Invitation à la Journée Conférence 2019 – ACAMS Montréal

La section ACAMS Montréal est fière de vous présenter sa Journée Conférence 2019. Celle-ci, qui se tiendra mardi le 17 septembre au Centre Mont-Royal, promet d’être des plus enrichissantes grâce à la participation de conférenciers renommés.

Le petit-déjeuner, le repas du midi et des collations vous seront servis. La journée sera suivie du cocktail annuel de la section.

Nous vous attendons en grand nombre, et ce, à compter de 7h30.

Attestation du Barreau du Québec : formation dont l’admissibilité sera confirmée par le Barreau du Québec aux fins de formation continue obligatoire.

Au plaisir de vous y rencontrer!

Le comité de direction ACAMS Montréal

 

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Programmation

7h30 – 8h30 : Enregistrement et petit-déjeuner

8h30 : Ouverture et présentation de la journée

Vous trouverez ci-dessous la liste des conférenciers présents à notre Journée Conférence 2019:

–        Marwah Rizqy, Député de Saint-Laurent : Est-ce qu’une taxe GAFA (Google Apple Facebook Amazon) est souhaitable?

–        Denis Gallant, Président directeur général, Autorité des marchés publics : Mission, responsabilité et mandat de l’Autorité des marchés publics

–        Nicole Marie Meyer, Chargée de mission, Transparency International France : Lanceurs d’alerte: enjeux démocratiques, meilleures législations et bonnes pratiques

–        Dominic Hurtubise, Directeur exécutif, Crimes financiers, KPMG, et Éric Lachapelle, Membre du Comité consultatif sur le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (CCBAFAT)   : Impacts des changements réglementaires sur les institutions financières canadiennes

–        Christopher De Koster, M. Fiscalité, avocat, Revenu Québec, Mathieu Gendron, LL.M., Fiscalité, avocat, Revenu Québec et Raphaël Zicat, LL.M., avocat, Revenu Québec – Direction de l’intégrité et de la recherche en matière de planification fiscale agressive : Transferts de fonds dans le cadre de planifications fiscales internationales

–        Colonel Matthew Bogdanos, Homicide prosecutor of the New York County District Attorney’s Office : Thieves of Baghdad: One Marine’s Passion to Recover the World’s Greatest Stolen Treasures

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Date :                   17 septembre 2019

Heure :                Les membres du comité de direction vous accueilleront à compter de 7h30.

                              Les conférences débuteront à 8h30

Endroit :             Centre Mont-Royal

2200 Rue Mansfield, Montréal, Qc, H3A 3R8

 

NOMBRE DE PLACES LIMITÉ – ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2019.

–        Coût pour les membres de la section ACAMS Montréal :  100 CAD

–        Coût pour les non-membres :    150 CAD

MEMBRES DE LA SECTION MONTRÉAL : Pour obtenir le rabais réservé aux membres de la section Montréal, veuillez communiquer avec le comité de direction à info@acamsmontreal.org. Un code promotionnel vous donnant accès au rabais vous sera alors partagé. Pour bénéficier de ce rabais, vous devez être membre ACAMS (au coût de 295$ USD par année), et avoir payé votre adhésion à la section de Montréal au coût annuel de 50$ USD.

POUR VOUS INSCRIRE : https://www.eventbrite.ca/e/billets-invitation-a-la-journee-conference-2019-68855535761.  Cliquez ensuite sur “Billets”, puis procédez au paiement. Une confirmation vous sera envoyée par courriel.

ATTENTION: Si vous procédez à l’inscription d’une autre personne, veuillez svp inscrire le nom de celle-ci dans les champs prévus à cet effet. Le nom inscrit doit correspondre au participant de la conférence.

Si vous avez de la difficulté à naviguer sur le site et à vous inscrire, n’hésitez pas à nous contacter.

Au plaisir de vous rencontrer lors de l’événement!

Le comité de direction ACAMS Montréal

info@acamsmontreal.org

Autorité des marchés financiers c. Howard Simpson, 2019 QCTMF 41

2019EXP-2299

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Howard Simpson, 2019 QCTMF 41

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-018-001

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente et Me Antonietta Melchiorre, juge administratif

Date : 19 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51615740, 2019EXP-2299 (26 pages)

-Résumé

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — avoir agi à titre de conseiller en valeurs sans être inscrit — gestion de portefeuille — plateforme de courtage en ligne — conseil — transaction — interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs — pénalité administrative.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’agir à titre de conseiller en valeurs — exercice illégal — gestion de portefeuille — plateforme de courtage en ligne — conseil — transactions.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — exercice illégal — conseiller en valeurs — gestion de portefeuille — plateforme de courtage en ligne — conseil — transactions.

