Autorité des marchés financiers c. Lacroix, 2019 QCCS 2995 *

2019EXP-2208

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Lacroix, 2019 QCCS 2995 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-11-025040-182

Décision de : Juge Daniel Dumais

Date : 12 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51613655, 2019EXP-2208 (25 pages)

-Résumé

PROCÉDURE CIVILE — outrage au tribunal — valeurs mobilières — placement d’une cryptomonnaie — administration provisoire — engagement — transfert de «bitcoin» — bilan — reddition de compte — divulgation de mots de passe.

Accusations sous 4 chefs d’outrage au tribunal. Déclaration de culpabilité sous 3 chefs.

L’Autorité des marchés financiers reproche au défendeur d’avoir violé des engagements qu’il avait pris devant le tribunal relativement au projet de monnaie virtuelle qu’il a mis sur pied et qui fait l’objet d’enquêtes tant au Canada qu’aux États-Unis.

Décision
Il est vrai que le défendeur a omis de transférer le soir même à l’administrateur provisoire la cryptomonnaie qu’il possédait. Cependant, ses raisons ne peuvent être écartées aussi facilement que l’affirme celui-ci. On doit accorder au défendeur le bénéfice du doute à cet égard. Il n’en va pas de même quant aux autres chefs. En effet, il n’a pas rempli son bilan de manière sérieuse. Tout comme ses activités de minage clandestines, le défendeur cache des choses, ne joue pas franc jeu et se moque de la vérité. Il connaissait très bien son obligation mais l’a volontairement enfreinte. Il a également omis de fournir la reddition de compte établissant le mouvement de toute cryptomonnaie sous son contrôle. Les motifs avancés en défense peuvent expliquer que la reddition ne soit ni complète ni parfaite et qu’elle soit sujette à des ajustements ainsi qu’à des réserves. Il est cependant inacceptable et injustifié que presque aucune information n’ait été fournie. Le défendeur semble encore se moquer du système de justice, des jugements et des ordonnances. Quant aux différents mots de passe qu’il était censé transmettre, le tribunal ne croit pas le défendeur lorsqu’il affirme avoir perdu la clé USB sur laquelle ils étaient stockés. Si l’on retient sa version, cela signifie que, dès juillet 2018, le défendeur avait décidé de détruire l’information permettant de récupérer des éléments d’actif, de se défendre des accusations et des poursuites civiles, de se justifier, etc. Son attitude et ses témoignages antérieurs établissent nettement qu’il tente d’ajuster ses réponses en fonction de l’évolution de l’enquête et de la découverte de faits nouveaux.

Suivi : Requête pour permission d’appeler et déclaration d’appel, 2019-08-12 (C.A.), 200-09-010074-190.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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