Les conséquences du travail au noir sur la validité d’un contrat

Par Emmanuelle Faulkner, avocate

Selon Statistique Canada, la valeur totale de l’activité économique souterraine était estimée à 51,6 milliards de dollars en 2016, soit à 2,5 % du produit intérieur brut. Telle qu’elle est définie par Statistique Canada, l’économie souterraine représente un ensemble d’activités économiques de marché, soit légales, soit illégales, qui échappent aux mesures en raison de leur nature cachée, illégale ou non officielle. À elle seule, l’industrie de la construction résidentielle est responsable de 26,6 % de ces activités. Quelles sont les conséquences juridiques de ce travail au noir ? Qu’arrive-t-il si l’entrepreneur ou le client veut s’adresser aux tribunaux pour faire valoir ses droits ?

Les conséquences du travail au noir sur la validité du contrat

Un contrat conclu au noir, c’est-à-dire en fraude des lois fiscales qui sont d’ordre public de direction, n’est pas valide. En effet, en vertu de l’article 1373 du Code civil du Québec, la prestation à laquelle un débiteur est tenu envers un créancier ne doit être « ni prohibée par la loi ni contraire à l’ordre public ».

En éludant les taxes, les parties à un contrat contreviennent à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d’accise. Elles ne respectent pas leurs obligations légales envers l’État. Elles s’exposent à des sanctions prévues dans ces lois, mais celles-ci ne contiennent aucune disposition voulant que les contrats au noir ou visant à éluder le paiement des taxes soient nuls.

Pour qu’un contrat conclu au noir soit nul dans son intégralité, des conditions précises doivent être respectées. Elles ont récemment été énoncées dans Lafrance. Il faut que l’évitement des taxes ait été la cause déterminante de l’engagement des parties. C’est notamment le cas lorsqu’un client retient les services d’un entrepreneur en raison du fait que celui-ci accepte d’exécuter les travaux au noir. Sinon, seule la clause illicite sera nulle et le reste du contrat restera valable.

Voici 2 décisions ayant dernièrement appliqué ce principe.

Entrepreneur en construction payé au noir

Dans Favreau, la demanderesse avait retenu les services d’un entrepreneur en construction retraité pour réaliser différents travaux à sa maison. Elle l’a entièrement rétribué au noir afin d’éviter le paiement des taxes. Elle a intenté un recours contre lui en raison des déficiences et des malfaçons constatées.

En application du test en 4 étapes établi dans Lafrance, le juge a conclu que l’intégralité du contrat devait être déclarée nulle de nullité absolue et a ordonné la restitution des prestations. La demanderesse ne pouvait bénéficier, d’un côté, d’un rabais substantiel dans le paiement des travaux de rénovation effectués à ses immeubles et, de l’autre, d’une garantie pour des travaux qu’elle estime mal exécutés.

Fausses factures pour obtenir une subvention provenant de fonds publics

Dans Rebuts de l’Outaouais inc., un entrepreneur poursuivait ses clients pour le paiement de divers travaux de rénovation. En retour, ceux-ci lui réclamaient également une indemnité pour d’éventuels travaux correctifs ainsi qu’à titre de dommages-intérêts.

Afin de pouvoir bénéficier d’une subvention de la Ville, les travaux devaient atteindre un certain coût. Les parties avaient donc convenu de gonfler la valeur des travaux en présentant de fausses factures qui ne représentaient pas la réalité. Des sommes ont également été versées sans que les taxes applicables soient réclamées ou versées. Le juge a donc retenu que le contrat avait été, du moins partiellement, conclu au noir, soit au mépris des lois fiscales et dans le but de maquiller la réalité pour obtenir une subvention provenant de fonds publics. Les clients n’ont été condamnés à payer que le montant qu’ils admettaient devoir et ils n’ont obtenu que 2 900 $ pour les travaux correctifs (plutôt que 15 000 $).

 

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
·         Lafrance c. Carter (C.Q., 2018-01-24), 2018 QCCQ 198, SOQUIJ AZ-51461502, 2018EXP-566.

·         Favreau c. Cusson (C.Q., 2018-06-14), 2018 QCCQ 7105, SOQUIJ AZ-51533924, 2018EXP-2953.

·         Rebuts de l’Outaouais inc. c. Roy (C.Q., 2018-01-31), 2018 QCCQ 424, SOQUIJ AZ-51465625, 2018EXP-697.

Autorité des marchés financiers c. Vaillancourt, 2019 QCTMF 26

2019EXP-1720

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Vaillancourt, 2019 QCTMF 26

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2015-031-002

Décision de : Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

Date : 13 mai 2019

Références : SOQUIJ AZ-51597824, 2019EXP-1720 (25 pages)

 

VALEURS MOBILIÈRES : Lorsqu’il est en présence de cas graves de délinquance en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de ses règlements d’application, le Tribunal administratif des marchés financiers peut décider, comme en l’espèce, qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher que les activités futures de leurs auteurs puissent bénéficier de dispenses.

 

Résumé

 

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — dispense — interdiction de dispense — manquement grave — protection du public — mesure prospective.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — divers — interdiction de dispense — manquement grave — protection du public — mesure prospective.

Demande d’interdiction de dispense aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières. Accueillie.

 

Décision
Lorsqu’il est en présence de cas de violations graves de la Loi sur les valeurs mobilières et à ses règlements d’application, le Tribunal peut décider qu’il est dans l’intérêt public d’empêcher que les activités futures de leurs auteurs puissent bénéficier de dispenses en ce qui concerne l’ensemble des obligations prescrites par les régimes applicables d’inscription et d’information. C’est le cas en l’espèce.

