Autorité des marchés financiers c. Plante, 2019 QCTMF 50

ADMINISTRATIF (DROIT) : Compte tenu des circonstances de la présente affaire et de la complexe composante transnationale de l’enquête qui a été entreprise par l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers ne considère pas comme indu ou manifestement inacceptable le délai de moins de 5 ans écoulé entre le début de l’enquête et le dépôt de la demande introductive d’instance.

 

2019EXP-2903  

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Plante, 2019 QCTMF 50

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.)

Décision de : Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

Date : 18 septembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51631031, 2019EXP-2903 (10 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — procédure — arrêt des procédures — délai raisonnable — pluralité de moyens préliminaires — appel — préjudice — atteinte à la réputation — droit à une défense pleine et entière — Loi sur les valeurs mobilières.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — divers — Tribunal administratif des marchés financiers — procédure — arrêt des procédures — délai raisonnable — pluralité de moyens préliminaires — appel — préjudice — atteinte à la réputation — droit à une défense pleine et entière — Loi sur les valeurs mobilières.

Demande en arrêt des procédures. Rejetée.

Le 20 avril 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a déposé au Tribunal une demande de pénalité administrative, d’interdiction d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant et d’interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre des intimés. Le requérant soutient notamment que les délais lui causent un préjudice important et compromettent son droit à une audience impartiale.

 

Décision
Compte tenu des circonstances de la présente affaire et de la complexe composante transnationale de l’enquête qui a été entreprise par l’AMF, le Tribunal ne considère pas comme indu ou manifestement inacceptable le délai de moins de 5 ans écoulé entre le début de l’enquête et le dépôt de la demande introductive d’instance. De plus, les délais occasionnés par le cheminement de toutes les demandes préliminaires présentées par les intimés ne sauraient être imputés à l’AMF. Les préjudices allégués par le plaignant constituent en majeure partie des désagréments inhérents au fait d’être visé par une procédure juridique de la nature de celle dont il fait l’objet. Quant à la question du droit à une défense pleine et entière, ce n’est pas parce que le requérant soutient que certaines personnes qu’il prétend utiles à sa défense seraient maintenant introuvables, non contraignables ou décédées que le Tribunal devrait (i) conclure qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher l’AMF de lui présenter au mérite sa demande introductive d’instance et (ii) rejeter les ordonnances de nature protectrice, préventive et dissuasive qu’elle recherche avant même d’avoir entendu au mérite cette demande de l’AMF. Les allégations à l’encontre des intimés qui sont contenues dans la demande introductive d’instance portent sur de graves manquements à la 
Loi sur les valeurs mobilières.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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