Résumé: Autorité des marchés financiers c. Transactions Excel inc., 2019 QCTMF 10

2019EXP-1020

 

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Transactions Excel inc., 2019 QCTMF 10

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2017-024-002

Décision de : Me Élyse Turgeon, vice-présidente

Date : 12 mars 2019

Références : SOQUIJ AZ-51578579, 2019EXP-1020 (49 pages)

 

ADMINISTRATIF (DROIT) : Compte tenu des ordonnances d’annulation de transactions et de remboursement ainsi que de la pénalité administrative qui sera imposée à l’âme dirigeante de l’intimée, il n’est pas dans l’intérêt public d’imposer une pénalité administrative à celle-ci également.

 

-Résumé

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — compétence — faillite et insolvabilité — suspension des procédures — interdiction d’opérations sur valeurs — ordonnance — annulation — transaction — remboursement — pénalité administrative — cas inapproprié — intérêt du public.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — souscription d’actions — investisseur qualifié — dispense — absence de prospectus — pénalité administrative — interdiction — mesures de redressement.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — pénalité administrative — placement illégal — exercice illégal — enquête — faux documents — entrave.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — procédure — suspension des procédures — organisme administratif — Tribunal administratif des marchés financiers — compétence — interdiction d’opérations sur valeurs — ordonnance d’annulation de transaction — ordonnance de remboursement — pénalité administrative — cas inapproprié — intérêt du public.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — mesures de redressement.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — pénalité administrative — interdiction — mesures de redressement — faillite et insolvabilité.

Demande d’annulation de transaction, de remboursement, d’ordonnance de blocage, d’interdiction d’opérations sur valeurs et de pénalités administratives. Accueillie en partie.

Le litige s’inscrit dans le contexte de souscriptions d’actions de la société intimée par des investisseurs soi-disant qualifiés.

 

Décision
Les intimés ont pris part à un placement de valeurs mobilières sans prospectus ni dispense de prospectus. L’intimé Lacroix a en outre fourni de faux documents à l’Autorité des marchés financiers en plus d’entraver les fonctions de ses représentants.

Par ailleurs, l’intimée a fait faillite et un séquestre intérimaire a été nommé. Cela ne cause aucun conflit entre le pouvoir du Tribunal d’ordonner une interdiction d’opérations sur valeurs à l’encontre de l’intimée dans l’intérêt public et les pouvoirs accordés au séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Une telle ordonnance n’est pas assujettie à la suspension des procédures prescrites par cette loi, étant donné qu’il ne s’agit pas de l’exécution d’une sanction sur les biens des faillis et que ce type d’ordonnance n’a pas d’incidence sur les créanciers (Ochnik v. Ontario Securities Commission [2007] O.J. No. 1730 (Q.L.), 2007 CanLII 14930 (S.C.)). Il en va de même des ordonnances d’annulation des transactions et de remboursement des investisseurs. Il reviendra à la Cour supérieure siégeant en matière de faillite de déterminer les effets de ces ordonnances. Enfin, le Tribunal a également compétence pour imposer une pénalité administrative à l’intimée. Cependant, compte tenu des ordonnances de remboursement et de la pénalité administrative qui sera imposée à l’âme dirigeante de celle-ci, il n’est pas dans l’intérêt public de le faire.

 

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Résumé: Autorité des marchés financiers c. Technologies Crypto inc., 2019 QCTMF 5

2019EXP-757

Intitulé : Autorité des marchés financiers c. Technologies Crypto inc., 2019 QCTMF 5

Juridiction : Tribunal administratif des marchés financiers (T.M.F.), 2018-023-001

Décision de : Me Jean-Pierre Cristel, vice-président

Date : 4 février 2019

Références : SOQUIJ AZ-51569205, 2019EXP-757 (17 pages)

ADMINISTRATIF (DROIT) : Il convient de rendre un ensemble d’ordonnances visant notamment à faire cesser les activités illégales de courtage et de placements des intimés, lesquels offrent au public d’investir dans le minage de cryptomonnaie.

-Résumé

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — blocage — liquidité — équipement servant au minage de cryptomonnaie — placement illégal — exercice illégal — contrat d’investissement.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — interdiction — interdiction d’opérations sur valeurs — placement illégal — exercice illégal — contrat d’investissement — achat d’équipement servant au minage de cryptomonnaie.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — placement illégal — achat d’équipement servant au minage de cryptomonnaie — ordonnance de blocage — interdiction d’opérations sur valeurs — fermeture d’un site Internet et d’une page Facebook — retrait d’un enregistrement vidéo —.

VALEURS MOBILIÈRES — droit administratif en valeurs mobilières et instruments dérivés — exercice illégal — achat d’équipement servant au minage de cryptomonnaie — ordonnance de blocage — interdiction d’opérations sur valeurs — fermeture d’un site Internet et d’une page Facebook — retrait d’un enregistrement vidéo.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif des marchés financiers — pouvoirs — mesures de redressement — fermeture d’un site Internet et d’une page Facebook — retrait d’un enregistrement vidéo — placement illégal — exercice illégal.

Demande d’ordonnances de blocage, d’interdiction d’opérations sur valeurs et de mesures de redressement. Accueillie.

Décision
L’Autorité des marchés financiers demande au Tribunal de mettre en oeuvre, à titre de mesures conservatoires et afin de protéger l’intérêt public, un ensemble d’ordonnances d’interdiction et de blocage visant essentiellement à faire cesser des activités illicites de courtage et de placement exercées par les intimés et à empêcher ces derniers de dilapider des sommes d’argent qu’ils auraient déjà recueillies auprès du public investisseur. L’affaire qui a été proposée par les intimés au public investisseur consiste en l’achat initial d’un nombre plus ou moins grand d’unités d’un parc d’équipements informatiques dédié au minage de diverses cryptomonnaies. Il s’agit d’un contrat d’investissement au sens de la Loi sur les valeurs mobilières. Les ordonnances de blocage et d’interdiction d’opérations sur valeurs sont donc justifiées. Il convient également d’ordonner le retrait d’un enregistrement vidéo diffusé sur Internet et utilisé à des fins de sollicitation ainsi que la fermeture d’une page Facebook et d’un site Internet.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Cryptomonnaie : tout ce qui brille n’est pas or

Les cryptomonnaies ont la cote, tant par leur caractère révolutionnaire que par la technologie qui les supporte, soit la « chaîne de blocs », qui est censée révolutionner de nombreuses industries au cours des prochaines années.

Risquées en soi (la valeur du Bitcoin est déjà passée de 20 000 $ US à 6 000 $ US en quelques mois), les monnaies virtuelles peuvent devenir létales lorsqu’elles sont maniées par des gens qui exercent leurs activités en marge de la loi.

Et le Québec n’est pas épargné

De nombreuses occasions d’investissement dans ce domaine sont véhiculées sur les sites de petites annonces, des sites Internet établis à l’étranger ou les médias sociaux. On y promet généralement des rendements faramineux.

Dans Usi-Tech Limited, les intimées proposaient aux investisseurs un « BTC-Package » dont le rendement était engendré par la négociation de Bitcoins au moyen d’un logiciel automatisé, ainsi qu’un « Token » lié à l’hypothétique succès d’une cryptomonnaie qu’elles entendaient créer et commercialiser.

Dans PlexCorps, on proposait aux investisseurs de participer au lancement d’une nouvelle monnaie virtuelle, le PlexCoin. On offrait également les services d’une cryptobanque et des bonis de référencement. Au moment de l’audience d’urgence devant le Tribunal administratif des marchés financiers (TAMF), 50 000 personnes s’étaient inscrites à la prévente…

Dans CreUnite, on proposait d’investir dans une nouvelle cryptomonnaie appelée « Cut », laquelle devait servir de monnaie d’échange sur une future plateforme virtuelle permettant à des inventeurs, des manufacturiers, des professionnels et des bailleurs de fonds de se rencontrer afin de faire fructifier leurs inventions.

Dans Simard, l’intimé offrait sur Internet des services de gestion d’investissements dans les cryptomonnaies.

Dans Power Invest Groupe, les intimés sollicitaient le public via les médias sociaux en lien avec le lancement d’une nouvelle cryptomonnaie, le développement d’un logiciel automatisé de transactions et la mise sur pied d’une centrale de « minage ».

Dans toutes ces décisions, le TAMF, sur une base prima facie, a qualifié les produits offerts de « contrat d’investissement » au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.

La nécessité d’obtenir un prospectus visé

Par conséquent, ces produits devaient vraisemblablement faire l’objet d’un prospectus visé, d’où les ordonnances conservatoires qu’a dû rendre d’urgence le TAMF afin de protéger les investisseurs et de maintenir l’intégrité des marchés.

Bien sûr, une dispense de prospectus et d’inscription peut être obtenue. L’affaire Impak Finance inc. donne un bon exemple des conditions imposées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour le lancement d’une cryptomonnaie.

En conclusion, qu’elles soient proposées sous la supervision de l’AMF ou non, les cryptomonnaies sont à manipuler avec soin si l’on veut éviter des pertes qui, elles, n’ont rien de virtuel.

Références, par ordre d’apparition  (référence complète du TI –)
  • Autorité des marchés financiers c. Usi-Tech Limited (T.M.F., 2018-03-16 (décision rectifiée le 2018-03-19)), 2018 QCTMF 24, SOQUIJ AZ-51478762, 2018EXP-878.
  • Autorité des marchés financiers c. PlexCorps (T.M.F., 2017-07-20), 2017 QCTMF 88, SOQUIJ AZ-51429811, 2017EXP-2887. Appel rejeté (C.Q., 2018-07-05). Demande réamendée d’ordonnances accueillie (T.M.F., 2018-09-20), 2018 QCTMF 91, SOQUIJ AZ-51530729, 2018EXP-2780. Désistement de pourvoi en contrôle judiciaire (C.S., 2018-09-05), 500-11-054763-186 et 500-17-103515-188.
  • Autorité des marchés financiers c. CreUnite (T.M.F., 2018-01-19 (décision rectifiée le 2018-04-04)), 2018 QCTMF 8, SOQUIJ AZ-51469289, 2018EXP-879.
  • Autorité des marchés financiers c. Simard (T.M.F., 2017-12-08), 2017 QCTMF 126, SOQUIJ AZ-51450731.
  • Autorité des marchés financiers c. Power Invest Groupe (T.M.F., 2018-04-13), 2018 QCTMF 40, SOQUIJ AZ-51491397.
  • Impak Finance inc. (A.M.F., 2017-08-15), SOQUIJ AZ-51424778.