Certes, les intimés ont consenti, pour le moment, à cesser leurs activités et ont demandé une radiation volontaire de leur inscription. Cependant, le Tribunal perçoit un danger sérieux relié aux activités potentielles des intimés sur le marché des valeurs mobilières. Cette situation justifie la mise en oeuvre d’une mesure de nature préventive et protectrice qui garantit qu’un retour éventuel des intimés dans le domaine se ferait dans le respect d’un cadre non dispensé des obligations prescrites par la loi. Un tel niveau d’encadrement réglementaire permettra une surveillance plus étroite de la part du régulateur de marché, assurant ainsi une meilleure protection de l’intégrité du marché et des épargnants.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 

VALEURS MOBILIÈRES : La Cour supérieure a erré en réformant le jugement de première instance afin d’acquitter Jean-Pierre Desmarais sous 34 des 68 chefs d’accusation dont il faisait l’objet aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières en lien avec l’affaire de la Fondation Fer de Lance.

VALEURS MOBILIÈRES : La Cour supérieure a erré en réformant le jugement de première instance afin d’acquitter Jean-Pierre Desmarais sous 34 des 68 chefs d’accusation dont il faisait l’objet aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières en lien avec l’affaire de la Fondation Fer de Lance.

 

2019EXP-1638

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Desmarais, 2019 QCCA 898

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-006310-161 et autres

Décision de : Juges François Doyon, Jocelyn F. Rancourt et Suzanne Gagné

Date : 27 mai 2019

Références : SOQUIJ AZ-51599186, 2019EXP-1638 (57 pages)

 

-Résumé

 

VALEURS MOBILIÈRES — divers — infraction pénale — exercice illégal — avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit — placement illégal — aide — détermination de la peine — avantage personnel — facteur aggravant — preuve hors de tout doute raisonnable — quantum — perte subie par les investisseurs — amende — détention — équité procédurale — nouvelle preuve.

 

PÉNAL (DROIT) — infraction — autres infractions pénales — Loi sur les valeurs mobilières — exercice illégal — avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit — placement illégal — aide — détermination de la peine — avantage personnel — facteur aggravant — preuve hors de tout doute raisonnable — quantum — perte subie par les investisseurs — amende — détention — équité procédurale — nouvelle preuve.

Appels de jugements de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des appels de jugements de la Cour du Québec qui avaient rejeté des demandes en arrêt des procédures pour délai déraisonnable et avaient condamné l’appelant sous 68 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Accueillis en partie. Requêtes pour preuves nouvelles. Une requête est accueillie et l’autre est rejetée. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie.

Jean-Pierre Desmarais a été condamné par la Cour du Québec pour avoir aidé une fondation à procéder au placement sans prospectus d’une forme d’investissement et pour avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être dûment inscrit. La Cour supérieure a réformé le jugement de première instance afin d’acquitter l’appelant sous 34 des 68 chefs d’accusation, estimant que, dans les circonstances, celui-ci était fondé à croire qu’il n’aurait qu’à se défendre sous le seul chef d’avoir agi à titre d’émetteur, et non d’avoir agi en tant qu’intermédiaire.

 

Décision
Non seulement Desmarais s’attendait à se défendre d’une accusation d’avoir agi à titre d’intermédiaire, mais il s’en est effectivement défendu et a amplement invoqué les arguments s’y rapportant. L’appel de l’Autorité des marchés financiers est donc fondé, et le verdict de la Cour du Québec doit être rétabli à cet égard. Par ailleurs, la conclusion selon laquelle Desmarais a aidé la Fondation Fer de Lance à procéder à des placements sans avoir de prospectus était inévitable. Son appel des verdicts de culpabilité doit donc échouer. Il n’en va pas de même des peines imposées. En effet, la preuve n’établissait pas hors de tout doute raisonnable le quantum d’une perte subie par les investisseurs ni même l’existence de celle-ci. Retenir cet élément à titre de facteur aggravant constitue donc une erreur de droit qui exige réformation. Le même problème se pose quant aux honoraires touchés par le cabinet de Desmarais. En effet, dans un contexte où rien ne permettait d’affirmer, comme l’avait fait la Cour du Québec, que Desmarais en avait bénéficié personnellement, le juge a commis une erreur de droit en n’intervenant pas sur cette question. Vu ces 2 erreurs et les circonstances de l’affaire, il convient de réduire les amendes et la peine d’emprisonnement.

 

Instance précédente : Juge Simon Ruel, C.S., Montréal, 500-36-007558-151, 2016-11-09 et 2017-05-10, 2016 QCCS 5505 et 2017 QCCS 1866 (jugement rectifié le 2017-05-26), SOQUIJ AZ-51341052 et SOQUIJ AZ-51390732.

 

Réf. ant : (C.Q., 2014-01-20), 2014 QCCQ 178, SOQUIJ AZ-51035751, 2014EXP-697, J.E. 2014-360; (C.Q., 2015-03-10), 2015 QCCQ 1773, SOQUIJ AZ-51158388, 2015EXP-1167, J.E. 2015-642; (C.Q., 2016-01-20), 2016 QCCQ 137, SOQUIJ AZ-51247073, 2016EXP-454, J.E. 2016-218; (C.S., 2016-11-09), 2016 QCCS 5505, SOQUIJ AZ-51341052, 2016EXP-3744, J.E. 2016-2064; (C.A., 2016-12-15), 2016 QCCA 2076, SOQUIJ AZ-51351525; (C.S., 2017-05-10 (jugement rectifié le 2017-05-26)), 2017 QCCS 1866, SOQUIJ AZ-51390732, 2017EXP-1953; (C.A., 2017-07-12), 2017 QCCA 1174, SOQUIJ AZ-51415338, 2017EXP-2336.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici