ACFE Montreal – IAIM: Entente de Partenariat / Partnership Agreement

Entente de partenariat entre l’Association of Certified Fraud Examiners, Chapitre de Montréal (ACFE) et l’Institut des auditeurs internes – section Montréal (IAIM)

L’Association of Certified Fraud Examiners, chapitre de Montréal (ACFE) et l’Institut des auditeurs internes–Section Montréal (IAIM) sont très fiers d’annoncer la conclusion d’une entente de collaboration entre eux.

L’ACFE et l’IAIM visent à fournir continuellement à leurs membres les compétences et expertises recherchées dans l’exercice de leurs activités respectives pour créer la valeur ajoutée attendue. Ces objectifs communs sont des puissants leviers de promotion et  développement de leur profession et assurent leur rayonnement dans les communautés qu’ils desservent.

Par ce partenariat, l’ACFE et l’IAIM désirent réciproquement faire bénéficier à leurs membres l’accès à une gamme élargie d’évènements de formations et d’éducation dans les domaines de l’audit et de la lutte contre la fraude, afin d’augmenter les retombées positives pour leurs membres et organisations respectives. De plus, cette collaboration fournira aux professionnels une plateforme d’échanges d’idées et de bonnes pratiques dans leurs domaines d’expertise tout en leur donnant l’opportunité d’étendre leur réseau.

La collaboration s’articule notamment autour de la promotion de formations, la diffusion d’activités et la promotion des titres proposés, incluant notamment le « Certified Fraud Examiners » et le « Certified Internal Auditors ». De plus, les membres de l’ACFE bénéficient du tarif membre de l’IAIM sur les événements organisés par la section de Montréal.
Nous sommes convaincus que cette collaboration aura un effet positif et durable sur le rayonnement l’ACFE et de l’IAIM, chapitres de Montréal.

À propos de l’IAIM

La profession d’auditeur interne est regroupée au sein de The Institute of Internal Auditors (The IIA), reconnu en tant que leader de la profession pour la certification, l’éducation, la recherche et les conseils en matière d’audit interne. Les quelques 180 000 membres de l’IIA, présents dans 190 pays et territoires, œuvrent dans tous les secteurs d’activités, qu’ils soient privés, publics ou parapublics.

Fondé en mars 1945, l’IAIM est un organisme professionnel dont la mission est de promouvoir la profession d’auditeur interne, de répondre aux besoins des professionnels de l’audit interne ainsi qu’aux organisations privées, publiques et gouvernementales qui disposent ou désirent se doter de service d’audit interne.

L’IAIM regroupe près de 900 membres et organise des formations couvrant autant les aspects techniques de l’audit interne que le développement d’habiletés personnelles que requiert la profession, et propose chaque année une série d’événements (déjeuners-conférences, tables rondes, etc.) traitant de sujets d’intérêt pour les auditeurs internes.

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Partnership Agreement between the Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) – Montreal Chapter and the Institute of Internal Auditors (IAIM) – Montreal Chapter

The Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) – Montreal Chapter and the Institute of Internal Auditors (IAIM) – Montreal Chapter are proud to announce the resolution of their partnership agreement.

The ACFE and IAIM aim to continuously provide their members with the competencies and expertise required to carry out their respective activities in order to create the expected added value. These common objectives are powerful leverages for the promotion and development of the professions, and provide exposure to the professional communities they serve.

Through this partnership, the ACFE and the IAIM, reciprocally, wish to offer their respective members an expanded range of audit and anti-fraud educational training events, which will positively impact their members and respective organizations.   This collaboration will also provide a platform for professionals to exchange ideas and best practices within their field of expertise, and the opportunity to expand their professional network.

This collaboration will include the promoting of training events, advertising of activities, as well as promotion of the Certified Fraud Examiner (CFE) and Certified Internal Auditor (CIA) titles to increase membership. In addition, the ACFE members will benefit from the IAIM membership rate on events organized by the IAIM – Montreal Chapter.
We are convinced that this partnership will have a positive and lasting effect on the exposure of the ACFE and the IAIM Montreal Chapters.

