Résumé: Autorité des marchés financiers c. Transactions Excel inc., 2019 QCTMF 10

2019EXP-1020

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Transactions Excel inc., 2019 QCTMF 10

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2017-024-002

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente

Date : 12 mars 2019

Références : SOQUIJ AZ-51578579, 2019EXP-1020 (49 pages)

 

ADMINISTRATIF (DROIT) : Compte tenu des ordonnances d’annulation de transactions et de remboursement ainsi que de la pénalité administrative qui sera imposée à l’âme dirigeante de l’intimée, il n’est pas dans l’intérêt public d’imposer une pénalité administrative à celle-ci également.

 

-Résumé

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — compétence — faillite et insolvabilité — suspension des procédures — interdiction d’opérations sur valeurs — ordonnance — annulation — transaction — remboursement — pénalité administrative — cas inapproprié — intérêt du public.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — souscription d’actions — investisseur qualifié — dispense — absence de prospectus — pénalité administrative — interdiction — mesures de redressement.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — placement illégal — exercice illégal — enquête — faux documents — entrave.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — procédure — suspension des procédures — organisme administratif — Tribunal administratif des marchés financiers — compétence — interdiction d’opérations sur valeurs — ordonnance d’annulation de transaction — ordonnance de remboursement — pénalité administrative — cas inapproprié — intérêt du public.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — mesures de redressement.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — pénalité administrative — interdiction — mesures de redressement — faillite et insolvabilité.

Demande d’annulation de transaction, de remboursement, d’ordonnance de blocage, d’interdiction d’opérations sur valeurs et de pénalités administratives. Accueillie en partie.

Le litige s’inscrit dans le contexte de souscriptions d’actions de la société intimée par des investisseurs soi-disant qualifiés.

 

Décision
Les intimés ont pris part à un placement de valeurs mobilières sans prospectus ni dispense de prospectus. L’intimé Lacroix a en outre fourni de faux documents à l’Autorité des marchés financiers en plus d’entraver les fonctions de ses représentants.

Par ailleurs, l’intimée a fait faillite et un séquestre intérimaire a été nommé. Cela ne cause aucun conflit entre le pouvoir du Tribunal d’ordonner une interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre de l’intimée dans l’intérêt public et les pouvoirs accordés au séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Une telle ordonnance n’est pas assujettie à la suspension des procédures prescrites par cette loi, étant donné qu’il ne s’agit pas de l’exécution d’une sanction sur les biens des faillis et que ce type d’ordonnance n’a pas d’incidence sur les créanciers (Ochnik v. Ontario Securities Commission [2007] O.J. No. 1730 (Q.L.), 2007 CanLII 14930 (S.C.)). Il en va de même des ordonnances d’annulation des transactions et de remboursement des investisseurs. Il reviendra à la Cour supérieure siégeant en matière de faillite de déterminer les effets de ces ordonnances. Enfin, le Tribunal a également compétence pour imposer une pénalité administrative à l’intimée. Cependant, compte tenu des ordonnances de remboursement et de la pénalité administrative qui sera imposée à l’âme dirigeante de celle-ci, il n’est pas dans l’intérêt public de le faire.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Cryptomonnaie : tout ce qui brille n’est pas or

Les cryptomonnaies ont la cote, tant par leur caractère révolutionnaire que par la technologie qui les supporte, soit la « chaîne de blocs », qui est censée révolutionner de nombreuses industries au cours des prochaines années.

Risquées en soi (la valeur du Bitcoin est déjà passée de 20 000 $ US à 6 000 $ US en quelques mois), les monnaies virtuelles peuvent devenir létales lorsqu’elles sont maniées par des gens qui exercent leurs activités en marge de la loi.

Et le Québec n’est pas épargné

De nombreuses occasions d’investissement dans ce domaine sont véhiculées sur les sites de petites annonces, des sites Internet établis à l’étranger ou les médias sociaux. On y promet généralement des rendements faramineux.

