Autorité des marchés financiers c. Cerisier, 2019 QCTMF 29

2019EXP-1719

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Cerisier, 2019 QCTMF 29

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-016-001

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente et Me Chantal Denommée, juge administratif

Date : 28 mai 2019

Références :SOQUIJ AZ-51601087, 2019EXP-1719 (24 pages)

 

VALEURS MOBILIÈRES : L’intimé a agi à titre de courtier en valeurs mobilières sans être dûment inscrit et a placé des titres d’emprunts sans prospectus visé.

+Résumé

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — probité — informations fausses ou trompeuses — acte de prêt fictif — entrave — enquête — interdiction d’opérations sur valeurs — révocation d’inscription — assurance de personnes — pénalité administrative.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — courtier en valeurs mobilières — placement illégal — titre d’emprunt — révocation d’inscription — assurance de personnes — pénalité administrative.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — titre d’emprunt — prêt — exercice illégal — interdiction d’opérations sur valeurs — révocation d’inscription — assurance de personnes — pénalité administrative.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — divers — violation d’une ordonnance par un tiers — aide — blocage — ouverture de comptes bancaires et de courtage — prête-nom — interdiction d’opérations sur valeurs — révocation d’inscription — assurance de personnes — pénalité administrative.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — révocation, suspension et restriction du droit d’exercice — révocation d’inscription — assurance de personnes — exercice illégal — placement illégal — informations fausses ou trompeuses — entrave à une enquête.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — exercice illégal — placement illégal — informations fausses ou trompeuses — entrave — enquête.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — exercice illégal — placement illégal — informations fausses ou trompeuses — entrave — enquête.

Demande de pénalité administrative, d’interdiction d’opérations sur valeurs et de révocation d’inscription. Accueillie.

Décision
L’intimé a agi en tant que courtier en valeurs mobilières sans être dûment inscrit et a placé des titres d’emprunt sans prospectus visé. De plus, alors qu’il savait que les comptes de certains de ses amis faisaient l’objet d’ordonnances de blocage dans un autre dossier, il a ouvert des comptes bancaires et de courtage dans l’unique but d’aider ces derniers à continuer d’effectuer des transactions de valeurs mobilières ainsi que d’autres transactions. Il a en outre eu une conduite contraire à l’intérêt public en mettant en place un stratagème visant à tromper l’Autorité des marchés financiers (AMF) en incitant l’une des investisseuses ayant fait affaire avec lui à mentir aux enquêteuses et à leur remettre de faux documents qu’il avait lui-même préparés. Par cette conduite, l’intimé a aidé de tierces personnes à contrevenir à une décision du Tribunal et a entravé l’enquête menée par l’AMF dans cet autre dossier. En plus de l’interdiction d’opérations sur valeurs et de la révocation de son certificat en assurance de personnes, il convient d’imposer à l’intimé une pénalité administrative de 39 000 $.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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