About the IAIM

The profession of Internal Audit is recognized within The Institute of Internal Auditors (The IIA).  The IIA is known as a leader for the professional certification, education, research and internal audit advisory services. The 185,000 members of The IIA, are present in 190 countries and territories, and work in various professional sectors, whether private, public or para public.

Founded in March 1945, the IAIM is an occupational organization whose mission is to promote the profession of internal audit, to meet the needs of internal audit professionals, as well as to offer to private, public and governmental organizations who wish to enhance or start-up an internal audit practice.

The IAIM has nearly 900 members, and organizes trainings either related to the technical aspects of the internal audit profession or the development of personal skills required by the profession. Every year, the IAIM hosts a series of events (breakfast conferences, round tables, etc) of interest for internal auditors.

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ADMINISTRATIF (DROIT) :Vu les difficultés rencontrées dans le présent dossier, le Tribunal administratif des marchés financiers profite de l’occasion pour établir les principes de base devant gouverner les parties dans le contexte du dépôt d’un accord réglant une poursuite, et ce, afin d’assurer le respect des principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

2019EXP-2434  

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Unissa Assurances inc., 2019 QCTMF 42

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2017-005-001

Décision de : Me Lise Girard, présidente et Me Antonietta Melchiorre, juge administratif

Date : 23 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51617358, 2019EXP-2434 (35 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — divers — approbation d’un accord — principes applicables — surveillance et supervision — qualité des services — informations fausses ou trompeuses — tenue des dossiers — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable — distribution de produits et services financiers — assurance de dommages — devoirs et obligations.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — distribution de produits et services financiers — assurance de dommages — devoirs et obligations.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — tenue des dossiers — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — surveillance et supervision — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — probité — informations fausses ou trompeuses — approbation d’un accord — assurance de dommages — pénalité administrative — interdiction d’agir à titre de dirigeant responsable.

DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS — droit administratif — devoirs et obligations — qualité des services — assurance de dommages — instrumentalisation d’un cabinet d’assurances par une société non réglementée — pénalité administrative.

Demande d’homologation d’un accord et de pénalité administrative. Accueillie en partie.

L’Autorité des marchés financiers reproche aux intimés de nombreux manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, dont l’utilisation du cabinet intimé pour répondre aux besoins d’une société non réglementée, l’omission de se conformer aux obligations liées aux fonctions de dirigeant responsable et de fausses déclarations. Le Tribunal doit notamment décider s’il entérine les accords intervenus avec les administrateurs et les dirigeants du cabinet.

 

Décision
Vu les difficultés rencontrées dans le présent dossier, le Tribunal profite de l’occasion pour établir les principes de base devant gouverner les parties à l’occasion du dépôt d’un accord, et ce, afin d’assurer le respect des principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Premièrement, l’accord doit être intelligible et ne pas nécessiter que le lecteur se réfère à un autre texte pour sa compréhension. Il ne suffit pas de faire une admission générale des faits mentionnés dans la demande. Au contraire, il est impératif de préciser les faits admis à la base des manquements pour lesquels une sanction est requise. Par ailleurs, l’accord doit être signé par la partie elle-même, ou par son représentant s’il est question d’une personne morale. Il doit en outre se situer à l’intérieur de la compétence du Tribunal. Les termes de l’accord doivent être fondés sur des faits véridiques. Le Tribunal ne saurait permettre qu’une partie fasse de fausses admissions à la seule fin d’éviter la tenue d’une audience. Il est également de bonne pratique d’indiquer que l’accord est conditionnel à son approbation par le Tribunal.

En l’espèce, il convient d’imposer aux intimés des pénalités respectives de 5 000 $ et de 10 000 $ et de leur interdire d’agir à titre de dirigeants responsables d’un cabinet d’assurances pour une durée de 3 ans. Quant au cabinet, il est entièrement responsable des manquements de ses dirigeants ainsi que d’avoir omis d’agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec ses clients. Une pénalité de 100 000 $ paraît appropriée.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

ADMINISTRATIF (DROIT) : L’offre restreinte effectuée dans l’objectif avoué de faire avorter une offre d’achat concurrente est structurée de manière abusive et commande l’intervention du Tribunal des marchés financiers.

