Autorité des marchés financiers c. Howard Simpson, 2019 QCTMF 41

2019EXP-2299

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Howard Simpson, 2019 QCTMF 41

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-018-001

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente et Me Antonietta Melchiorre, juge administratif

Date : 19 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51615740, 2019EXP-2299 (26 pages)

-Résumé

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — avoir agi à titre de conseiller en valeurs sans être inscrit — gestion de portefeuille — plateforme de courtage en ligne — conseil — transaction — interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs — pénalité administrative.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs — exercice illégal — gestion de portefeuille — plateforme de courtage en ligne — conseil — transactions.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — exercice illégal — conseiller en valeurs — gestion de portefeuille — plateforme de courtage en ligne — conseil — transactions.

Demande de pénalité administrative et d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en valeurs. Accueillie en partie.

L’intimé a effectué des centaines de transactions dans des comptes de courtage appartenant à 6 épargnants et a essentiellement géré leur portefeuille de placements au moyen d’une plateforme de courtage en ligne en contrepartie d’une rémunération. L’Autorité des marchés financiers lui reproche ainsi d’avoir agi en tant que conseiller en valeurs mobilières sans être inscrit à ce titre et réclame l’imposition d’une pénalité de 50 000 $.

Décision
L’activité principale d’un conseiller en valeurs est de fournir des conseils. Il n’est pas nécessaire d’exercer toutes les activités d’un conseiller en valeurs pour déclencher l’obligation d’inscription. La liste des facteurs à analyser pour le déclenchement de cette obligation n’est pas exhaustive. Il faut faire une analyse au cas par cas, selon le contexte. Une autre interprétation dénaturerait l’objectif visé par le législateur.

En l’espèce, l’intimé conseillait les épargnants. Sauf exception, c’est lui qui recommandait l’achat ou la vente de titres. De plus, ces conseils ont été donnés dans un objectif commercial, c’est-à-dire en contrepartie d’une rémunération. Il ne s’agit pas d’événements isolés durant lesquels il se serait contenté de donner son «opinion» en matière d’investissement. Au contraire, sa conduite a été répétitive, régulière et continue au sens où l’entend le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et tel que l’explique l’«Instruction générale» sous-jacente.

Quant à la peine, en l’absence de remboursement, une pénalité inférieure aux sommes payées par les épargnants pour les services rendus en violation de la loi ne remplirait pas les critères de dissuasion spécifique et générale applicables. Dans le contexte où la société de l’intimé a perçu 32 000 $ en honoraires et compte tenu des autres critères applicables, le Tribunal estime appropriée une pénalité de 35 000 $.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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