L’arnaque : des subterfuges prolifiques

« On dit toujours que ça n’arrive qu’aux autres, jusqu’au jour les autres, c’est toi. »

Par Amélie Pilon, avocate

En 2017, plus d’un million de crimes contre les biens — qu’il s’agisse de vol, de possession de biens volés ou de fraude — ont été déclarés à la police au Canada. Le domaine de l’arnaque est malheureusement devenu une entreprise bien lucrative.

Arnaque amoureuse

L’arnaque amoureuse est un stratagème très simple : il s’agit de séduire une personne au moyen d’Internet afin de gagner sa confiance et de pouvoir ainsi lui soutirer de l’argent.

Selon le Bureau de la concurrence et le Centre antifraude du Canada, c’est l’arnaque la plus « rentable » pour les criminels. En effet, la Gendarmerie Royale du Canada a même rapporté que les Canadiens à la recherche de leur âme sœur s’étaient fait arnaquer, en 2018, pour au-delà de 22,5 millions de dollars.

Malheureusement, même si de plus en plus de plaintes sont déposées à la police à cet égard, il demeure très difficile de poursuivre les protagonistes en justice puisque, si certains réseaux exercent leurs activités depuis le Canada, la plupart se trouvent à l’étranger et sont donc très difficiles à retrouver.

Faites attention à vos « amis »

Parfois, la « menace » provient d’une personne qui semble de prime abord bienveillante. La Cour du Québec, dans un jugement récent (Blouin), a condamné un homme qui se spécialisait dans ce type d’infraction.

L’accusé, qui avait proposé à son nouvel ami d’entreposer certains de ses biens afin de tenter de les soustraire du partage du patrimoine familial au cours de procédures de divorce, a tout simplement décidé de les vendre à l’insu de son propriétaire. Il a même poussé l’audace jusqu’à lui demander à plusieurs reprises de lui prêter de l’argent après avoir appris que la victime avait reçu une somme 66 000 $ de la vente de sa résidence.

Lorsque la victime s’est rendu compte de la situation, l’accusé a feint de ne pas la connaître et a affirmé ne rien lui devoir.

Bien qu’aucune entente écrite n’ait été signée entre la victime et l’accusé, la version invraisemblable de ce dernier n’a soulevé aucun doute raisonnable et il a été déclaré coupable d’avoir volé divers objets ainsi que d’avoir, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustré la victime d’une somme dépassant 5 000 $.

Arnaque au travail

Certaines personnes peuvent aussi profiter du lien de confiance qui les unit à leur employeur afin de tenter de s’enrichir.

Dans Lefebvre, 3 employés de la société en commandite Stationnement de Montréal ont dérobé près de 300 000 $ à leur employeur. Affectés à la collecte de l’argent contenu dans les bornes de stationnement, ils ont profité des faiblesses du système de vérification des activités qui était alors en place.

La Cour du Québec a même précisé que leur stratagème aurait pu se perpétuer encore bien longtemps s’ils n’avaient pas été cupides, s’étaient satisfaits d’une partie des sommes contenues dans les appareils et ne s’étaient pas seulement emparés des pièces de monnaie de plus grande valeur. Il est à noter que ce jugement fait l’objet d’un appel entrepris par 2 des 3 employés (Songue, 2018-04-24 (C.A.), 500-10-006718-181 et Lefebvre, requête en prolongation du délai d’appel accueillie).

Dans Turcotte, l’accusée a été déclarée coupable d’extorsion envers son kinésiologue puisqu’elle aurait tenté de se faire rembourser des traitements en invoquant de fausses accusations criminelles.

Pendant un traitement, elle aurait souhaité avoir des contacts physiques de nature sexuelle et aurait agi de façon suggestive, ce qui aurait mis le professionnel très mal à l’aise. Ce dernier n’aurait pas répondu à ses avances. À la fin du traitement, l’accusée lui a même remis un pourboire, en plus de payer sa consultation, ce qui est inhabituel.

Le lendemain matin, elle lui a réclamé 170 $, menaçant de déposer des accusations d’attouchement sexuel.

Un petit montant était en cause, mais la Cour du Québec a tenu à préciser que le Code criminel n’exigeait pas que les sommes réclamées soient élevées pour considérer qu’il s’agissait d’un crime. Par ailleurs, le tribunal a rejeté la demande d’appel de l’accusée relativement à sa déclaration de culpabilité puisque aucune erreur de droit ni erreur de fait n’avait été démontrée.

Nul n’est à l’abri

Ce ne sont que quelques exemples d’arnaque, mais l’imagination des gens qui mettent en œuvre de tels stratagèmes semble débordante : vol d’identité, arnaque téléphonique, fraude par carte de crédit ou par différents moyens (courriel, message texte, Facebook, etc.). En cas de doute, il est toujours possible de téléphoner au Centre antifraude du Canada, au numéro sans frais suivant : 1 888-495-8501.

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
·         R. c. Blouin (C.Q., 2018-03-07), 2018 QCCQ 1996, SOQUIJ AZ-51482513.

·         R. c. Lefebvre (C.Q., 2018-03-29), 2018 QCCQ 2265, SOQUIJ AZ-51485252. Songue c. R., appel sur la culpabilité, 2018-04-24 (C.A.), 500-10-006718-181. Requête en prolongation du délai d’appel accueillie (C.A., 2018-07-11),  2018 QCCA 1569, SOQUIJ AZ-51530749. Requête pour suspendre l’exécution de la peine accueillie (C.A., 2019-07-02), 2019 QCCA 1198, SOQUIJ AZ-51610132.

·         R. c. Turcotte (C.Q., 2017-12-14), 2017 QCCQ 15184, SOQUIJ AZ-51457352. Détermination de la peine (C.Q., 2018-01-09), 750-01-046209-159. Requête pour suspendre l’exécution de la peine accueillie (C.A., 2018-04-12), 2018 QCCA 572, SOQUIJ AZ-51484082. Appel sur la culpabilité rejeté (C.A., 2019-05-21), 2019 QCCA 1238, SOQUIJ AZ-51611292.

Les conséquences du travail au noir sur la validité d’un contrat

Par Emmanuelle Faulkner, avocate

Selon Statistique Canada, la valeur totale de l’activité économique souterraine était estimée à 51,6 milliards de dollars en 2016, soit à 2,5 % du produit intérieur brut. Telle qu’elle est définie par Statistique Canada, l’économie souterraine représente un ensemble d’activités économiques de marché, soit légales, soit illégales, qui échappent aux mesures en raison de leur nature cachée, illégale ou non officielle. À elle seule, l’industrie de la construction résidentielle est responsable de 26,6 % de ces activités. Quelles sont les conséquences juridiques de ce travail au noir ? Qu’arrive-t-il si l’entrepreneur ou le client veut s’adresser aux tribunaux pour faire valoir ses droits ?

Les conséquences du travail au noir sur la validité du contrat

Un contrat conclu au noir, c’est-à-dire en fraude des lois fiscales qui sont d’ordre public de direction, n’est pas valide. En effet, en vertu de l’article 1373 du Code civil du Québec, la prestation à laquelle un débiteur est tenu envers un créancier ne doit être « ni prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public ».

En éludant les taxes, les parties à un contrat contreviennent à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d’accise. Elles ne respectent pas leurs obligations légales envers l’État. Elles s’exposent à des sanctions prévues dans ces lois, mais celles-ci ne contiennent aucune disposition voulant que les contrats au noir ou visant à éluder le paiement des taxes soient nuls.

Pour qu’un contrat conclu au noir soit nul dans son intégralité, des conditions précises doivent être respectées. Elles ont récemment été énoncées dans Lafrance. Il faut que l’évitement des taxes ait été la cause déterminante de l’engagement des parties. C’est notamment le cas lorsqu’un client retient les services d’un entrepreneur en raison du fait que celui-ci accepte d’exécuter les travaux au noir. Sinon, seule la clause illicite sera nulle et le reste du contrat restera valable.

Voici 2 décisions ayant dernièrement appliqué ce principe.

Entrepreneur en construction payé au noir

Dans Favreau, la demanderesse avait retenu les services d’un entrepreneur en construction retraité pour réaliser différents travaux à sa maison. Elle l’a entièrement rétribué au noir afin d’éviter le paiement des taxes. Elle a intenté un recours contre lui en raison des déficiences et des malfaçons constatées.

En application du test en 4 étapes établi dans Lafrance, le juge a conclu que l’intégralité du contrat devait être déclarée nulle de nullité absolue et a ordonné la restitution des prestations. La demanderesse ne pouvait bénéficier, d’un côté, d’un rabais substantiel dans le paiement des travaux de rénovation effectués à ses immeubles et, de l’autre, d’une garantie pour des travaux qu’elle estime mal exécutés.

Fausses factures pour obtenir une subvention provenant de fonds publics

Dans Rebuts de l’Outaouais inc., un entrepreneur poursuivait ses clients pour le paiement de divers travaux de rénovation. En retour, ceux-ci lui réclamaient également une indemnité pour d’éventuels travaux correctifs ainsi qu’à titre de dommages-intérêts.

Afin de pouvoir bénéficier d’une subvention de la Ville, les travaux devaient atteindre un certain coût. Les parties avaient donc convenu de gonfler la valeur des travaux en présentant de fausses factures qui ne représentaient pas la réalité. Des sommes ont également été versées sans que les taxes applicables soient réclamées ou versées. Le juge a donc retenu que le contrat avait été, du moins partiellement, conclu au noir, soit au mépris des lois fiscales et dans le but de maquiller la réalité pour obtenir une subvention provenant de fonds publics. Les clients n’ont été condamnés à payer que le montant qu’ils admettaient devoir et ils n’ont obtenu que 2 900 $ pour les travaux correctifs (plutôt que 15 000 $).

 

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
·         Lafrance c. Carter (C.Q., 2018-01-24), 2018 QCCQ 198, SOQUIJ AZ-51461502, 2018EXP-566.

·         Favreau c. Cusson (C.Q., 2018-06-14), 2018 QCCQ 7105, SOQUIJ AZ-51533924, 2018EXP-2953.

·         Rebuts de l’Outaouais inc. c. Roy (C.Q., 2018-01-31), 2018 QCCQ 424, SOQUIJ AZ-51465625, 2018EXP-697.

Autorité des marchés financiers c. Vaillancourt, 2019 QCTMF 26

2019EXP-1720

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Vaillancourt, 2019 QCTMF 26

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2015-031-002

Décision de : Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

Date : 13 mai 2019

Références : SOQUIJ AZ-51597824, 2019EXP-1720 (25 pages)

 

VALEURS MOBILIÈRES : Lorsqu’il est en présence de cas graves de délinquance en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de ses règlements d’application, le Tribunal administratif des marchés financiers peut décider, comme en l’espèce, qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher que les activités futures de leurs auteurs puissent bénéficier de dispenses.

 

Résumé

 

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — dispense — interdiction de dispense — manquement grave — protection du public — mesure prospective.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — divers — interdiction de dispense — manquement grave — protection du public — mesure prospective.

Demande d’interdiction de dispense aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières. Accueillie.

 

Décision
Lorsqu’il est en présence de cas de violations graves de la Loi sur les valeurs mobilières et à ses règlements d’application, le Tribunal peut décider qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher que les activités futures de leurs auteurs puissent bénéficier de dispenses en ce qui concerne l’ensemble des obligations prescrites par les régimes applicables d’inscription et d’information. C’est le cas en l’espèce.

Certes, les intimés ont consenti, pour le moment, à cesser leurs activités et ont demandé une radiation volontaire de leur inscription. Cependant, le Tribunal perçoit un danger sérieux relié aux activités potentielles des intimés sur le marché des valeurs mobilières. Cette situation justifie la mise en oeuvre d’une mesure de nature préventive et protectrice qui garantit qu’un retour éventuel des intimés dans le domaine se ferait dans le respect d’un cadre non dispensé des obligations prescrites par la loi. Un tel niveau d’encadrement réglementaire permettra une surveillance plus étroite de la part du régulateur de marché, assurant ainsi une meilleure protection de l’intégrité du marché et des épargnants.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 

VALEURS MOBILIÈRES : La Cour supérieure a erré en réformant le jugement de première instance afin d’acquitter Jean-Pierre Desmarais sous 34 des 68 chefs d’accusation dont il faisait l’objet aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières en lien avec l’affaire de la Fondation Fer de Lance.

VALEURS MOBILIÈRES : La Cour supérieure a erré en réformant le jugement de première instance afin d’acquitter Jean-Pierre Desmarais sous 34 des 68 chefs d’accusation dont il faisait l’objet aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières en lien avec l’affaire de la Fondation Fer de Lance.

 

2019EXP-1638

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2019 QCCA 898

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-006310-161 et autres

Décision de : Juges François Doyon, Jocelyn F. Rancourt et Suzanne Gagné

Date : 27 mai 2019

Références : SOQUIJ AZ-51599186, 2019EXP-1638 (57 pages)

 

-Résumé

 

VALEURS MOBILIÈRES — divers — infraction pénale — exercice illégal — avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit — placement illégal — aide — détermination de la peine — avantage personnel — facteur aggravant — preuve hors de tout doute raisonnable — quantum — perte subie par les investisseurs — amende — détention — équité procédurale — nouvelle preuve.

 

PÉNAL (DROIT) — infraction — autres infractions pénales — Loi sur les valeurs mobilières — exercice illégal — avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit — placement illégal — aide — détermination de la peine — avantage personnel — facteur aggravant — preuve hors de tout doute raisonnable — quantum — perte subie par les investisseurs — amende — détention — équité procédurale — nouvelle preuve.

Appels de jugements de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des appels de jugements de la Cour du Québec qui avaient rejeté des demandes en arrêt des procédures pour délai déraisonnable et avaient condamné l’appelant sous 68 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Accueillis en partie. Requêtes pour preuves nouvelles. Une requête est accueillie et l’autre est rejetée. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie.

Jean-Pierre Desmarais a été condamné par la Cour du Québec pour avoir aidé une fondation à procéder au placement sans prospectus d’une forme d’investissement et pour avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être dûment inscrit. La Cour supérieure a réformé le jugement de première instance afin d’acquitter l’appelant sous 34 des 68 chefs d’accusation, estimant que, dans les circonstances, celui-ci était fondé à croire qu’il n’aurait qu’à se défendre sous le seul chef d’avoir agi à titre d’émetteur, et non d’avoir agi en tant qu’intermédiaire.

 

Décision
Non seulement Desmarais s’attendait à se défendre d’une accusation d’avoir agi à titre d’intermédiaire, mais il s’en est effectivement défendu et a amplement invoqué les arguments s’y rapportant. L’appel de l’Autorité des marchés financiers est donc fondé, et le verdict de la Cour du Québec doit être rétabli à cet égard. Par ailleurs, la conclusion selon laquelle Desmarais a aidé la Fondation Fer de Lance à procéder à des placements sans avoir de prospectus était inévitable. Son appel des verdicts de culpabilité doit donc échouer. Il n’en va pas de même des peines imposées. En effet, la preuve n’établissait pas hors de tout doute raisonnable le quantum d’une perte subie par les investisseurs ni même l’existence de celle-ci. Retenir cet élément à titre de facteur aggravant constitue donc une erreur de droit qui exige réformation. Le même problème se pose quant aux honoraires touchés par le cabinet de Desmarais. En effet, dans un contexte où rien ne permettait d’affirmer, comme l’avait fait la Cour du Québec, que Desmarais en avait bénéficié personnellement, le juge a commis une erreur de droit en n’intervenant pas sur cette question. Vu ces 2 erreurs et les circonstances de l’affaire, il convient de réduire les amendes et la peine d’emprisonnement.

 

Instance précédente : Juge Simon Ruel, C.S., Montréal, 500-36-007558-151, 2016-11-09 et 2017-05-10, 2016 QCCS 5505 et 2017 QCCS 1866 (jugement rectifié le 2017-05-26), SOQUIJ AZ-51341052 et SOQUIJ AZ-51390732.

 

Réf. ant : (C.Q., 2014-01-20), 2014 QCCQ 178, SOQUIJ AZ-51035751, 2014EXP-697, J.E. 2014-360; (C.Q., 2015-03-10), 2015 QCCQ 1773, SOQUIJ AZ-51158388, 2015EXP-1167, J.E. 2015-642; (C.Q., 2016-01-20), 2016 QCCQ 137, SOQUIJ AZ-51247073, 2016EXP-454, J.E. 2016-218; (C.S., 2016-11-09), 2016 QCCS 5505, SOQUIJ AZ-51341052, 2016EXP-3744, J.E. 2016-2064; (C.A., 2016-12-15), 2016 QCCA 2076, SOQUIJ AZ-51351525; (C.S., 2017-05-10 (jugement rectifié le 2017-05-26)), 2017 QCCS 1866, SOQUIJ AZ-51390732, 2017EXP-1953; (C.A., 2017-07-12), 2017 QCCA 1174, SOQUIJ AZ-51415338, 2017EXP-2336.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Résumé: Autorité des marchés financiers c. Transactions Excel inc., 2019 QCTMF 10

2019EXP-1020

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Transactions Excel inc., 2019 QCTMF 10

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2017-024-002

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente

Date : 12 mars 2019

Références : SOQUIJ AZ-51578579, 2019EXP-1020 (49 pages)

 

ADMINISTRATIF (DROIT) : Compte tenu des ordonnances d’annulation de transactions et de remboursement ainsi que de la pénalité administrative qui sera imposée à l’âme dirigeante de l’intimée, il n’est pas dans l’intérêt public d’imposer une pénalité administrative à celle-ci également.

 

-Résumé

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — compétence — faillite et insolvabilité — suspension des procédures — interdiction d’opérations sur valeurs — ordonnance — annulation — transaction — remboursement — pénalité administrative — cas inapproprié — intérêt du public.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — souscription d’actions — investisseur qualifié — dispense — absence de prospectus — pénalité administrative — interdiction — mesures de redressement.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — placement illégal — exercice illégal — enquête — faux documents — entrave.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — procédure — suspension des procédures — organisme administratif — Tribunal administratif des marchés financiers — compétence — interdiction d’opérations sur valeurs — ordonnance d’annulation de transaction — ordonnance de remboursement — pénalité administrative — cas inapproprié — intérêt du public.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — mesures de redressement.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — pénalité administrative — interdiction — mesures de redressement — faillite et insolvabilité.

Demande d’annulation de transaction, de remboursement, d’ordonnance de blocage, d’interdiction d’opérations sur valeurs et de pénalités administratives. Accueillie en partie.

Le litige s’inscrit dans le contexte de souscriptions d’actions de la société intimée par des investisseurs soi-disant qualifiés.

 

Décision
Les intimés ont pris part à un placement de valeurs mobilières sans prospectus ni dispense de prospectus. L’intimé Lacroix a en outre fourni de faux documents à l’Autorité des marchés financiers en plus d’entraver les fonctions de ses représentants.

Par ailleurs, l’intimée a fait faillite et un séquestre intérimaire a été nommé. Cela ne cause aucun conflit entre le pouvoir du Tribunal d’ordonner une interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre de l’intimée dans l’intérêt public et les pouvoirs accordés au séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Une telle ordonnance n’est pas assujettie à la suspension des procédures prescrites par cette loi, étant donné qu’il ne s’agit pas de l’exécution d’une sanction sur les biens des faillis et que ce type d’ordonnance n’a pas d’incidence sur les créanciers (Ochnik v. Ontario Securities Commission [2007] O.J. No. 1730 (Q.L.), 2007 CanLII 14930 (S.C.)). Il en va de même des ordonnances d’annulation des transactions et de remboursement des investisseurs. Il reviendra à la Cour supérieure siégeant en matière de faillite de déterminer les effets de ces ordonnances. Enfin, le Tribunal a également compétence pour imposer une pénalité administrative à l’intimée. Cependant, compte tenu des ordonnances de remboursement et de la pénalité administrative qui sera imposée à l’âme dirigeante de celle-ci, il n’est pas dans l’intérêt public de le faire.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Cryptomonnaie : tout ce qui brille n’est pas or

Les cryptomonnaies ont la cote, tant par leur caractère révolutionnaire que par la technologie qui les supporte, soit la « chaîne de blocs », qui est censée révolutionner de nombreuses industries au cours des prochaines années.

Risquées en soi (la valeur du Bitcoin est déjà passée de 20 000 $ US à 6 000 $ US en quelques mois), les monnaies virtuelles peuvent devenir létales lorsqu’elles sont maniées par des gens qui exercent leurs activités en marge de la loi.

Et le Québec n’est pas épargné

De nombreuses occasions d’investissement dans ce domaine sont véhiculées sur les sites de petites annonces, des sites Internet établis à l’étranger ou les médias sociaux. On y promet généralement des rendements faramineux.

Dans Usi-Tech Limited, les intimées proposaient aux investisseurs un « BTC-Package » dont le rendement était engendré par la négociation de Bitcoins au moyen d’un logiciel automatisé, ainsi qu’un « Token » lié à l’hypothétique succès d’une cryptomonnaie qu’elles entendaient créer et commercialiser.

Dans PlexCorps, on proposait aux investisseurs de participer au lancement d’une nouvelle monnaie virtuelle, le PlexCoin. On offrait également les services d’une cryptobanque et des bonis de référencement. Au moment de l’audience d’urgence devant le Tribunal administratif des marchés financiers (TAMF), 50 000 personnes s’étaient inscrites à la prévente…

Dans CreUnite, on proposait d’investir dans une nouvelle cryptomonnaie appelée « Cut », laquelle devait servir de monnaie d’échange sur une future plateforme virtuelle permettant à des inventeurs, des manufacturiers, des professionnels et des bailleurs de fonds de se rencontrer afin de faire fructifier leurs inventions.

Dans Simard, l’intimé offrait sur Internet des services de gestion d’investissements dans les cryptomonnaies.

Dans Power Invest Groupe, les intimés sollicitaient le public via les médias sociaux en lien avec le lancement d’une nouvelle cryptomonnaie, le développement d’un logiciel automatisé de transactions et la mise sur pied d’une centrale de « minage ».

Dans toutes ces décisions, le TAMF, sur une base prima facie, a qualifié les produits offerts de « contrat d’investissement » au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.

La nécessité d’obtenir un prospectus visé

Par conséquent, ces produits devaient vraisemblablement faire l’objet d’un prospectus visé, d’où les ordonnances conservatoires qu’a dû rendre d’urgence le TAMF afin de protéger les investisseurs et de maintenir l’intégrité des marchés.

Bien sûr, une dispense de prospectus et d’inscription peut être obtenue. L’affaire Impak Finance inc. donne un bon exemple des conditions imposées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour le lancement d’une cryptomonnaie.

En conclusion, qu’elles soient proposées sous la supervision de l’AMF ou non, les cryptomonnaies sont à manipuler avec soin si l’on veut éviter des pertes qui, elles, n’ont rien de virtuel.

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
  • Autorité des marchés financiers c. Usi-Tech Limited (T.M.F., 2018-03-16 (décision rectifiée le 2018-03-19)), 2018 QCTMF 24, SOQUIJ AZ-51478762, 2018EXP-878.
  • Autorité des marchés financiers c. PlexCorps (T.M.F., 2017-07-20), 2017 QCTMF 88, SOQUIJ AZ-51429811, 2017EXP-2887. Appel rejeté (C.Q., 2018-07-05). Demande réamendée d’ordonnances accueillie (T.M.F., 2018-09-20), 2018 QCTMF 91, SOQUIJ AZ-51530729, 2018EXP-2780. Désistement de pourvoi en contrôle judiciaire (C.S., 2018-09-05), 500-11-054763-186 et 500-17-103515-188.
  • Autorité des marchés financiers c. CreUnite (T.M.F., 2018-01-19 (décision rectifiée le 2018-04-04)), 2018 QCTMF 8, SOQUIJ AZ-51469289, 2018EXP-879.
  • Autorité des marchés financiers c. Simard (T.M.F., 2017-12-08), 2017 QCTMF 126, SOQUIJ AZ-51450731.
  • Autorité des marchés financiers c. Power Invest Groupe (T.M.F., 2018-04-13), 2018 QCTMF 40, SOQUIJ AZ-51491397.
  • Impak Finance inc. (A.M.F., 2017-08-15), SOQUIJ AZ-51424778.

 

Médicaments et fausses factures : un travailleur pris la main dans le sac !

Auteur: Philippe Jolivet, avocat

En 2014, alertée par les demandes de remboursement anormalement élevées du travailleur visant des frais de pharmacie, la CSST (la CNESST depuis le 1er janvier 2016) a effectué une enquête conformément aux dispositions de l’article 160 de la Loi sur la santé et sécurité du travail.

Après avoir pris connaissance des conclusions du rapport d’enquête, la CNESST a informé le travailleur qu’il devait lui rembourser la somme de 48 176,71 $. Devant le refus de la révision administrative de modifier cette décision, le travailleur a contesté celle-ci devant le Tribunal administratif du travail (TAT).

La preuve

Le TAT, dans l’affaire Avigdor, a d’abord entendu le témoignage de l’enquêteur mandaté par la CNESST, lequel a déposé et commenté un volumineux rapport d’enquête composé de 97 annexes. Il a également recueilli le témoignage du syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec, lequel avait mené sa propre enquête sur la pharmacie impliquée dans le dossier. À partir de toute cette preuve, le TAT a tiré des conclusions accablantes pour le travailleur.

Dans un premier temps, il a conclu que toutes les réclamations de celui-ci pour des médicaments consommés avant la date de sa première inscription à titre de client auprès de la pharmacie en question s’appuyaient sur de fausses factures. Dans les faits, les médicaments dont le coût était réclamé par le travailleur n’avaient jamais été vendus par la pharmacie.

Dans un second temps, il a souligné que les quantités de médicaments apparemment fournies par la pharmacie au travailleur après son inscription en tant que client régulier ne pouvaient être réalistes, la pharmacie n’ayant jamais eu en sa possession de telles quantités.

Le TAT a également mentionné que, selon les vérifications effectuées auprès de Revenu Canada et dans les comptes bancaires du travailleur, celui-ci n’avait pas les ressources financières pour acquitter le coût des médicaments qu’il prétendait avoir achetés. Aucune transaction ne justifiait le paiement de ces médicaments.

De l’ensemble des documents déposés en preuve, il a conclu que les achats de médicaments présumés à la pharmacie ne coïncidaient aucunement avec le journal des recettes de l’entreprise.

Le TAT a également retenu des entrevues réalisées avec deux pharmaciens suppléants travaillant à la pharmacie en cause qu’il était impossible que de si fortes quantités de médicaments aient été vendues à un client. Pour l’un de ces médicaments, il était question de 4 320 comprimés, alors que la pharmacie n’en détenait pas autant et qu’on en vendait pas plus de 200 ou 300 à la fois.