2019EXP-2433

 

Intitulé : Transat AT inc. c. Groupe Mach Acquisition inc., 2019 QCTMF 44

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2019-012 et 2019-012-001

Décision de : Me Lise Girard, présidente, Me Élyse Turgeon et Me Jean-Pierre Cristel (diss.), vice-présidents

Date : 11 août 2019

Références : SOQUIJ AZ-51619659, 2019EXP-2433 (62 pages)

 

-Résumé

 

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’exercice de procuration — offre restreinte — offre concurrente — abus — délai — structure — transparence — Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat — exercice de plus de 20 % des droits de vote.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — offre publique d’achat — offre restreinte — abus — intérêt public — interdiction d’opérations sur valeurs — interdiction d’exercice de procuration — offre concurrente — délai — structure — transparence — Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat — exercice de plus de 20 % des droits de vote.

Demande d’interdiction d’opérations sur valeurs et d’exercice de procurations. Accueillie en partie, avec dissidence.

Les parties intimées sont à l’origine d’une offre restreinte visant environ 19,5 % des actions de la demanderesse. Cette offre est effectuée dans l’objectif avoué de faire avorter une offre d’achat concurrente soumise par la société mise en cause. Jugeant que l’offre restreinte est structurée de manière abusive, la demanderesse souhaite que le Tribunal la court-circuite au moyen d’ordonnances d’interdiction rendues aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur l’encadrement du secteur financier.

 

Décision
Mmes les juges administratives Girard et Turgeon: L’offre restreinte est permise par la législation et n’est pas assujettie au Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, bien qu’elle puisse mener à la mainmise de plus de 20 % des droits de vote rattachés aux actions visées. Par ailleurs, selon Canadian Tire Corp. (Re) 1987 LNONOSC 47, 10 OSCB 857, 35 B.L.R. 56, les commissions de valeurs mobilières peuvent intervenir en fonction de l’intérêt public, même en l’absence de contravention à la loi, lorsqu’il existe un abus clair des actionnaires en particulier et des marchés des capitaux en général. C’est le cas en l’espèce.

D’abord, le délai de l’offre restreinte est coercitif en ce qu’il est trop court et qu’il force l’actionnaire à analyser rapidement une transaction complexe de crainte de perdre notamment une «occasion» qu’on lui présente dans certains documents comme étant une «valeur sûre» et une prime considérable par rapport à la transaction concurrente.

Ensuite, l’offre est conçue de manière à ne créer des obligations fermes que pour les actionnaires et est très peu contraignante pour l’offrant, qui peut à son entière discrétion en modifier tous les paramètres essentiels. Elle permet en outre à celui-ci d’exercer les droits de vote d’un pourcentage d’actionnaire bien plus élevé que celui de 19,5 % pour lesquels il s’est engagé à payer afin de faire tomber une offre concurrente présentée dans le respect de la réglementation. Il pourrait même exercer les droits de vote et de dissidence, puis décider de retirer unilatéralement l’offre, s’il estime qu’une condition n’a pas été respectée. Le déséquilibre entre les droits des actionnaires et ceux de l’offrant est tel qu’il commande l’intervention du Tribunal.

Enfin, les imprécisions de la documentation soumise au public par l’offrant, quoiqu’elles puissent paraître anodines, sont susceptibles d’induire en erreur un actionnaire appelé à agir dans des délais serrés.

M. le juge administratif Cristel, dissident: Il n’a pas été démontré que l’offre aura une incidence délétère mettant en péril le bon fonctionnement du marché et la confiance des épargnants. La seule démonstration d’une inégalité est insuffisante pour justifier une intervention du Tribunal dans l’intérêt public.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Réclamer une commission pour avoir retrouvé le propriétaire d’un bien non réclamé, est-ce légal?

Par Emmanuelle Faulkner, avocate

Lorsque aucune opération n’a été enregistrée depuis 10 ans dans un compte bancaire et que le propriétaire ne peut être retrouvé, le « solde non réclamé » est transféré à la Banque du Canada. Au Québec, c’est Revenu Québec qui récupère et administre les autres biens non réclamés, par exemple les biens appartenant à une personne décédée sans testament ni héritiers.

Ces biens sont consignés dans des registres publics qui peuvent facilement et gratuitement être consultés en ligne : le registre des soldes non réclamés de la Banque du Canada et le registre des biens non réclamés tenu par Revenu Québec. Ils peuvent être remis aux propriétaires ou aux héritiers qui se manifestent dans les délais prescrits.