Demande de pénalité administrative et d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en valeurs. Accueillie en partie.

L’intimé a effectué des centaines de transactions dans des comptes de courtage appartenant à 6 épargnants et a essentiellement géré leur portefeuille de placements au moyen d’une plateforme de courtage en ligne en contrepartie d’une rémunération. L’Autorité des marchés financiers lui reproche ainsi d’avoir agi en tant que conseiller en valeurs mobilières sans être inscrit à ce titre et réclame l’imposition d’une pénalité de 50 000 $.

Décision
L’activité principale d’un conseiller en valeurs est de fournir des conseils. Il n’est pas nécessaire d’exercer toutes les activités d’un conseiller en valeurs pour déclencher l’obligation d’inscription. La liste des facteurs à analyser pour le déclenchement de cette obligation n’est pas exhaustive. Il faut faire une analyse au cas par cas, selon le contexte. Une autre interprétation dénaturerait l’objectif visé par le législateur.

En l’espèce, l’intimé conseillait les épargnants. Sauf exception, c’est lui qui recommandait l’achat ou la vente de titres. De plus, ces conseils ont été donnés dans un objectif commercial, c’est-à-dire en contrepartie d’une rémunération. Il ne s’agit pas d’événements isolés durant lesquels il se serait contenté de donner son «opinion» en matière d’investissement. Au contraire, sa conduite a été répétitive, régulière et continue au sens où l’entend le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et tel que l’explique l’«Instruction générale» sous-jacente.

Quant à la peine, en l’absence de remboursement, une pénalité inférieure aux sommes payées par les épargnants pour les services rendus en violation de la loi ne remplirait pas les critères de dissuasion spécifique et générale applicables. Dans le contexte où la société de l’intimé a perçu 32 000 $ en honoraires et compte tenu des autres critères applicables, le Tribunal estime appropriée une pénalité de 35 000 $.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Autorité des marchés financiers c. Lacroix, 2019 QCCS 2995 *

2019EXP-2208

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Lacroix, 2019 QCCS 2995 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-11-025040-182

Décision de : Juge Daniel Dumais

Date : 12 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51613655, 2019EXP-2208 (25 pages)

-Résumé

PROCÉDURE CIVILE — outrage au tribunal — valeurs mobilières — placement d’une cryptomonnaie — administration provisoire — engagement — transfert de «bitcoin» — bilan — reddition de compte — divulgation de mots de passe.

Accusations sous 4 chefs d’outrage au tribunal. Déclaration de culpabilité sous 3 chefs.

L’Autorité des marchés financiers reproche au défendeur d’avoir violé des engagements qu’il avait pris devant le tribunal relativement au projet de monnaie virtuelle qu’il a mis sur pied et qui fait l’objet d’enquêtes tant au Canada qu’aux États-Unis.

Décision
Il est vrai que le défendeur a omis de transférer le soir même à l’administrateur provisoire la cryptomonnaie qu’il possédait. Cependant, ses raisons ne peuvent être écartées aussi facilement que l’affirme celui-ci. On doit accorder au défendeur le bénéfice du doute à cet égard. Il n’en va pas de même quant aux autres chefs. En effet, il n’a pas rempli son bilan de manière sérieuse. Tout comme ses activités de minage clandestines, le défendeur cache des choses, ne joue pas franc jeu et se moque de la vérité. Il connaissait très bien son obligation mais l’a volontairement enfreinte. Il a également omis de fournir la reddition de compte établissant le mouvement de toute cryptomonnaie sous son contrôle. Les motifs avancés en défense peuvent expliquer que la reddition ne soit ni complète ni parfaite et qu’elle soit sujette à des ajustements ainsi qu’à des réserves. Il est cependant inacceptable et injustifié que presque aucune information n’ait été fournie. Le défendeur semble encore se moquer du système de justice, des jugements et des ordonnances. Quant aux différents mots de passe qu’il était censé transmettre, le tribunal ne croit pas le défendeur lorsqu’il affirme avoir perdu la clé USB sur laquelle ils étaient stockés. Si l’on retient sa version, cela signifie que, dès juillet 2018, le défendeur avait décidé de détruire l’information permettant de récupérer des éléments d’actif, de se défendre des accusations et des poursuites civiles, de se justifier, etc. Son attitude et ses témoignages antérieurs établissent nettement qu’il tente d’ajuster ses réponses en fonction de l’évolution de l’enquête et de la découverte de faits nouveaux.

Suivi : Requête pour permission d’appeler et déclaration d’appel, 2019-08-12 (C.A.), 200-09-010074-190.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Testament et captation

Par Emmanuelle Faulkner, avocate

Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, prévoir la dévolution de ses biens à son décès. Cette liberté de tester est consacrée à l’article 703 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et doit être respectée.

Malheureusement, il arrive parfois qu’un testateur ‑ souvent une personne âgée et vulnérable ‑ soit victime de manœuvres frauduleuses, de mensonges, de subterfuges, de menaces, de ruses ou d’«influence indue » afin de l’amener à signer un testament qu’il n’aurait pas signé autrement.

Le testament peut être alors être annulé pour cause de vice de consentement. En termes juridiques, on dit alors qu’il y a eu captation, ce qui constitue une forme de dol. Celui qui l’invoque doit en faire la preuve.

Qu’est-ce qui constitue de la captation ?

Le Code civil du Québec ne définit pas la captation. Par contre, la jurisprudence s’est souvent penchée sur ce concept. Récemment, dans Delli Quadri c. Antonacci, la Cour d’appel a rappelé :

«[…] que celui ou celle qui invoque la captation doit en faire la preuve en démontrant qu’on s’est emparé de la volonté du testateur et que les gestes posés l’ont, de façon déterminante, amené à signer un testament qu’il n’aurait pas signé autrement. Ces gestes doivent s’apparenter à de la fraude. Des manifestations de dévouement ‑ sincère ou simulé ‑ de nature à susciter l’affection ne sont pas suffisantes» (paragr. 8).

En effet, de simples suggestions ou conseils au testateur, ou bien le fait de s’attirer les faveurs de celui-ci par des moyens licites comme le zèle ou les marques d’affection, même dans un but intéressé, ne constituent pas de la captation.

Dans une affaire récente, M.P. c. F.D., la juge Johanne Brodeur a fait une revue de la jurisprudence sur la question. Elle a dressé une longue liste de faits qui ont été retenus en tant qu’indices de captation :

«- l’avocat ou le notaire est choisi par l’héritier ;

– l’héritier joue un rôle actif dans la confection du testament notamment lorsqu’il donne lui-même les directives ;

– la personne désignée au testament est présente avec le notaire au moment du testament ;

– les héritiers potentiels ne sont pas avisés des hospitalisations ou de la vraie nature de la maladie du testateur ;

– les liens entre l’héritier désigné et le testateur s’intensifient et deviennent quasi exclusifs ;

– l’héritier obtient une procuration générale qu’il utilise que la situation le requière ou non. Ce dernier confond les biens du testateur avec les siens et se place en conflit d’intérêts durant la gestion ;

– l’héritier ne rend pas compte de l’administration faite par lui des biens du donateur de son vivant ou en tant que liquidateur après décès ;

– le liquidateur s’empresse de partager les biens après le décès ;

– le testateur est vulnérable au moment ou durant la période qui précède le testament;

– l’héritier s’immisce dans les affaires du testateur ;

– il existe entre l’héritier et les autres membres de la famille ou héritiers potentiels des tensions ou du ressentiment ;

– l’héritier avise tardivement les membres de la famille, du décès;

– l’héritier isole le testateur et fait preuve d’une intention et de prévenance intéressée ainsi que d’altruisme ;

– l’héritier tente d’effacer de la mémoire du testateur les autres héritiers potentiels; par le retrait des cadeaux donnés par eux, le retrait de photos les représentant ou l’interception de correspondance ;

– l’héritier est nommé liquidateur ;

– avant le décès l’héritier reçoit des dons ou avantages ;

– un changement subit d’attitude du testateur s’opère face aux tiers et autres héritiers potentiels ;

– il y a omniprésence et influence de l’héritier auprès du testateur ;

– le testament reflète ce que l’héritier croit juste et légitime ;

– l’héritier calomnie les héritiers présomptifs et irrite le testateur contre ces personnes ;

– l’héritier fait état ou exagère sa situation économique difficile ;

– plus d’un testament ou codicilles sont préparés ;

– les membres de la famille et autres tiers ne sont pas avisés des funérailles qui sont tenues dans la plus stricte intimité afin d’éviter aux héritiers de répondre aux questions concernant le testament et pour conserver le maximum de capital dans la succession.» (paragr. 38)

Dans l’analyse des circonstances ayant mené à la confection du testament, la juge a également rappelé l’importance de tenir compte de l’âge, de l’état de santé et de la condition sociale du testateur. Ces facteurs auront des répercussions sur le degré de résistance de celui-ci devant les manœuvres dont il est l’objet.

Présomption de captation

Enfin, le législateur a aussi prévu que certaines situations donnent lieu à une présomption absolue de captation, c’est-à-dire qu’elle n’a pas à être prouvée.

C’est le cas lorsqu’un legs est fait au propriétaire, à l’administrateur ou à un salarié d’un établissement de santé ou de services sociaux qui n’est ni le conjoint ni un proche parent du testateur. Le legs est alors nul s’il a été fait à l’époque où le testateur y était soigné ou y recevait des services (art. 761 C.C.Q.). Il en va de même du legs fait à un membre d’une famille d’accueil à l’époque où le testateur y demeurait.

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
·         Delli Quadri c. Antonacci (C.A., 2018-08-30), 2018 QCCA 1466, SOQUIJ AZ-51527196, 2018EXP-2540. Requête en autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, (C.S. Can., 2019-04-25), 38436.

·         M.P. c. F.D. (C.S., 2019-03-06), 2019 QCCS 771, SOQUIJ AZ-51575370, 2019EXP-901.

Autorité des marchés financiers c. Dean Evans Services au client privé inc., 2019 QCTMF 20

2019EXP-1777

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Dean Evans Services au client privé inc., 2019 QCTMF 20

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-021-001

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente

Date : 9 avril 2019

Références : SOQUIJ AZ-51588122, 2019EXP-1777 (14 pages)

 

ADMINISTRATIF (DROIT) : Dans la mesure où l’Autorité des marchés financiers n’a pas démontré prima facie que les intimés procédaient à des transactions contraires aux intérêts de leurs clients, il ne convient pas d’ordonner de manière intérimaire la nomination d’un vérificateur indépendant.

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+Résumé

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — mesures de redressement — ordonnance intérimaire — nomination d’un vérificateur indépendant — enquête pendante — transactions contraires à l’intérêt du client — fardeau de la preuve — prépondérance des inconvénients.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — devoirs et obligations — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — ordonnance intérimaire — nomination d’un vérificateur indépendant — enquête pendante — transactions contraires à l’intérêt du client — fardeau de la preuve — prépondérance des inconvénients.

Demande d’ordonnances intérimaires. Rejetée.

Dans le contexte où l’Autorité des marchés financiers (AMF) soupçonne les intimés de multiplier les transactions dans les comptes de leurs clients dans le seul but de multiplier et d’augmenter leur rémunération, elle souhaite que le Tribunal nomme un vérificateur indépendant dont le mandat consisterait à procéder à un examen des transactions réalisées et à fournir à l’AMF un rapport mensuel.

Décision
À la lumière de la preuve administrée de part et d’autre, le Tribunal conclut que l’AMF n’a pas démontré prima facie que: 1) les recommandations faites par le courtier ne correspondraient pas aux profils de ses clients; 2) que la vente à court terme d’un billet destiné au long terme serait nécessairement inappropriée, indépendamment des conditions de marché; ni 3) que le seul objectif derrière les ventes et les achats successifs de billets à capital protégé faits en blocs par le courtier dans des périodes restreintes était de maximiser les commissions du courtier au détriment de l’intérêt de ses clients. Par ailleurs, la prépondérance des inconvénients favorise les intimés. Dans les faits, il n’y a pas lieu, dans l’intérêt public, de rendre les ordonnances demandées.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Autorité des marchés financiers c. Cerisier, 2019 QCTMF 29

2019EXP-1719

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Cerisier, 2019 QCTMF 29

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-016-001

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente et Me Chantal Denommée, juge administratif

Date : 28 mai 2019

Références :SOQUIJ AZ-51601087, 2019EXP-1719 (24 pages)

 

VALEURS MOBILIÈRES : L’intimé a agi à titre de courtier en valeurs mobilières sans être dûment inscrit et a placé des titres d’emprunts sans prospectus visé.

+Résumé

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — probité — informations fausses ou trompeuses — acte de prêt fictif — entrave — enquête — interdiction d’opérations sur valeurs — révocation d’inscription — assurance de personnes — pénalité administrative.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — courtier en valeurs mobilières — placement illégal — titre d’emprunt — révocation d’inscription — assurance de personnes — pénalité administrative.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — titre d’emprunt — prêt — exercice illégal — interdiction d’opérations sur valeurs — révocation d’inscription — assurance de personnes — pénalité administrative.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — divers — violation d’une ordonnance par un tiers — aide — blocage — ouverture de comptes bancaires et de courtage — prête-nom — interdiction d’opérations sur valeurs — révocation d’inscription — assurance de personnes — pénalité administrative.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — révocation, suspension et restriction du droit d’exercice — révocation d’inscription — assurance de personnes — exercice illégal — placement illégal — informations fausses ou trompeuses — entrave à une enquête.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — exercice illégal — placement illégal — informations fausses ou trompeuses — entrave — enquête.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — exercice illégal — placement illégal — informations fausses ou trompeuses — entrave — enquête.

Demande de pénalité administrative, d’interdiction d’opérations sur valeurs et de révocation d’inscription. Accueillie.

Décision
L’intimé a agi en tant que courtier en valeurs mobilières sans être dûment inscrit et a placé des titres d’emprunt sans prospectus visé. De plus, alors qu’il savait que les comptes de certains de ses amis faisaient l’objet d’ordonnances de blocage dans un autre dossier, il a ouvert des comptes bancaires et de courtage dans l’unique but d’aider ces derniers à continuer d’effectuer des transactions de valeurs mobilières ainsi que d’autres transactions. Il a en outre eu une conduite contraire à l’intérêt public en mettant en place un stratagème visant à tromper l’Autorité des marchés financiers (AMF) en incitant l’une des investisseuses ayant fait affaire avec lui à mentir aux enquêteuses et à leur remettre de faux documents qu’il avait lui-même préparés. Par cette conduite, l’intimé a aidé de tierces personnes à contrevenir à une décision du Tribunal et a entravé l’enquête menée par l’AMF dans cet autre dossier. En plus de l’interdiction d’opérations sur valeurs et de la révocation de son certificat en assurance de personnes, il convient d’imposer à l’intimé une pénalité administrative de 39 000 $.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

L’arnaque : des subterfuges prolifiques

« On dit toujours que ça n’arrive qu’aux autres, jusqu’au jour les autres, c’est toi. »

Par Amélie Pilon, avocate

En 2017, plus d’un million de crimes contre les biens — qu’il s’agisse de vol, de possession de biens volés ou de fraude — ont été déclarés à la police au Canada. Le domaine de l’arnaque est malheureusement devenu une entreprise bien lucrative.

Arnaque amoureuse

L’arnaque amoureuse est un stratagème très simple : il s’agit de séduire une personne au moyen d’Internet afin de gagner sa confiance et de pouvoir ainsi lui soutirer de l’argent.

Selon le Bureau de la concurrence et le Centre antifraude du Canada, c’est l’arnaque la plus « rentable » pour les criminels. En effet, la Gendarmerie Royale du Canada a même rapporté que les Canadiens à la recherche de leur âme sœur s’étaient fait arnaquer, en 2018, pour au-delà de 22,5 millions de dollars.

Malheureusement, même si de plus en plus de plaintes sont déposées à la police à cet égard, il demeure très difficile de poursuivre les protagonistes en justice puisque, si certains réseaux exercent leurs activités depuis le Canada, la plupart se trouvent à l’étranger et sont donc très difficiles à retrouver.

Faites attention à vos « amis »

Parfois, la « menace » provient d’une personne qui semble de prime abord bienveillante. La Cour du Québec, dans un jugement récent (Blouin), a condamné un homme qui se spécialisait dans ce type d’infraction.

L’accusé, qui avait proposé à son nouvel ami d’entreposer certains de ses biens afin de tenter de les soustraire du partage du patrimoine familial au cours de procédures de divorce, a tout simplement décidé de les vendre à l’insu de son propriétaire. Il a même poussé l’audace jusqu’à lui demander à plusieurs reprises de lui prêter de l’argent après avoir appris que la victime avait reçu une somme 66 000 $ de la vente de sa résidence.

Lorsque la victime s’est rendu compte de la situation, l’accusé a feint de ne pas la connaître et a affirmé ne rien lui devoir.

Bien qu’aucune entente écrite n’ait été signée entre la victime et l’accusé, la version invraisemblable de ce dernier n’a soulevé aucun doute raisonnable et il a été déclaré coupable d’avoir volé divers objets ainsi que d’avoir, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustré la victime d’une somme dépassant 5 000 $.

Arnaque au travail

Certaines personnes peuvent aussi profiter du lien de confiance qui les unit à leur employeur afin de tenter de s’enrichir.

Dans Lefebvre, 3 employés de la société en commandite Stationnement de Montréal ont dérobé près de 300 000 $ à leur employeur. Affectés à la collecte de l’argent contenu dans les bornes de stationnement, ils ont profité des faiblesses du système de vérification des activités qui était alors en place.

La Cour du Québec a même précisé que leur stratagème aurait pu se perpétuer encore bien longtemps s’ils n’avaient pas été cupides, s’étaient satisfaits d’une partie des sommes contenues dans les appareils et ne s’étaient pas seulement emparés des pièces de monnaie de plus grande valeur. Il est à noter que ce jugement fait l’objet d’un appel entrepris par 2 des 3 employés (Songue, 2018-04-24 (C.A.), 500-10-006718-181 et Lefebvre, requête en prolongation du délai d’appel accueillie).

Dans Turcotte, l’accusée a été déclarée coupable d’extorsion envers son kinésiologue puisqu’elle aurait tenté de se faire rembourser des traitements en invoquant de fausses accusations criminelles.

Pendant un traitement, elle aurait souhaité avoir des contacts physiques de nature sexuelle et aurait agi de façon suggestive, ce qui aurait mis le professionnel très mal à l’aise. Ce dernier n’aurait pas répondu à ses avances. À la fin du traitement, l’accusée lui a même remis un pourboire, en plus de payer sa consultation, ce qui est inhabituel.

Le lendemain matin, elle lui a réclamé 170 $, menaçant de déposer des accusations d’attouchement sexuel.

Un petit montant était en cause, mais la Cour du Québec a tenu à préciser que le Code criminel n’exigeait pas que les sommes réclamées soient élevées pour considérer qu’il s’agissait d’un crime. Par ailleurs, le tribunal a rejeté la demande d’appel de l’accusée relativement à sa déclaration de culpabilité puisque aucune erreur de droit ni erreur de fait n’avait été démontrée.

Nul n’est à l’abri

Ce ne sont que quelques exemples d’arnaque, mais l’imagination des gens qui mettent en œuvre de tels stratagèmes semble débordante : vol d’identité, arnaque téléphonique, fraude par carte de crédit ou par différents moyens (courriel, message texte, Facebook, etc.). En cas de doute, il est toujours possible de téléphoner au Centre antifraude du Canada, au numéro sans frais suivant : 1 888-495-8501.

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
·         R. c. Blouin (C.Q., 2018-03-07), 2018 QCCQ 1996, SOQUIJ AZ-51482513.

·         R. c. Lefebvre (C.Q., 2018-03-29), 2018 QCCQ 2265, SOQUIJ AZ-51485252. Songue c. R., appel sur la culpabilité, 2018-04-24 (C.A.), 500-10-006718-181. Requête en prolongation du délai d’appel accueillie (C.A., 2018-07-11),  2018 QCCA 1569, SOQUIJ AZ-51530749. Requête pour suspendre l’exécution de la peine accueillie (C.A., 2019-07-02), 2019 QCCA 1198, SOQUIJ AZ-51610132.

·         R. c. Turcotte (C.Q., 2017-12-14), 2017 QCCQ 15184, SOQUIJ AZ-51457352. Détermination de la peine (C.Q., 2018-01-09), 750-01-046209-159. Requête pour suspendre l’exécution de la peine accueillie (C.A., 2018-04-12), 2018 QCCA 572, SOQUIJ AZ-51484082. Appel sur la culpabilité rejeté (C.A., 2019-05-21), 2019 QCCA 1238, SOQUIJ AZ-51611292.

Les conséquences du travail au noir sur la validité d’un contrat

Par Emmanuelle Faulkner, avocate

Selon Statistique Canada, la valeur totale de l’activité économique souterraine était estimée à 51,6 milliards de dollars en 2016, soit à 2,5 % du produit intérieur brut. Telle qu’elle est définie par Statistique Canada, l’économie souterraine représente un ensemble d’activités économiques de marché, soit légales, soit illégales, qui échappent aux mesures en raison de leur nature cachée, illégale ou non officielle. À elle seule, l’industrie de la construction résidentielle est responsable de 26,6 % de ces activités. Quelles sont les conséquences juridiques de ce travail au noir ? Qu’arrive-t-il si l’entrepreneur ou le client veut s’adresser aux tribunaux pour faire valoir ses droits ?

Les conséquences du travail au noir sur la validité du contrat

Un contrat conclu au noir, c’est-à-dire en fraude des lois fiscales qui sont d’ordre public de direction, n’est pas valide. En effet, en vertu de l’article 1373 du Code civil du Québec, la prestation à laquelle un débiteur est tenu envers un créancier ne doit être « ni prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public ».

En éludant les taxes, les parties à un contrat contreviennent à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d’accise. Elles ne respectent pas leurs obligations légales envers l’État. Elles s’exposent à des sanctions prévues dans ces lois, mais celles-ci ne contiennent aucune disposition voulant que les contrats au noir ou visant à éluder le paiement des taxes soient nuls.

Pour qu’un contrat conclu au noir soit nul dans son intégralité, des conditions précises doivent être respectées. Elles ont récemment été énoncées dans Lafrance. Il faut que l’évitement des taxes ait été la cause déterminante de l’engagement des parties. C’est notamment le cas lorsqu’un client retient les services d’un entrepreneur en raison du fait que celui-ci accepte d’exécuter les travaux au noir. Sinon, seule la clause illicite sera nulle et le reste du contrat restera valable.

Voici 2 décisions ayant dernièrement appliqué ce principe.

Entrepreneur en construction payé au noir

Dans Favreau, la demanderesse avait retenu les services d’un entrepreneur en construction retraité pour réaliser différents travaux à sa maison. Elle l’a entièrement rétribué au noir afin d’éviter le paiement des taxes. Elle a intenté un recours contre lui en raison des déficiences et des malfaçons constatées.

En application du test en 4 étapes établi dans Lafrance, le juge a conclu que l’intégralité du contrat devait être déclarée nulle de nullité absolue et a ordonné la restitution des prestations. La demanderesse ne pouvait bénéficier, d’un côté, d’un rabais substantiel dans le paiement des travaux de rénovation effectués à ses immeubles et, de l’autre, d’une garantie pour des travaux qu’elle estime mal exécutés.

Fausses factures pour obtenir une subvention provenant de fonds publics

Dans Rebuts de l’Outaouais inc., un entrepreneur poursuivait ses clients pour le paiement de divers travaux de rénovation. En retour, ceux-ci lui réclamaient également une indemnité pour d’éventuels travaux correctifs ainsi qu’à titre de dommages-intérêts.

Afin de pouvoir bénéficier d’une subvention de la Ville, les travaux devaient atteindre un certain coût. Les parties avaient donc convenu de gonfler la valeur des travaux en présentant de fausses factures qui ne représentaient pas la réalité. Des sommes ont également été versées sans que les taxes applicables soient réclamées ou versées. Le juge a donc retenu que le contrat avait été, du moins partiellement, conclu au noir, soit au mépris des lois fiscales et dans le but de maquiller la réalité pour obtenir une subvention provenant de fonds publics. Les clients n’ont été condamnés à payer que le montant qu’ils admettaient devoir et ils n’ont obtenu que 2 900 $ pour les travaux correctifs (plutôt que 15 000 $).

 

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
·         Lafrance c. Carter (C.Q., 2018-01-24), 2018 QCCQ 198, SOQUIJ AZ-51461502, 2018EXP-566.

·         Favreau c. Cusson (C.Q., 2018-06-14), 2018 QCCQ 7105, SOQUIJ AZ-51533924, 2018EXP-2953.

·         Rebuts de l’Outaouais inc. c. Roy (C.Q., 2018-01-31), 2018 QCCQ 424, SOQUIJ AZ-51465625, 2018EXP-697.

Autorité des marchés financiers c. Vaillancourt, 2019 QCTMF 26

2019EXP-1720

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Vaillancourt, 2019 QCTMF 26

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2015-031-002

Décision de : Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

Date : 13 mai 2019

Références : SOQUIJ AZ-51597824, 2019EXP-1720 (25 pages)

 

VALEURS MOBILIÈRES : Lorsqu’il est en présence de cas graves de délinquance en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de ses règlements d’application, le Tribunal administratif des marchés financiers peut décider, comme en l’espèce, qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher que les activités futures de leurs auteurs puissent bénéficier de dispenses.

 

Résumé

 

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — dispense — interdiction de dispense — manquement grave — protection du public — mesure prospective.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — divers — interdiction de dispense — manquement grave — protection du public — mesure prospective.

Demande d’interdiction de dispense aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières. Accueillie.

 

Décision
Lorsqu’il est en présence de cas de violations graves de la Loi sur les valeurs mobilières et à ses règlements d’application, le Tribunal peut décider qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher que les activités futures de leurs auteurs puissent bénéficier de dispenses en ce qui concerne l’ensemble des obligations prescrites par les régimes applicables d’inscription et d’information. C’est le cas en l’espèce.

Certes, les intimés ont consenti, pour le moment, à cesser leurs activités et ont demandé une radiation volontaire de leur inscription. Cependant, le Tribunal perçoit un danger sérieux relié aux activités potentielles des intimés sur le marché des valeurs mobilières. Cette situation justifie la mise en oeuvre d’une mesure de nature préventive et protectrice qui garantit qu’un retour éventuel des intimés dans le domaine se ferait dans le respect d’un cadre non dispensé des obligations prescrites par la loi. Un tel niveau d’encadrement réglementaire permettra une surveillance plus étroite de la part du régulateur de marché, assurant ainsi une meilleure protection de l’intégrité du marché et des épargnants.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 

VALEURS MOBILIÈRES : La Cour supérieure a erré en réformant le jugement de première instance afin d’acquitter Jean-Pierre Desmarais sous 34 des 68 chefs d’accusation dont il faisait l’objet aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières en lien avec l’affaire de la Fondation Fer de Lance.

VALEURS MOBILIÈRES : La Cour supérieure a erré en réformant le jugement de première instance afin d’acquitter Jean-Pierre Desmarais sous 34 des 68 chefs d’accusation dont il faisait l’objet aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières en lien avec l’affaire de la Fondation Fer de Lance.

 

2019EXP-1638

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2019 QCCA 898

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-006310-161 et autres

Décision de : Juges François Doyon, Jocelyn F. Rancourt et Suzanne Gagné

Date : 27 mai 2019

Références : SOQUIJ AZ-51599186, 2019EXP-1638 (57 pages)

 

-Résumé

 

VALEURS MOBILIÈRES — divers — infraction pénale — exercice illégal — avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit — placement illégal — aide — détermination de la peine — avantage personnel — facteur aggravant — preuve hors de tout doute raisonnable — quantum — perte subie par les investisseurs — amende — détention — équité procédurale — nouvelle preuve.

 

PÉNAL (DROIT) — infraction — autres infractions pénales — Loi sur les valeurs mobilières — exercice illégal — avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit — placement illégal — aide — détermination de la peine — avantage personnel — facteur aggravant — preuve hors de tout doute raisonnable — quantum — perte subie par les investisseurs — amende — détention — équité procédurale — nouvelle preuve.

Appels de jugements de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des appels de jugements de la Cour du Québec qui avaient rejeté des demandes en arrêt des procédures pour délai déraisonnable et avaient condamné l’appelant sous 68 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Accueillis en partie. Requêtes pour preuves nouvelles. Une requête est accueillie et l’autre est rejetée. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie.

Jean-Pierre Desmarais a été condamné par la Cour du Québec pour avoir aidé une fondation à procéder au placement sans prospectus d’une forme d’investissement et pour avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être dûment inscrit. La Cour supérieure a réformé le jugement de première instance afin d’acquitter l’appelant sous 34 des 68 chefs d’accusation, estimant que, dans les circonstances, celui-ci était fondé à croire qu’il n’aurait qu’à se défendre sous le seul chef d’avoir agi à titre d’émetteur, et non d’avoir agi en tant qu’intermédiaire.

 

Décision
Non seulement Desmarais s’attendait à se défendre d’une accusation d’avoir agi à titre d’intermédiaire, mais il s’en est effectivement défendu et a amplement invoqué les arguments s’y rapportant. L’appel de l’Autorité des marchés financiers est donc fondé, et le verdict de la Cour du Québec doit être rétabli à cet égard. Par ailleurs, la conclusion selon laquelle Desmarais a aidé la Fondation Fer de Lance à procéder à des placements sans avoir de prospectus était inévitable. Son appel des verdicts de culpabilité doit donc échouer. Il n’en va pas de même des peines imposées. En effet, la preuve n’établissait pas hors de tout doute raisonnable le quantum d’une perte subie par les investisseurs ni même l’existence de celle-ci. Retenir cet élément à titre de facteur aggravant constitue donc une erreur de droit qui exige réformation. Le même problème se pose quant aux honoraires touchés par le cabinet de Desmarais. En effet, dans un contexte où rien ne permettait d’affirmer, comme l’avait fait la Cour du Québec, que Desmarais en avait bénéficié personnellement, le juge a commis une erreur de droit en n’intervenant pas sur cette question. Vu ces 2 erreurs et les circonstances de l’affaire, il convient de réduire les amendes et la peine d’emprisonnement.

 

Instance précédente : Juge Simon Ruel, C.S., Montréal, 500-36-007558-151, 2016-11-09 et 2017-05-10, 2016 QCCS 5505 et 2017 QCCS 1866 (jugement rectifié le 2017-05-26), SOQUIJ AZ-51341052 et SOQUIJ AZ-51390732.

 

Réf. ant : (C.Q., 2014-01-20), 2014 QCCQ 178, SOQUIJ AZ-51035751, 2014EXP-697, J.E. 2014-360; (C.Q., 2015-03-10), 2015 QCCQ 1773, SOQUIJ AZ-51158388, 2015EXP-1167, J.E. 2015-642; (C.Q., 2016-01-20), 2016 QCCQ 137, SOQUIJ AZ-51247073, 2016EXP-454, J.E. 2016-218; (C.S., 2016-11-09), 2016 QCCS 5505, SOQUIJ AZ-51341052, 2016EXP-3744, J.E. 2016-2064; (C.A., 2016-12-15), 2016 QCCA 2076, SOQUIJ AZ-51351525; (C.S., 2017-05-10 (jugement rectifié le 2017-05-26)), 2017 QCCS 1866, SOQUIJ AZ-51390732, 2017EXP-1953; (C.A., 2017-07-12), 2017 QCCA 1174, SOQUIJ AZ-51415338, 2017EXP-2336.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici