunal peut décider qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher que les activités futures de leurs auteurs puissent bénéficier de dispenses en ce qui concerne l’ensemble des obligations prescrites par les régimes applicables d’inscription et d’information. C’est le cas en l’espèce.

Certes, les intimés ont consenti, pour le moment, à cesser leurs activités et ont demandé une radiation volontaire de leur inscription. Cependant, le Tribunal perçoit un danger sérieux relié aux activités potentielles des intimés sur le marché des valeurs mobilières. Cette situation justifie la mise en oeuvre d’une mesure de nature préventive et protectrice qui garantit qu’un retour éventuel des intimés dans le domaine se ferait dans le respect d’un cadre non dispensé des obligations prescrites par la loi. Un tel niveau d’encadrement réglementaire permettra une surveillance plus étroite de la part du régulateur de marché, assurant ainsi une meilleure protection de l’intégrité du marché et des épargnants.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 

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