Dans l’émission La Facture du 19 mars dernier, on apprenait que Revenu Québec gère environ 300 millions de dollars qui ne sont pas réclamés (et plus de 800 millions pour la Banque du Canada). Le journaliste s’était intéressé à un « chercheur d’héritiers » qui fouille les registres pour trouver des héritiers. Il communique ensuite avec eux par téléphone et, sans leur dire où se trouve l’argent auquel ils ont droit, il tente de négocier le paiement d’une commission de 10 % à 20 % de la somme pour payer son travail de recherche.

Cette façon de faire est-telle légale ? Pour trancher la question, je vous propose d’examiner 3 décisions impliquant ce même « chercheur d’héritiers ».

Dans Fortin, l’un des cas mentionnés dans le reportage de La Facture, la juge Patsy Bouthillette a rappelé que le demandeur avait le fardeau de démontrer qu’une entente était intervenue quant au paiement d’une commission. Pour établir la formation du contrat, il ne suffit pas d’envoyer une lettre confirmant l’entente supposément conclue, comme l’avait fait le « chercheur d’héritiers ».

Le consentement du client à payer une commission doit aussi être clair. Dans Girard, le demandeur avait exposé au défendeur les démarches qu’il avait faites et lui avait mentionné la commission de 15 % qu’il lui réclamait. Ce dernier aurait alors répondu « OK », ce que le demandeur a interprété comme étant un consentement. Or, la juge Céline Gervais a conclu que la preuve était contradictoire à cet égard :

[15]        Bien que l’acceptation puisse être tacite, elle doit néanmoins être claire. Or, le simple fait de répondre « O.K. » n’est pas suffisant pour constituer une acceptation à payer une commission de 15 %, surtout dans la mesure où M. Girard est en quelque sorte placé devant un fait accompli, puisque les recherches sont déjà effectuées.

De plus, la juge a rappelé l’article 230 a) de la Loi sur la protection du consommateur :

230. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit :

a)  exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu’il a fait parvenir ou rendu à un consommateur sans que ce dernier ne l’ait demandé;

Cette disposition a été récemment appliquée de nouveau dans Saindon.

La juge Nathalie Vaillant a conclu que cet article interdit à un commerçant d’exiger quelque somme que ce soit pour un bien vendu ou un service qu’il rend à un consommateur sans que le bien ou le service ait été préalablement sollicité par ce dernier.

Or, la démarche du demandeur constitue la vente d’une information qui n’a pas été sollicitée par le défendeur. Peu importe que le montant de la commission serve à couvrir ses frais de recherche ou à lui procurer un revenu, cette pratique d’exiger le paiement pour un service non requis par le potentiel client est expressément interdite.

La situation aurait pu être différente si le demandeur avait proposé ses services au défendeur afin de l’accompagner dans sa démarche pour récupérer les sommes d’argent et si un véritable contrat de services avait été conclu. Ce n’était toutefois pas le cas.

En terminant, même si l’on peut s’interroger sur l’utilité, la légalité ou la légitimé des services offerts par ces « chercheurs d’héritiers », je partage avec vous la réflexion de la juge Bouthillette dans Fortin :

[25] […]  il est anormal que des sommes appartenant à des gens dorment dans les coffres du gouvernement, de toute évidence la publicité afin d’informer les gens à cet égard est insuffisante.

Pour en savoir plus sur les biens et les successions non réclamés ou pour consulter les registres mentionnés dans ce billet :

Banque du Canada

Revenu Québec

Biens et succession non réclamés (Services Québec)

Réclamer un bien non réclamé détenu par Revenu Québec

Références, par ordre d’apparition (référence complète du TI –)

Sénéchal c. Fortin (C.Q., 2018-07-10), 2018 QCCQ 4852, SOQUIJ AZ-51510065.

Sénéchal c. Girard (C.Q., 2017-08-16), 2017 QCCQ 9907, SOQUIJ AZ-51422588.

Sénéchal (Seben Recherchistes) c. Saindon (C.Q., 2019-07-29), 2019 QCCQ 5256, SOQUIJ AZ-51623868.