Résumé: Autorité des marchés financiers c. Technologies Crypto inc., 2019 QCTMF 5

2019EXP-757

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Technologies Crypto inc., 2019 QCTMF 5

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-023-001

Décision de : Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

Date : 4 février 2019

Références : SOQUIJ AZ-51569205, 2019EXP-757 (17 pages)

ADMINISTRATIF (DROIT) : Il convient de rendre un ensemble d’ordonnances visant notamment à faire cesser les activités illégales de courtage et de placements des intimés, lesquels offrent au public d’investir dans le minage de cryptomonnaie.

-Résumé

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — blocage — liquidité — équipement servant au minage de cryptomonnaie — placement illégal — exercice illégal — contrat d’investissement.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — placement illégal — exercice illégal — contrat d’investissement — achat d’équipement servant au minage de cryptomonnaie.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — achat d’équipement servant au minage de cryptomonnaie — ordonnance de blocage — interdiction d’opérations sur valeurs — fermeture d’un site Internet et d’une page Facebook — retrait d’un enregistrement vidéo —.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — achat d’équipement servant au minage de cryptomonnaie — ordonnance de blocage — interdiction d’opérations sur valeurs — fermeture d’un site Internet et d’une page Facebook — retrait d’un enregistrement vidéo.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — mesures de redressement — fermeture d’un site Internet et d’une page Facebook — retrait d’un enregistrement vidéo — placement illégal — exercice illégal.

Demande d’ordonnances de blocage, d’interdiction d’opérations sur valeurs et de mesures de redressement. Accueillie.

Décision
L’Autorité des marchés financiers demande au Tribunal de mettre en oeuvre, à titre de mesures conservatoires et afin de protéger l’intérêt public, un ensemble d’ordonnances d’interdiction et de blocage visant essentiellement à faire cesser des activités illicites de courtage et de placement exercées par les intimés et à empêcher ces derniers de dilapider des sommes d’argent qu’ils auraient déjà recueillies auprès du public investisseur. L’affaire qui a été proposée par les intimés au public investisseur consiste en l’achat initial d’un nombre plus ou moins grand d’unités d’un parc d’équipements informatiques dédié au minage de diverses cryptomonnaies. Il s’agit d’un contrat d’investissement au sens de la Loi sur les valeurs mobilières. Les ordonnances de blocage et d’interdiction d’opérations sur valeurs sont donc justifiées. Il convient également d’ordonner le retrait d’un enregistrement vidéo diffusé sur Internet et utilisé à des fins de sollicitation ainsi que la fermeture d’une page Facebook et d’un site Internet.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Symposium pour le mois de prévention de la fraude 2017 – 2017 Fraud prevention month symposium

Symposium pour le mois de prévention de la fraude 2019 – 2019 Fraud prevention month symposium

Le Chapitre de Montréal de l’ACFE vous invite à son quatrième symposium annuel soulignant le mois de prévention de la fraude.

The ACFE Montreal Chapter invites you to its 4th Annual Symposium organized specifically to celebrate fraud prevention month.

Pour plus d’information – For more information: https://www.acfemontreal.com/evenements-eventsevt/symposium2019/

Élections 2018 – 2018 elections

16 mai 2018

Chers membres,
Le 4 mai 2018 s’est tenue l’assemblée annuelle du Chapitre de l’ACFE Montréal. Au cours de celle-ci, un vote pour l’élection de la nouvelle équipe d’administration a eu lieu. Conformément à la charte du chapitre, les membres du conseil d’administration sont élus pour un mandat de deux ans et assurent leur fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient dûment nommés ou élus et qualifiés.
À la suite des délibérations, nous avons le plaisir de vous présenter les nouveaux membres de votre conseil d’administration.

Le nouveau conseil d’administration est composé des 7 membres suivants :

Présidente : Tania Ramirez, CFE, CPA, CGA
Vice-Président Technologies : Matthew Bernier, CFE, CFCI
Vice-Présidente Formations et Évènements : Souad Bensid, CFE, M.Sc.
Vice-Président Communications : Leonidas Assogba, CFE, CPA, CGA
Vice-Présidente Relations Externes et Support aux Membres : Alison Beaudoin, CFE
Trésorière : Maye Samoiel, CFE, CPA, CICA
Secrétaire Corporatif : Katerine Cayen-Palmarini, CFCI, CBM

Le nouveau conseil d’administration, qui aura l’honneur d’administrer votre chapitre ACFE Montréal vous sera présenté officiellement, lors de notre cocktail estival qui aura lieu le 14 juin prochain. Vous pouvez également consulter le lien suivant afin d’en savoir plus sur les nouveaux membres du conseil : https://www.acfemontreal.com/acfe-montreal/exec/

Le Chapitre ACFE de Montréal tient à remercier tous ses membres et commanditaires pour l’engagement démontré au cours des dernières années. Nous attendons avec plaisir votre présence et votre soutien pour la nouvelle année à venir, qui sera riche en événements dans le but d’assurer votre perfectionnement professionnel.