Dans Usi-Tech Limited, les intimées proposaient aux investisseurs un « BTC-Package » dont le rendement était engendré par la négociation de Bitcoins au moyen d’un logiciel automatisé, ainsi qu’un « Token » lié à l’hypothétique succès d’une cryptomonnaie qu’elles entendaient créer et commercialiser.

Dans PlexCorps, on proposait aux investisseurs de participer au lancement d’une nouvelle monnaie virtuelle, le PlexCoin. On offrait également les services d’une cryptobanque et des bonis de référencement. Au moment de l’audience d’urgence devant le Tribunal administratif des marchés financiers (TAMF), 50 000 personnes s’étaient inscrites à la prévente…

Dans CreUnite, on proposait d’investir dans une nouvelle cryptomonnaie appelée « Cut », laquelle devait servir de monnaie d’échange sur une future plateforme virtuelle permettant à des inventeurs, des manufacturiers, des professionnels et des bailleurs de fonds de se rencontrer afin de faire fructifier leurs inventions.

Dans Simard, l’intimé offrait sur Internet des services de gestion d’investissements dans les cryptomonnaies.

Dans Power Invest Groupe, les intimés sollicitaient le public via les médias sociaux en lien avec le lancement d’une nouvelle cryptomonnaie, le développement d’un logiciel automatisé de transactions et la mise sur pied d’une centrale de « minage ».

Dans toutes ces décisions, le TAMF, sur une base prima facie, a qualifié les produits offerts de « contrat d’investissement » au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.

La nécessité d’obtenir un prospectus visé

Par conséquent, ces produits devaient vraisemblablement faire l’objet d’un prospectus visé, d’où les ordonnances conservatoires qu’a dû rendre d’urgence le TAMF afin de protéger les investisseurs et de maintenir l’intégrité des marchés.

Bien sûr, une dispense de prospectus et d’inscription peut être obtenue. L’affaire Impak Finance inc. donne un bon exemple des conditions imposées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour le lancement d’une cryptomonnaie.

En conclusion, qu’elles soient proposées sous la supervision de l’AMF ou non, les cryptomonnaies sont à manipuler avec soin si l’on veut éviter des pertes qui, elles, n’ont rien de virtuel.

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
  • Autorité des marchés financiers c. Usi-Tech Limited (T.M.F., 2018-03-16 (décision rectifiée le 2018-03-19)), 2018 QCTMF 24, SOQUIJ AZ-51478762, 2018EXP-878.
  • Autorité des marchés financiers c. PlexCorps (T.M.F., 2017-07-20), 2017 QCTMF 88, SOQUIJ AZ-51429811, 2017EXP-2887. Appel rejeté (C.Q., 2018-07-05). Demande réamendée d’ordonnances accueillie (T.M.F., 2018-09-20), 2018 QCTMF 91, SOQUIJ AZ-51530729, 2018EXP-2780. Désistement de pourvoi en contrôle judiciaire (C.S., 2018-09-05), 500-11-054763-186 et 500-17-103515-188.
  • Autorité des marchés financiers c. CreUnite (T.M.F., 2018-01-19 (décision rectifiée le 2018-04-04)), 2018 QCTMF 8, SOQUIJ AZ-51469289, 2018EXP-879.
  • Autorité des marchés financiers c. Simard (T.M.F., 2017-12-08), 2017 QCTMF 126, SOQUIJ AZ-51450731.
  • Autorité des marchés financiers c. Power Invest Groupe (T.M.F., 2018-04-13), 2018 QCTMF 40, SOQUIJ AZ-51491397.
  • Impak Finance inc. (A.M.F., 2017-08-15), SOQUIJ AZ-51424778.

 

Médicaments et fausses factures : un travailleur pris la main dans le sac !