Finalement, il a noté l’existence de nombreux appels entre le travailleur et le conjoint de la propriétaire de la pharmacie figurant à son cellulaire, ce qui paraissait «intriguant et fort troublant».

On était bel et bien devant une arnaque!

Devant une telle preuve, le TAT a déclaré que la CNESST était bien fondée à réclamer au travailleur le remboursement de 48 176,71 $.

Une pilule plutôt dure à avaler!

La requête en révision de la décision du TAT déposée par le travailleur a été jugée irrecevable.

Fonds d’indemnisation de l’AMF : victimes laxistes mal reçues

Auteur: Philippe Buist, avocat

Créé dans la foulée du scandale Norbourg, le Fonds d’indemnisation des services financiers permet à certaines victimes de fraude de mettre un peu de baume sur leurs plaies, du moins jusqu’à concurrence de 200 000 $.

Il y a cependant certaines conditions à remplir avant de pouvoir en bénéficier.

Premièrement, la demande d’indemnisation doit être formulée dans l’année suivant la connaissance de la fraude.

Deuxièmement, sous réserve de certains cas particuliers, la victime doit avoir fait affaire avec une entreprise ou un individu dûment enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour vérifier si tel est le cas, vous pouvez consulter le registre mis sur pied à cette fin.

Troisièmement, cette entreprise ou cet individu doivent avoir agi dans les limites autorisées par leur inscription. L’objectif de cette exigence est d’éviter une déresponsabilisation du consommateur.

À titre d’exemple, dans l’affaire Langelier-Legault, les documents remis à la victime faisaient état de la souscription d’une « débenture convertible », soit un produit que le représentant en épargne n’était pas autorisé à vendre. Le tribunal a jugé que le Fonds n’aurait pas dû indemniser l’investisseur de cette perte. L’investisseur doit donc être en mesure de démontrer que les services en cause se situaient dans les limites du mandat du professionnel. Vérifier au registre mentionné plus haut les domaines dans lesquels celui-ci peut agir paraît donc une première mesure de prudence à adopter. En cas de doute, le centre d’information de l’AMF fournit l’assistance appropriée.

Il demeure tout de même paradoxal que la loi exige une connaissance relativement précise du domaine des services financiers (que ce soit sur le plan de la nomenclature des divers représentants ou sur celui de la nature des produits offerts), alors que le Fonds a justement été créé pour protéger les personnes que l’ignorance du domaine rend particulièrement vulnérables.

Mais la loi est ce qu’elle est.

Bien entendu, si le Fonds rejette une demande d’indemnisation, la victime peut toujours poursuivre directement le fraudeur ou son employeur, mais avec les difficultés et les coûts inhérents à de tels recours.

Pour de plus amples renseignements relativement au Fonds d’indemnisation, je vous invite à consulter le site de l’AMF.

Veuillez noter, enfin, que si vous êtes victime d’une fraude financière, le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels vous aidera, le cas échéant, à surmonter les conséquences psychologiques et sociales d’un tel préjudice.

 

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

Autorité des marchés financiers c. Langelier-Legault (C.S., 2014-12-16), 2014 QCCS 6159, SOQUIJ AZ-51135818, 2015EXP-352, J.E. 2015-179.

Fraude dans les transferts d’argent à l’étranger

Auteur: Emmanuelle Faulkner, avocate

Vous souhaitez utiliser un système de transfert d’argent pour envoyer des fonds à l’étranger, pour louer un appartement ou pour acheter un bien en ligne? Soyez prudents. Ce genre de transaction comporte des risques, comme en témoignent plusieurs décisions récentes des tribunaux québécois.

Déjà, en 2006, dans Deblois c. Western Union Financial Services Canada Inc., un homme avait intenté un recours contre Western Union afin d’obtenir le remboursement des sommes qu’il avait perdues. Il avait transféré 6 000 $ en France et aux Pays-Bas pour l’achat de biens mis en vente sur Internet, mais il ne les a jamais reçus. Pour conclure la transaction, l’homme devait transmettre un code secret aux vendeurs. Cependant, l’argent a été encaissé avant même que l’homme ne fasse parvenir le code secret à qui que ce soit.

Le juge a conclu que les vendeurs avaient eu «une communication quelconque leur indiquant le numéro du code leur permettant d’avoir accès aux argents transférés» par le client et que celui-ci avait été victime d’une supercherie. Cependant, le juge a retenu que rien ne pouvait laisser croire à Western Union qu’il s’agissait d’une escroquerie et que celle-ci n’avait commis aucune faute dans l’exécution de son contrat.

Depuis cette décision, certains juges ont toutefois donné raison aux demandeurs dans ce type de dossier.