ACFE Chapitre de Montréal

 


May 16, 2018

Dear Members,
On May 4, 2018, the ACFE Montreal Chapter held its Annual Meeting, and during this meeting, a vote was held for the election of the new Board of Directors. In accordance to the ACFE Uniform Chapter Bylaws, the Board of Directors shall serve a two-year term and shall hold office until their successors are duly appointed or elected and qualified.
Following the deliberations, we are pleased to introduce the new members of your Board of Directors.

The new Board of Directors consists of the following 7 members:

President : Tania Ramirez, CFE, CPA, CGA
Vice-President Technology : Matthew Bernier, CFE, CFCI
Vice-President Training & Events : Souad Bensid, CFE, M.Sc.
Vice-President Communications: Leonidas Assogba, CFE, CPA, CGA
Vice-President External Affairs & Member Support : Alison Beaudoin, CFE
Treasurer : Maye Samoiel, CFE, CPA, CICA
Corporate Secretary : Katerine Cayen-Palmarini, CFCI, CBM

The new Board of Directors, which will have the honour of administrating your ACFE Montreal Chapter, will be introduced to you at the Summer Cocktail reception on June 14, 2018. To learn more about the new Board members, you may visit the ACFE Montreal website by clicking on the following link: https://www.acfemontreal.com/acfe-montreal/exec/

The ACFE Montreal Chapter wishes to thank all its members and sponsors for the commitment shown over the past years. We look forward to your presence and support for the upcoming new year which will be filled with valuable events with the goal of the continuous professional development of our members.

ACFE Montreal Chapter

Cocktail 2e anniversaire de l’ACFE Montréal // ACFE Montreal 2nd Anniversary Cocktail – ACFE chapitre de Montréal – Montreal ACFE Chapter

C’est avec plaisir que nous vous convions au cocktail anniversaire du chapitre de Montréal de l’ACFE. Nous fêtons cette année le deuxième anniversaire de la relance du chapitre montréalais. Notre invité d’honneur est nul autre que le Commissaire à la lutte contre la corruption et grand dirigeant de l’UPAC, Monsieur Robert Lafrenière. Cet événement vise […]

Source: Cocktail 2e anniversaire de l’ACFE Montréal // ACFE Montreal 2nd Anniversary Cocktail – ACFE chapitre de Montréal – Montreal ACFE Chapter

NOUVEAU ! Programme court de deuxième cycle sur la prévention et la détection de fraude comptable

Préparez-vous aux certifications CFE et CFF, deux titres professionnels très recherchés sur le marché du travail.
Préparation aux examens de certification suivants :
– Certified fraud examiner (CFE) de l’Association of Certified Fraud Examiners
– Certified in financial forensics (CFF) de CPA US pour les détenteurs de titre comptable CPA
Le programme en bref :
Ce programme permet aux étudiants d’acquérir des connaissances théoriques et pratiques approfondies en éthique et en lutte contre la fraude, ainsi qu’un esprit critique propice à l’analyse de problématiques concrètes liées à ce phénomène.

Ce programme vise à offrir aux étudiants des outils concrets pour contrer la fraude et encourager l’éthique organisationnelle.

SÉANCES D’INFORMATION
27 septembre 2017
Local : R-2630 – 12h45
Local : R-2155 – 17h30
Pavillon des Sciences de la gestion
Métro Berri-UQAM

INFORMATION
macum.esg.uqam.ca/pc
pcprev-fraude@uqam.ca

28th Annual ACFE Global Fraud Conference

28th annual ACFE Global Conference – Join more than 3,000 anti-fraud professionals at the 28th Annual ACFE Global Fraud Conference to share insights and trends in fraud prevention, detection and deterrence. As the world�s largest anti-fraud event, the conference offers an unparalleled opportunity to gain the knowledge, resources and connections you need for the fight against fraud.

Source: 28th Annual ACFE Global Fraud Conference