Auteur: Philippe Jolivet, avocat

En 2014, alertée par les demandes de remboursement anormalement élevées du travailleur visant des frais de pharmacie, la CSST (la CNESST depuis le 1er janvier 2016) a effectué une enquête conformément aux dispositions de l’article 160 de la Loi sur la santé et sécurité du travail.

Après avoir pris connaissance des conclusions du rapport d’enquête, la CNESST a informé le travailleur qu’il devait lui rembourser la somme de 48 176,71 $. Devant le refus de la révision administrative de modifier cette décision, le travailleur a contesté celle-ci devant le Tribunal administratif du travail (TAT).

La preuve

Le TAT, dans l’affaire Avigdor, a d’abord entendu le témoignage de l’enquêteur mandaté par la CNESST, lequel a déposé et commenté un volumineux rapport d’enquête composé de 97 annexes. Il a également recueilli le témoignage du syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec, lequel avait mené sa propre enquête sur la pharmacie impliquée dans le dossier. À partir de toute cette preuve, le TAT a tiré des conclusions accablantes pour le travailleur.

Dans un premier temps, il a conclu que toutes les réclamations de celui-ci pour des médicaments consommés avant la date de sa première inscription à titre de client auprès de la pharmacie en question s’appuyaient sur de fausses factures. Dans les faits, les médicaments dont le coût était réclamé par le travailleur n’avaient jamais été vendus par la pharmacie.

Dans un second temps, il a souligné que les quantités de médicaments apparemment fournies par la pharmacie au travailleur après son inscription en tant que client régulier ne pouvaient être réalistes, la pharmacie n’ayant jamais eu en sa possession de telles quantités.

Le TAT a également mentionné que, selon les vérifications effectuées auprès de Revenu Canada et dans les comptes bancaires du travailleur, celui-ci n’avait pas les ressources financières pour acquitter le coût des médicaments qu’il prétendait avoir achetés. Aucune transaction ne justifiait le paiement de ces médicaments.

De l’ensemble des documents déposés en preuve, il a conclu que les achats de médicaments présumés à la pharmacie ne coïncidaient aucunement avec le journal des recettes de l’entreprise.

Le TAT a également retenu des entrevues réalisées avec deux pharmaciens suppléants travaillant à la pharmacie en cause qu’il était impossible que de si fortes quantités de médicaments aient été vendues à un client. Pour l’un de ces médicaments, il était question de 4 320 comprimés, alors que la pharmacie n’en détenait pas autant et qu’on en vendait pas plus de 200 ou 300 à la fois.

Finalement, il a noté l’existence de nombreux appels entre le travailleur et le conjoint de la propriétaire de la pharmacie figurant à son cellulaire, ce qui paraissait «intriguant et fort troublant».

On était bel et bien devant une arnaque!

Devant une telle preuve, le TAT a déclaré que la CNESST était bien fondée à réclamer au travailleur le remboursement de 48 176,71 $.

Une pilule plutôt dure à avaler!

La requête en révision de la décision du TAT déposée par le travailleur a été jugée irrecevable.

Fonds d’indemnisation de l’AMF : victimes laxistes mal reçues

Auteur: Philippe Buist, avocat

Créé dans la foulée du scandale Norbourg, le Fonds d’indemnisation des services financiers permet à certaines victimes de fraude de mettre un peu de baume sur leurs plaies, du moins jusqu’à concurrence de 200 000 $.

Il y a cependant certaines conditions à remplir avant de pouvoir en bénéficier.

Premièrement, la demande d’indemnisation doit être formulée dans l’année suivant la connaissance de la fraude.

Deuxièmement, sous réserve de certains cas particuliers, la victime doit avoir fait affaire avec une entreprise ou un individu dûment enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour vérifier si tel est le cas, vous pouvez consulter le registre mis sur pied à cette fin.

Troisièmement, cette entreprise ou cet individu doivent avoir agi dans les limites autorisées par leur inscription. L’objectif de cette exigence est d’éviter une déresponsabilisation du consommateur.