Dans Delorme c. Services financiers Western, le juge a conclu que la demanderesse avait agi de manière responsable et qu’elle n’avait pas à prouver que Western Union avait commis une fraude ou une autre forme de malversation pour être dédommagée. Le juge ajoute d’ailleurs :

« Chose certaine, des litiges de ce genre sont beaucoup trop nombreux et fréquents pour qu’il n’y ait pas un problème quelque part. On ne peut exiger des demandeurs impliqués qu’ils démontrent les tenants et aboutissants de ce problème; la défenderesse est bien mieux placée et nantie pour ce faire. »

Dans cette affaire, le locateur d’un immeuble avait demandé à la demanderesse de démontrer qu’elle avait les fonds disponibles pour louer l’appartement en lui transférant 1 200 $ par Western Union. La préposée de Western Union a formellement garanti à la demanderesse que les fonds ne seraient pas libérés sans son autorisation expresse et qu’aucune somme ne pouvait être perçue par le locateur sans le numéro de contrôle (MTCN). La demanderesse n’a jamais communiqué le numéro MTCN au locateur, mais un individu a tout de même encaissé l’argent.

Dans Cousin c. Services financiers Western Union (Canada) inc., une dame a appris à ses dépens que le numéro MTCN n’était pas toujours nécessaire pour conclure une transaction avec Western Union. Dans certains pays, comme la France, le MTCN n’était pas requis à l’époque, mais le préposé de l’entreprise ne le lui avait pas mentionné.

Le juge a accordé à la dame une compensation pour la valeur du dépôt perdu, en plus de 500 $ pour les inconvénients qu’elle a subis, puisque Western Union n’avait pas respecté les conditions de l’entente de transfert en n’exigeant pas du destinataire le numéro MTCN avant de lui verser les fonds.

Enfin, dans deux autres affaires, deux femmes, Gaumond et Plante, avaient transféré des fonds à des hommes qui disaient se trouver au Bénin et au Sénégal pour leur travail. Elles croyaient toutes les deux acheter un véhicule automobile annoncé sur Cablevision, mais elles n’en ont jamais obtenu la livraison. Leur argent a été encaissé au Bénin et au Sénégal, et ce, même si elles n’avaient divulgué ni la réponse à la «question-test» ni le numéro de transfert aux destinataires.

Les deux femmes ont obtenu gain de cause et ont reçu le remboursement des sommes d’argent confiées à Western Union. En effet, la juge a décidé que l’entreprise avait effectué le transfert d’argent sans respecter les normes stipulées au contrat conclu avec ses clientes.

Même si les juges comprennent que la preuve de fraude peut être difficile à faire, ils n’accordent pas toutes les demandes pour autant. Par exemple, le recours d’un homme ayant transféré plus de 6 000 $ à une Nigériane qui s’était fait passer pour une Américaine à l’aide de fausses cartes d’identité a été rejeté. En effet, la juge a retenu que Western Union n’avait aucunement participé à cette fraude, qu’elle n’était qu’une intermédiaire et que le demandeur avait été victime de sa propre naïveté en entretenant une relation à distance avec une personne inconnue. Selon la juge, de nombreux indices auraient dû l’amener à douter des véritables intentions de la destinataire. Elle a également rappelé que Western Union avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour informer sa clientèle de ce type de fraude, dont des dépliants et des informations sur son site Internet recommandant aux gens de ne jamais envoyer d’argent à des inconnus.

À la lumière de ces décisions, il vaut donc mieux faire preuve de prudence avant de transférer des sommes d’argent à des inconnus. Un consommateur avisé en vaut deux!

 

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

  • Deblois c. Western Union Financial Services Canada Inc. (C.Q., 2006-01-18), 2006 QCCQ 355, SOQUIJ AZ-50353454

  • Delorme c. Services financiers Western Union (C.Q., 2016-07-28), 2016 QCCQ 7563, SOQUIJ AZ-51313059, 2016EXP-2643

  • Cousin c. Services financiers Western Union (Canada) inc. (C.Q., 2015-12-18), 2015 QCCQ 14871, SOQUIJ AZ-51256544, 2016EXP-980 

  • Gaumond c. Western Union Financial Services (Canada), (C.Q., 2013-04-17 (jugement rectifié le 2013-04-23)), 2013 QCCQ 3701, SOQUIJ AZ-50959948

  • Plante c. Western Union Financial Services (C.Q., 2013-11-05), 2013 QCCQ 15024, SOQUIJ AZ-51025162

  • Cossette c. Western Union Financial Services (Canada) Inc. (C.Q., 2013-03-01), 2013 QCCQ 2221, SOQUIJ AZ-50949466