ADMINISTRATIF (DROIT) : L’offre restreinte effectuée dans l’objectif avoué de faire avorter une offre d’achat concurrente est structurée de manière abusive et commande l’intervention du Tribunal des marchés financiers.

2019EXP-2433

 

Intitulé : Transat AT inc. c. Groupe Mach Acquisition inc., 2019 QCTMF 44

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2019-012 et 2019-012-001

Décision de : Me Lise Girard, présidente, Me Élyse Turgeon et Me Jean-Pierre Cristel (diss.), vice-présidents

Date : 11 août 2019

Références : SOQUIJ AZ-51619659, 2019EXP-2433 (62 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’exercice de procuration — offre restreinte — offre concurrente — abus — délai — structure — transparence — Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat — exercice de plus de 20 % des droits de vote.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — offre publique d’achat — offre restreinte — abus — intérêt public — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’exercice de procuration — offre concurrente — délai — structure — transparence — Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat — exercice de plus de 20 % des droits de vote.

Demande d’interdiction d’opérations sur valeurs et d’exercice de procurations. Accueillie en partie, avec dissidence.

Les parties intimées sont à l’origine d’une offre restreinte visant environ 19,5 % des actions de la demanderesse. Cette offre est effectuée dans l’objectif avoué de faire avorter une offre d’achat concurrente soumise par la société mise en cause. Jugeant que l’offre restreinte est structurée de manière abusive, la demanderesse souhaite que le Tribunal la court-circuite au moyen d’ordonnances d’interdiction rendues aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur l’encadrement du secteur financier.

 

Décision
Mmes les juges administratives Girard et Turgeon: L’offre restreinte est permise par la législation et n’est pas assujettie au Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, bien qu’elle puisse mener à la mainmise de plus de 20 % des droits de vote rattachés aux actions visées. Par ailleurs, selon Canadian Tire Corp. (Re) 1987 LNONOSC 47, 10 OSCB 857, 35 B.L.R. 56, les commissions de valeurs mobilières peuvent intervenir en fonction de l’intérêt public, même en l’absence de contravention à la loi, lorsqu’il existe un abus clair des actionnaires en particulier et des marchés des capitaux en général. C’est le cas en l’espèce.

D’abord, le délai de l’offre restreinte est coercitif en ce qu’il est trop court et qu’il force l’actionnaire à analyser rapidement une transaction complexe de crainte de perdre notamment une «occasion» qu’on lui présente dans certains documents comme étant une «valeur sûre» et une prime considérable par rapport à la transaction concurrente.

Ensuite, l’offre est conçue de manière à ne créer des obligations fermes que pour les actionnaires et est très peu contraignante pour l’offrant, qui peut à son entière discrétion en modifier tous les paramètres essentiels. Elle permet en outre à celui-ci d’exercer les droits de vote d’un pourcentage d’actionnaire bien plus élevé que celui de 19,5 % pour lesquels il s’est engagé à payer afin de faire tomber une offre concurrente présentée dans le respect de la réglementation. Il pourrait même exercer les droits de vote et de dissidence, puis décider de retirer unilatéralement l’offre, s’il estime qu’une condition n’a pas été respectée. Le déséquilibre entre les droits des actionnaires et ceux de l’offrant est tel qu’il commande l’intervention du Tribunal.

Enfin, les imprécisions de la documentation soumise au public par l’offrant, quoiqu’elles puissent paraître anodines, sont susceptibles d’induire en erreur un actionnaire appelé à agir dans des délais serrés.

M. le juge administratif Cristel, dissident: Il n’a pas été démontré que l’offre aura une incidence délétère mettant en péril le bon fonctionnement du marché et la confiance des épargnants. La seule démonstration d’une inégalité est insuffisante pour justifier une intervention du Tribunal dans l’intérêt public.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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