À titre d’exemple, dans l’affaire Langelier-Legault, les documents remis à la victime faisaient état de la souscription d’une « débenture convertible », soit un produit que le représentant en épargne n’était pas autorisé à vendre. Le tribunal a jugé que le Fonds n’aurait pas dû indemniser l’investisseur de cette perte. L’investisseur doit donc être en mesure de démontrer que les services en cause se situaient dans les limites du mandat du professionnel. Vérifier au registre mentionné plus haut les domaines dans lesquels celui-ci peut agir paraît donc une première mesure de prudence à adopter. En cas de doute, le centre d’information de l’AMF fournit l’assistance appropriée.

Il demeure tout de même paradoxal que la loi exige une connaissance relativement précise du domaine des services financiers (que ce soit sur le plan de la nomenclature des divers représentants ou sur celui de la nature des produits offerts), alors que le Fonds a justement été créé pour protéger les personnes que l’ignorance du domaine rend particulièrement vulnérables.

Mais la loi est ce qu’elle est.

Bien entendu, si le Fonds rejette une demande d’indemnisation, la victime peut toujours poursuivre directement le fraudeur ou son employeur, mais avec les difficultés et les coûts inhérents à de tels recours.

Pour de plus amples renseignements relativement au Fonds d’indemnisation, je vous invite à consulter le site de l’AMF.

Veuillez noter, enfin, que si vous êtes victime d’une fraude financière, le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels vous aidera, le cas échéant, à surmonter les conséquences psychologiques et sociales d’un tel préjudice.

 

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

Autorité des marchés financiers c. Langelier-Legault (C.S., 2014-12-16), 2014 QCCS 6159, SOQUIJ AZ-51135818, 2015EXP-352, J.E. 2015-179.

Fraude dans les transferts d’argent à l’étranger

Auteur: Emmanuelle Faulkner, avocate

Vous souhaitez utiliser un système de transfert d’argent pour envoyer des fonds à l’étranger, pour louer un appartement ou pour acheter un bien en ligne? Soyez prudents. Ce genre de transaction comporte des risques, comme en témoignent plusieurs décisions récentes des tribunaux québécois.

Déjà, en 2006, dans Deblois c. Western Union Financial Services Canada Inc., un homme avait intenté un recours contre Western Union afin d’obtenir le remboursement des sommes qu’il avait perdues. Il avait transféré 6 000 $ en France et aux Pays-Bas pour l’achat de biens mis en vente sur Internet, mais il ne les a jamais reçus. Pour conclure la transaction, l’homme devait transmettre un code secret aux vendeurs. Cependant, l’argent a été encaissé avant même que l’homme ne fasse parvenir le code secret à qui que ce soit.

Le juge a conclu que les vendeurs avaient eu «une communication quelconque leur indiquant le numéro du code leur permettant d’avoir accès aux argents transférés» par le client et que celui-ci avait été victime d’une supercherie. Cependant, le juge a retenu que rien ne pouvait laisser croire à Western Union qu’il s’agissait d’une escroquerie et que celle-ci n’avait commis aucune faute dans l’exécution de son contrat.

Depuis cette décision, certains juges ont toutefois donné raison aux demandeurs dans ce type de dossier.

Dans Delorme c. Services financiers Western, le juge a conclu que la demanderesse avait agi de manière responsable et qu’elle n’avait pas à prouver que Western Union avait commis une fraude ou une autre forme de malversation pour être dédommagée. Le juge ajoute d’ailleurs :

« Chose certaine, des litiges de ce genre sont beaucoup trop nombreux et fréquents pour qu’il n’y ait pas un problème quelque part. On ne peut exiger des demandeurs impliqués qu’ils démontrent les tenants et aboutissants de ce problème; la défenderesse est bien mieux placée et nantie pour ce faire. »

Dans cette affaire, le locateur d’un immeuble avait demandé à la demanderesse de démontrer qu’elle avait les fonds disponibles pour louer l’appartement en lui transférant 1 200 $ par Western Union. La préposée de Western Union a formellement garanti à la demanderesse que les fonds ne seraient pas libérés sans son autorisation expresse et qu’aucune somme ne pouvait être perçue par le locateur sans le numéro de contrôle (MTCN). La demanderesse n’a jamais communiqué le numéro MTCN au locateur, mais un individu a tout de même encaissé l’argent.

Dans Cousin c. Services financiers Western Union (Canada) inc., une dame a appris à ses dépens que le numéro MTCN n’était pas toujours nécessaire pour conclure une transaction avec Western Union. Dans certains pays, comme la France, le MTCN n’était pas requis à l’époque, mais le préposé de l’entreprise ne le lui avait pas mentionné.

Le juge a accordé à la dame une compensation pour la valeur du dépôt perdu, en plus de 500 $ pour les inconvénients qu’elle a subis, puisque Western Union n’avait pas respecté les conditions de l’entente de transfert en n’exigeant pas du destinataire le numéro MTCN avant de lui verser les fonds.

Enfin, dans deux autres affaires, deux femmes, Gaumond et Plante, avaient transféré des fonds à des hommes qui disaient se trouver au Bénin et au Sénégal pour leur travail. Elles croyaient toutes les deux acheter un véhicule automobile annoncé sur Cablevision, mais elles n’en ont jamais obtenu la livraison. Leur argent a été encaissé au Bénin et au Sénégal, et ce, même si elles n’avaient divulgué ni la réponse à la «question-test» ni le numéro de transfert aux destinataires.

Les deux femmes ont obtenu gain de cause et ont reçu le remboursement des sommes d’argent confiées à Western Union. En effet, la juge a décidé que l’entreprise avait effectué le transfert d’argent sans respecter les normes stipulées au contrat conclu avec ses clientes.

Même si les juges comprennent que la preuve de fraude peut être difficile à faire, ils n’accordent pas toutes les demandes pour autant. Par exemple, le recours d’un homme ayant transféré plus de 6 000 $ à une Nigériane qui s’était fait passer pour une Américaine à l’aide de fausses cartes d’identité a été rejeté. En effet, la juge a retenu que Western Union n’avait aucunement participé à cette fraude, qu’elle n’était qu’une intermédiaire et que le demandeur avait été victime de sa propre naïveté en entretenant une relation à distance avec une personne inconnue. Selon la juge, de nombreux indices auraient dû l’amener à douter des véritables intentions de la destinataire. Elle a également rappelé que Western Union avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour informer sa clientèle de ce type de fraude, dont des dépliants et des informations sur son site Internet recommandant aux gens de ne jamais envoyer d’argent à des inconnus.

À la lumière de ces décisions, il vaut donc mieux faire preuve de prudence avant de transférer des sommes d’argent à des inconnus. Un consommateur avisé en vaut deux!

 

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

  • Deblois c. Western Union Financial Services Canada Inc. (C.Q., 2006-01-18), 2006 QCCQ 355, SOQUIJ AZ-50353454

  • Delorme c. Services financiers Western Union (C.Q., 2016-07-28), 2016 QCCQ 7563, SOQUIJ AZ-51313059, 2016EXP-2643

  • Cousin c. Services financiers Western Union (Canada) inc. (C.Q., 2015-12-18), 2015 QCCQ 14871, SOQUIJ AZ-51256544, 2016EXP-980 

  • Gaumond c. Western Union Financial Services (Canada), (C.Q., 2013-04-17 (jugement rectifié le 2013-04-23)), 2013 QCCQ 3701, SOQUIJ AZ-50959948

  • Plante c. Western Union Financial Services (C.Q., 2013-11-05), 2013 QCCQ 15024, SOQUIJ AZ-51025162

  • Cossette c. Western Union Financial Services (Canada) Inc. (C.Q., 2013-03-01), 2013 QCCQ 2221, SOQUIJ AZ-50949466