Autorité des marchés financiers c. OT Mining Corporation inc., 2019 QCTMF 48

ADMINISTRATIF (DROIT) : Les intimées, soit une société minière constituée et domiciliée aux États-Unis et sa principale actionnaire et dirigeante, se voient imposer des pénalités administratives de 159 000 $ et de 99 000 $ pour avoir participé à un placement illégal.

2019EXP-2902  

 Intitulé : Autorité des marchés financiers c. OT Mining Corporation inc., 2019 QCTMF 48 *

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.)

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente, et Me Chantal Denommée, juge administratif

Date : 12 septembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51628802, 2019EXP-2902 (38 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant — valeurs mobilières — émetteur assujetti — placement illégal — exercice illégal.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — exercice illégal — placement illégal — aide — valeurs mobilières.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — émetteur assujetti — prospectus — société étrangère — société minière — marché de gré à gré — facteur de rattachement — société administrée à partir du Québec — Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit — émetteur assujetti — placement illégal — société minière.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — devoirs et obligations — informations continues — émetteur assujetti — société étrangère — société minière — marché de gré à gré — facteur de rattachement — société administrée à partir du Québec — Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains — publication d’information sur un projet minier.

Demandes de pénalités administratives ainsi que d’interdiction d’opérations sur valeurs et d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant. Accueillies.

Les intimées sont une société minière constituée et domiciliée aux États-Unis ainsi que sa principale actionnaire et dirigeante. On reproche à l’une ou à l’autre d’avoir omis de se conformer aux obligations d’information continue, d’avoir procédé au placement de titres sans inscription ni prospectus, d’avoir publié, ou aidé à publier, de l’information sur un projet minier sans l’approbation d’une personne compétente et d’avoir contrevenu, ou aidé à contrevenir, à une interdiction d’opérations sur valeurs.

 

Décision
L’Autorité des marchés financiers a démontré le bien-fondé des reproches, y compris celui relatif aux obligations d’information continue. En effet, la société est une émettrice assujettie au Québec puisqu’elle remplit les conditions prescrites par le 
Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains, notamment celles exigeant que ses titres soient cotés sur l’un des marchés de gré à gré aux États-Unis et qu’elle présente au moins 1 des facteurs de rattachement énoncés. À titre de facteur de rattachement, le Tribunal retient le fait que les activités de la société sont dirigées ou administrées à partir du Québec. Les ordonnances demandées sont rendues et des pénalités administratives de 159 000 $ et de 99 000 $ sont imposées à la société et à sa dirigeante, respectivement.

 

Suivi : Appel, 2019-10-16 (C.Q.), 500-80-039754-198.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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