Autorité des marchés financiers c. Dean Evans Services au client privé inc., 2019 QCTMF 20

2019EXP-1777

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Dean Evans Services au client privé inc., 2019 QCTMF 20

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-021-001

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente

Date : 9 avril 2019

Références : SOQUIJ AZ-51588122, 2019EXP-1777 (14 pages)

 

ADMINISTRATIF (DROIT) : Dans la mesure où l’Autorité des marchés financiers n’a pas démontré prima facie que les intimés procédaient à des transactions contraires aux intérêts de leurs clients, il ne convient pas d’ordonner de manière intérimaire la nomination d’un vérificateur indépendant.

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+Résumé

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — mesures de redressement — ordonnance intérimaire — nomination d’un vérificateur indépendant — enquête pendante — transactions contraires à l’intérêt du client — fardeau de la preuve — prépondérance des inconvénients.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — devoirs et obligations — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — ordonnance intérimaire — nomination d’un vérificateur indépendant — enquête pendante — transactions contraires à l’intérêt du client — fardeau de la preuve — prépondérance des inconvénients.

Demande d’ordonnances intérimaires. Rejetée.

Dans le contexte où l’Autorité des marchés financiers (AMF) soupçonne les intimés de multiplier les transactions dans les comptes de leurs clients dans le seul but de multiplier et d’augmenter leur rémunération, elle souhaite que le Tribunal nomme un vérificateur indépendant dont le mandat consisterait à procéder à un examen des transactions réalisées et à fournir à l’AMF un rapport mensuel.

Décision
À la lumière de la preuve administrée de part et d’autre, le Tribunal conclut que l’AMF n’a pas démontré prima facie que: 1) les recommandations faites par le courtier ne correspondraient pas aux profils de ses clients; 2) que la vente à court terme d’un billet destiné au long terme serait nécessairement inappropriée, indépendamment des conditions de marché; ni 3) que le seul objectif derrière les ventes et les achats successifs de billets à capital protégé faits en blocs par le courtier dans des périodes restreintes était de maximiser les commissions du courtier au détriment de l’intérêt de ses clients. Par ailleurs, la prépondérance des inconvénients favorise les intimés. Dans les faits, il n’y a pas lieu, dans l’intérêt public, de rendre les ordonnances demandées.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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