Autorité des marchés financiers c. Plante, 2019 QCTMF 50

ADMINISTRATIF (DROIT) : Compte tenu des circonstances de la présente affaire et de la complexe composante transnationale de l’enquête qui a été entreprise par l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers ne considère pas comme indu ou manifestement inacceptable le délai de moins de 5 ans écoulé entre le début de l’enquête et le dépôt de la demande introductive d’instance.

 

2019EXP-2903  

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Plante, 2019 QCTMF 50

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.)

Décision de : Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

Date : 18 septembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51631031, 2019EXP-2903 (10 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — procédure — arrêt des procédures — délai raisonnable — pluralité de moyens préliminaires — appel — préjudice — atteinte à la réputation — droit à une défense pleine et entière — Loi sur les valeurs mobilières.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — divers — Tribunal administratif des marchés financiers — procédure — arrêt des procédures — délai raisonnable — pluralité de moyens préliminaires — appel — préjudice — atteinte à la réputation — droit à une défense pleine et entière — Loi sur les valeurs mobilières.

Demande en arrêt des procédures. Rejetée.

Le 20 avril 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a déposé au Tribunal une demande de pénalité administrative, d’interdiction d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant et d’interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre des intimés. Le requérant soutient notamment que les délais lui causent un préjudice important et compromettent son droit à une audience impartiale.

 

Décision
Compte tenu des circonstances de la présente affaire et de la complexe composante transnationale de l’enquête qui a été entreprise par l’AMF, le Tribunal ne considère pas comme indu ou manifestement inacceptable le délai de moins de 5 ans écoulé entre le début de l’enquête et le dépôt de la demande introductive d’instance. De plus, les délais occasionnés par le cheminement de toutes les demandes préliminaires présentées par les intimés ne sauraient être imputés à l’AMF. Les préjudices allégués par le plaignant constituent en majeure partie des désagréments inhérents au fait d’être visé par une procédure juridique de la nature de celle dont il fait l’objet. Quant à la question du droit à une défense pleine et entière, ce n’est pas parce que le requérant soutient que certaines personnes qu’il prétend utiles à sa défense seraient maintenant introuvables, non contraignables ou décédées que le Tribunal devrait (i) conclure qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher l’AMF de lui présenter au mérite sa demande introductive d’instance et (ii) rejeter les ordonnances de nature protectrice, préventive et dissuasive qu’elle recherche avant même d’avoir entendu au mérite cette demande de l’AMF. Les allégations à l’encontre des intimés qui sont contenues dans la demande introductive d’instance portent sur de graves manquements à la 
Loi sur les valeurs mobilières.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Autorité des marchés financiers c. OT Mining Corporation inc., 2019 QCTMF 48

ADMINISTRATIF (DROIT) : Les intimées, soit une société minière constituée et domiciliée aux États-Unis et sa principale actionnaire et dirigeante, se voient imposer des pénalités administratives de 159 000 $ et de 99 000 $ pour avoir participé à un placement illégal.

2019EXP-2902  

 Intitulé : Autorité des marchés financiers c. OT Mining Corporation inc., 2019 QCTMF 48 *

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.)

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente, et Me Chantal Denommée, juge administratif

Date : 12 septembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51628802, 2019EXP-2902 (38 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant — valeurs mobilières — émetteur assujetti — placement illégal — exercice illégal.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — exercice illégal — placement illégal — aide — valeurs mobilières.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — émetteur assujetti — prospectus — société étrangère — société minière — marché de gré à gré — facteur de rattachement — société administrée à partir du Québec — Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit — émetteur assujetti — placement illégal — société minière.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — devoirs et obligations — informations continues — émetteur assujetti — société étrangère — société minière — marché de gré à gré — facteur de rattachement — société administrée à partir du Québec — Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains — publication d’information sur un projet minier.

Demandes de pénalités administratives ainsi que d’interdiction d’opérations sur valeurs et d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant. Accueillies.

Les intimées sont une société minière constituée et domiciliée aux États-Unis ainsi que sa principale actionnaire et dirigeante. On reproche à l’une ou à l’autre d’avoir omis de se conformer aux obligations d’information continue, d’avoir procédé au placement de titres sans inscription ni prospectus, d’avoir publié, ou aidé à publier, de l’information sur un projet minier sans l’approbation d’une personne compétente et d’avoir contrevenu, ou aidé à contrevenir, à une interdiction d’opérations sur valeurs.

 

Décision
L’Autorité des marchés financiers a démontré le bien-fondé des reproches, y compris celui relatif aux obligations d’information continue. En effet, la société est une émettrice assujettie au Québec puisqu’elle remplit les conditions prescrites par le 
Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains, notamment celles exigeant que ses titres soient cotés sur l’un des marchés de gré à gré aux États-Unis et qu’elle présente au moins 1 des facteurs de rattachement énoncés. À titre de facteur de rattachement, le Tribunal retient le fait que les activités de la société sont dirigées ou administrées à partir du Québec. Les ordonnances demandées sont rendues et des pénalités administratives de 159 000 $ et de 99 000 $ sont imposées à la société et à sa dirigeante, respectivement.

 

Suivi : Appel, 2019-10-16 (C.Q.), 500-80-039754-198.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Fraude financière : frappes préventives par Desjardins

Par: Philippe Buist, avocat

On parle régulièrement des fraudes financières dont peuvent être victimes des individus, que ce soit en raison d’un vol d’identité ou d’abus confiance. Il est plus rare qu’une institution financière se retrouve au

rang des victimes.

C’est pourtant ce que soutient Desjardins dans une affaire actuellement devant les tribunaux (voir à cet égard cette décision de la Cour d’appel).

En effet, dans un dossier entrepris au mois de février dernier, Desjardins reproche à 2 individus ainsi qu’aux compagnies et fiducies sous leur contrôle d’avoir mis sur pied un stratagème qui leur aurait permis de s’approprier frauduleusement plus de 3,4 millions de dollars. Le modus operandi allégué :

  1. Un client en apparence légitime utilise divers produits de crédit à leur plein potentiel, dépose dans son compte des chèques qui ne seront pas honorés par le payeur ou fait des demandes deretrait irrégulières au moyen du produit « Dépôt-retrait direct » ;
  2. Les sommes ainsi libérées sont ensuite redirigées de différentes façons vers l’un ou l’autres des défendeurs ou des mis en cause ;
  3. Le client à l’origine des sorties de fonds cesse ensuite ses activités, devient insolvable ou déclare faillite.

Démontrer la fraude

Pour Desjardins, la situation était des plus périlleuses puisque, d’une part, le complot allégué était vraisemblablement encore en cours lors de sa découverte.

D’autre part, si la procédure civile offre des recours spéciaux pour agir contre des individus à la probité douteuse, le fardeau de preuve est lourd et de simples allégations de fraude sont insuffisantes pour y donner accès.

Enfin, le moindre faux pas pouvait donner la puce à l’oreille aux présumés fraudeurs, auquel cas les sommes détournées, ou ce qu’il en restait, se seraient éclipsées dans les méandres du système bancaire.

Bref, si elle ne voulait pas se retrouver à réclamer son dû d’un syndic de faillite ou creuser davantage sa perte, Desjardins devait monter un dossier d’enquête solide, et ce, dans les plus brefs délais.

Plus particulièrement, il lui fallait démontrer, au moyen d’éléments concrets, le risque qu’elle courait d’être incapable d’obtenir justice si la procédure habituelle était respectée, et ce, parce qu’elle serait incapable soit de faire la preuve de ses droits, soit d’exécuter un éventuel jugement.

Desjardins y est parvenue. Procédant devant un juge sans la partie adverse, elle a obtenu des ordonnances de type Anton Piller, Mareva et Norwhich et a été autorisée à effectuer des saisies avant jugement. À noter que les défendeurs contestent vigoureusement tant les allégations portées contre eux que les ordonnances rendues par le tribunal.

Quels sont ces types d’ordonnances ?

  • L’ordonnance de type Norwich permet de forcer des tiers à divulguer des informations pouvant mener à l’identification d’une partie défenderesse.
  • L’ordonnance de type Anton Piller permet d’effectuer une perquisition et une saisie visant à préserver des éléments de preuve qui risqueraient autrement d’être détruits.
  • L’ordonnance de type Mareva permet d’ordonner au défendeur ou à des tiers de ne pas se départir de certains éléments d’actif en leur possession afin d’éviter qu’ils ne disparaissent.
  • Contrairement à l’ordonnance de type Mareva, qui vise des personnes, la saisie avant jugement permet quant à elle de saisir des biens appartenant au défendeur, en sa possession ou en la possession d’un tiers, jusqu’à ce que jugement soit rendu.

Évidemment, ces mesures ne sont que provisoires : elles peuvent être contestées ou annulées et elles tomberont si Desjardins n’a pas gain de cause sur le fond. Mais, à tout le moins, le déséquilibre inhérent à une poursuite intentée contre une personne ou des personnes que l’on pense peu enclines à respecter les règles du jeu a été atténué et Desjardins peut maintenant espérer que la suite du débat se fera à armes égales.

 

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

Desjardins Assurances générales inc. c. 9330-8898 Québec inc. (C.A., 2019-03-22), 2019 QCCA 523, SOQUIJ AZ-51581046, 2019EXP-969.