ADMINISTRATIF (DROIT) :Vu les difficultés rencontrées dans le présent dossier, le Tribunal administratif des marchés financiers profite de l’occasion pour établir les principes de base devant gouverner les parties dans le contexte du dépôt d’un accord réglant une poursuite, et ce, afin d’assurer le respect des principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

2019EXP-2434  

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Unissa Assurances inc., 2019 QCTMF 42

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2017-005-001

Décision de : Me Lise Girard, présidente et Me Antonietta Melchiorre, juge administratif

Date : 23 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51617358, 2019EXP-2434 (35 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — divers — approbation d’un accord — principes applicables — surveillance et supervision — qualité des services — informations fausses ou trompeuses — tenue des dossiers — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable — distribution de produits et services financiers — assurance de dommages — devoirs et obligations.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — distribution de produits et services financiers — assurance de dommages — devoirs et obligations.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — tenue des dossiers — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — surveillance et supervision — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — probité — informations fausses ou trompeuses — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — qualité des services — assurance de dommages — instrumentalisation d’un cabinet d’assurances par une société non réglementée — pénalité administrative.

Demande d’homologation d’un accord et de pénalité administrative. Accueillie en partie.

L’Autorité des marchés financiers reproche aux intimés de nombreux manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, dont l’utilisation du cabinet intimé pour répondre aux besoins d’une société non réglementée, l’omission de se conformer aux obligations liées aux fonctions de dirigeant responsable et de fausses déclarations. Le Tribunal doit notamment décider s’il entérine les accords intervenus avec les administrateurs et les dirigeants du cabinet.

 

Décision
Vu les difficultés rencontrées dans le présent dossier, le Tribunal profite de l’occasion pour établir les principes de base devant gouverner les parties à l’occasion du dépôt d’un accord, et ce, afin d’assurer le respect des principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Premièrement, l’accord doit être intelligible et ne pas nécessiter que le lecteur se réfère à un autre texte pour sa compréhension. Il ne suffit pas de faire une admission générale des faits mentionnés dans la demande. Au contraire, il est impératif de préciser les faits admis à la base des manquements pour lesquels une sanction est requise. Par ailleurs, l’accord doit être signé par la partie elle-même, ou par son représentant s’il est question d’une personne morale. Il doit en outre se situer à l’intérieur de la compétence du Tribunal. Les termes de l’accord doivent être fondés sur des faits véridiques. Le Tribunal ne saurait permettre qu’une partie fasse de fausses admissions à la seule fin d’éviter la tenue d’une audience. Il est également de bonne pratique d’indiquer que l’accord est conditionnel à son approbation par le Tribunal.

En l’espèce, il convient d’imposer aux intimés des pénalités respectives de 5 000 $ et de 10 000 $ et de leur interdire d’agir à titre de dirigeants responsables d’un cabinet d’assurances pour une durée de 3 ans. Quant au cabinet, il est entièrement responsable des manquements de ses dirigeants ainsi que d’avoir omis d’agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec ses clients. Une pénalité de 100 000 $ paraît appropriée.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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